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| Comptabilité |
Les conséquences de la crise sur les normes comptables L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié, le 13 octobre 2008, des amendements à l'IAS 39 et à l'IFRS 7 qui permettent le reclassement de certains instruments financiers. Ces amendements à IAS 39 introduisent la possibilité d'effectuer des reclassements pour les sociétés qui appliquent les IFRS, ce qui était déjà prévu par les principes comptables généralement acceptés (GAAP ou generally accepted accounting principles) aux Etats-Unis, dans de rares circonstances. Cette disposition permet aux entreprises qui appliquent les IFRS d'utiliser ces amendements, si elles le souhaitent, à compter du 1er juillet 2008. En apportant ces réponses à la crise, l'IASB prend acte des préoccupations exprimées par les dirigeants et les ministres des finances européens à travers le Conseil de l'ECOFIN, visant à s'assurer que " les institutions financières européennes ne sont pas désavantagées vis-à-vis de leurs concurrents internationaux en termes de règles comptables et d'interprétations ". Les amendements publiés par l'IASB répondent au souhait de réduire les différences entre IFRS et US GAAP, d'une manière qui permette la production d'une information financière de haute qualité pour les investisseurs à travers les marchés globaux de capitaux. Alors que le Conseil national de la comptabilité avait publié, en début de semaine, ses commentaire à l'IASB sur ce thème, l'European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) a publié, dès le 14 octobre 2008, la recommandation d'adoption par la Commission européenne de ces amendements. Les membres de l'Autorité des marchés financiers (AMF), de la Commission bancaire et de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam), accompagnés des représentants du Conseil national de la comptabilité (CNC) et de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), se sont réunis pour étudier le traitement comptable de certains instruments financiers. Ils ont indiqué que " pour l'essentiel, cette réunion vise à rappeler que, si les transactions sont trop erratiques, il convient de prendre en compte la valeur économique des produits sans s'en tenir à un prix qui serait aberrant ". Le site FocusIFRS (www.focusifrs.com) propose une nouvelle rubrique consacrée à la crise financière, permettant de consulter les principaux documents publiés sur ce thème par les organismes internationaux, européens ou nationaux. KPMG a publié une étude IFOP sur " Les dirigeants de PME face aux conséquences de la crise financière sur l'accès au crédit ", réalisée fin septembre. 86 % des dirigeants de PME indiquent être inquiets des conséquences de la crise financière et boursière actuelle pour l'économie française et 50 % pensent qu'elle aura un impact sur leurs résultats financiers 2008. IASB (http://www.iasb.org.uk), 14/10/2008 Résumé FocusIFRS IAS 39 "Instruments financiers : comptabilisation et évaluation" |
Le Conseil national de la comptabilité publie les avis n° 2008-13, n° 2008-14, n° 2008-15 et n° 2008-16 Le collège du Conseil national de la comptabilité (CNC), réuni le 2 octobre 2008, a adopté les quatre avis suivants : - Avis n° 2008-13 du 2 octobre 2008 relatif au projet d'instruction budgétaire et comptable M 71, applicable aux régions. L'entrée en vigueur de la réforme introduite par l'instruction budgétaire et comptable M 71 entrainant l'application de nouvelles dispositions comptables pour les régions, cet avis concerne les adaptations liées aux spécificités des régions telles que la comptabilisation des bâtiments administratifs et scolaires, la comptabilisation des subventions d'équipement versées par les régions, les charges différées en raison de l'obligation d'équilibre budgétaires, les plus et moins values de cession des immobilisations, présentation du compte de résultat et l'adaptation de la nomenclature ; - Avis n° 2008-14 du 2 octobre 2008 afférent au traitement comptable d'un complément de prix versé postérieurement à une opération de transmission universelle de patrimoine (TUP), comptabilisée selon les dispositions du règlement n° 2004-01 du CRC relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées. Dans cet avis, le CNC considère que le complément de prix correspond à un élément du coût d'acquisition des actifs et passifs apportés par la société absorbée. Ce complément est comptabilisé à l'actif pour son montant global, au même poste que le mali technique de fusions ; - Avis n° 2008-15 du 2 octobre 2008 afférent au projet de décret pris en application de l'article 9 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et modifiant le code de commerce (Code de commerce) ; - Avis n° 2008-16 du 2 octobre 2008 relatif à la comptabilisation du supplément de réserve spéciale de participation prévu à l'article L.3324-9 du Code du travail. CNC (http://www.minefi.gouv.fr), 02/10/2008 Avis n° 2008-13 du 2 octobre 2008 relatif au projet d'instruction budgétaire et comptable M 71, applicable aux régions : |
