Subventions reçues : à quelle date les comptabiliser ?

L'attribution des subventions peut-être conditionnée selon certains critères, généralement techniques (réalisation d'investissements…). La comptabilisation d'une subvention reçue ne dépend pas de la date de son encaissement mais de la nature de la subvention. Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 18 février 2008 (n° 06-2077) apporte des précisions sur le plan fiscal. La date d'acquisition dépend de leur condition d'octroi. On distingue trois situations :
- La subvention est accordée sans condition. Elle est alors comptabilisée à la date de son octroi ;
- La subvention est octroyée sous condition résolutoire. Celle-ci est acquise dès la signature de l'accord ;
- La subvention est octroyée sous condition suspensive. Dans ce cas, celle-ci n'est enregistrée que lorsque les conditions sont réalisées.

Feuillet rapide comptable n° 4, 10/2008, p. 2-3

Le CESR, le CEBS, le CEIOPS et l'IFAC accueillent favorablement les mesures prises par l'IASB sur la juste valeur

Dans deux communiqués en date du 17 et 20 octobre 2008, l'IFAC (International federation of accoutants), le CESR (Committee of european securities regulators), CEBS (Committee of european banking supervisors et CEIOPS (Committee of insurance and occupational pensions supervisors, soulignent l'importance d'une application cohérente et uniforme des normes comptables internationales et se félicitent des mesures d'urgence prises par l'IASB (International accounting standards board) afin de restaurer la transparence financière et la confiance sur les marchés financiers. Toutefois, l'IFAC craint que des changements radicaux au niveau régional ou national n'augmentent les différences de reporting et réduisent la confiance des marchés en matière de communication et de transparence financière. Néanmoins, l'IFAC considère que les précisions apportées conjointement par l'IASB et le FASB contribuent, par une meilleure application des normes, à l'intérêt public.

CESR (http://www.cesr-eu.org) ; IFAC (http://www.ifac.org), 20/10/2008

Communiqué du CESR, CEBS et CEIOPS, 20 octobre 2008, " Joint statement from CESR, CEBS and CEIOPS regarding the latest developments in accounting " :
http://www.cesr.eu/
Communiqué de l'IFAC, 17 octobre 2008, " IFAC Supports Convergence in the Reporting of Financial Instruments " :
http://www.ifac.org/
IASB, 13 octobre 2008, " Reclassification of Financial Assets (Amendments to IAS 39 Financial Instruments: Recognition and Measurement and IFRS