Les normes IFRS gagnent les pays émergents Alors que les normes IFRS sont actuellement décriées, leur diffusion dans le monde est en croissance constante, y compris dans les pays émergents et en voie de développement. Selon le cabinet Bellot Mullenbach & Associés, 17 pays émergents interdisaient les IFRS en 2007. Ils ne devraient plus être que 3 en 2012. Le choix du référentiel comptable international permet de favoriser les investissements et les échanges et symbolise parfois un signal d'ouverture et de réforme. La transition diffère selon les pays qui tendent également à appliquer les IFRS aux sociétés non cotées et sa mise en œuvre peut s'avérer chaotique dans les pays où une partie des échanges peuvent s'opérer en cash. En outre, l'adoption d'un référentiel " full IFRS " peut s'avérer compliquée d'autant que certains concepts sont difficilement applicables, tels que la juste valeur, du fait de l'absence ou du peu de marchés actifs. Enfin, les améliorations apportées aux IFRS du fait de la crise financière et le futur référentiel pour les PME pourraient convaincre certains pays encore réticents à adopter les IFRS. PETROVIC, Alexandra - La Tribune, 14/10/2008 |
| Profession comptable |
Réponse du ministère des Affaires Sociales relatives à la levée du secret professionnel des commissaires aux comptes vis à vis des autorités administratives compétentes L'article 34 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la Sécurité sociale pour 2008 modifie l'article L. 114-8 du Code de la Sécurité sociale (CSS) et prévoit, pour les commissaires aux comptes des organismes de Sécurité sociale, la levée du secret professionnel ainsi que des obligations de signalement vis-à-vis des autorités administratives compétentes. Le président de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a interrogé le ministère des Affaires Sociales sur " l'identification précise " des autorités administratives compétentes. Celui-ci dans un courrier en date du 18 septembre 2008, souligne qu'il convient de se référer aux dispositions des articles R. 137-1 à 4 du Code des juridictions financières qui établissent le lien entre l'instance chargée de la certification et les ministres chargés de la Sécurité sociale et Budget en tant qu' " autorité sadministratives compétentes ". Enfin, le courrier du directeur de la Sécurité sociale précise que les autorités administratives compétentes visées à l'article L. 114-8 du CSS sont les services qui relèvent de son autorité et notamment la mission comptable permanente. CNCC (http://www.cncc.fr), 13/10/2008 Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : |
Grand port maritime : obligation de nommer un commissaire aux comptes Le décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008, pris en application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire, vient de préciser les conditions de nomination des commissaires aux comptes au sein des grands ports maritimes. Ainsi " si le grand port maritime établit des comptes consolidés, les commissaires aux comptes, au nombre de deux au moins en application de l'article 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, sont nommés par le ministre chargé de l'économie sur proposition du conseil de surveillance. Les commissaires aux comptes des grands ports maritimes exercent leur mission dans les conditions prévues au titre II du livre VIII du code de commerce ". De plus, le décret précise les éléments qui doivent être communiqué par le conseil de surveillance des grands ports maritimes aux commissaires aux comptes. Il indique que " le président du conseil de surveillance informe les commissaires aux comptes de toute autorisation de convention. Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial au commissaire du Gouvernement et à l'autorité chargée du contrôle général économique et financier ". JORF Lois & Décrets n° 237 , 10/10/2008, p. 15554 Décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008 pris en application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire : |
| Audit |
Attestation du commissaire aux comptes - NEP 9030 La NEP 9030 relative aux attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes a été homologuée le 20 mars 2008 en même temps que les deux autres NEP " DDL " (diligences directement liées à la mission de commissaire aux Comptes) audit et examen limité. Elle remplace la norme 4-104 " Attestations particulières " et définit les conditions dans lesquelles un commissaire aux comptes peut délivrer une attestation et les travaux à mettre en œuvre. Cette NEP, tout comme l'ancienne norme, ne couvre pas les attestations expressément prévues par la loi mais uniquement celles effectuées à la demande de l'entité. Par ailleurs, et c'est un point commun aux " DDL ", le commissaire aux comptes peut toujours refuser cette intervention. Une fois la mission acceptée, une lettre de mission, conforme aux dispositions de la NEP 210, est établie (lette complémentaire à la lettre de mission principale ou nouvelle lettre). Le commissaire aux comptes détermine ensuite si les travaux effectués pour la certification des comptes suffisent, et, si ce n'est pas le cas, il met en œuvre des travaux complémentaires. Enfin, la NEP rappelle que l'attestation délivrée prend la forme d'un document daté et signé par le commissaire aux comptes auquel est joint le document établi par la direction. Elle ne propose aucun exemple. BOBET, Francine ; FLAGEUL, Catherine - Revue Française de Comptabilité n° 413, 09/2008, p. 8 Arrêté du 20 mars 2008 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes : |
La CNCC précise les conditions d'application de l'arrêté du 25 juillet 2008 sur la conversion en rentes viagères des réserves et provisions constituées par les IRS En application de la réglementation, les Institutions de retraite supplémentaire (IRS) doivent soit se transformer en institution de gestion de retraite supplémentaire (IGRS) ou en institution de prévoyance (IP), soit se dissoudre. L'arrêté du 25 juillet 2008 pris en application du III de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et relatif aux modalités de conversion en rentes viagères des réserves et provisions constituées par les institutions de retraite supplémentaire, porte sur la dissolution d'une IRS et prévoit l'établissement d'un rapport par le commissaire aux comptes. Ce rapport doit attester " du montant total des engagements du régime dont la continuité n'est pas garantie par un organisme assureur, évalués à la date de dissolution de l'institution conformément aux dispositions du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, en distinguant le montant des engagements de l'employeur non contre-garantis par un organisme assureur " et doit déterminer " la valeur de réalisation des actifs de l'institution de retraite supplémentaire, évalués à la date de dissolution de l'institution conformément aux dispositions des articles R. 931-10-42 et R. 931-10-42-1 du code de la sécurité sociale ". Les commissaires aux comptes, concernés par l'application de cet arrêté doivent réaliser leur mission et établir leur rapport conformément à la NEP (Norme d'exercice professionnel) 930 et prendre connaissance des diligences et de la conclusion décrites dans la réponse de la Commission des normes professionnelles (CNP 2008-08) publiée dans le bulletin CNCC n° 150 de juin 2008. Enfin la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) précise que : - L'évaluation des engagements et des actifs par l'IRS, en application de cet arrêté, doivent être calculée selon le référentiel comptable des Institutions de prévoyance ; - Les commissaires aux comptes peuvent être conduits dans le cadre du contrôle des engagements du régime, à obtenir des informations auprès de l'entreprise adhérente, voire du commissaire aux comptes de cette dernière ; - La conclusion du commissaire aux comptes est formulée sous la forme d'une assurance négative. CNCC (http://www.cncc.fr), 10/10/2008 Arrêté du 25 juillet 2008 pris en application du III de l'article 116 de la loi no 2003-775 du 21 août 2003 et relatif aux modalités de conversion en rentes viagères des réserves et provisions constituées par les institutions de retraite supplémentaire : |
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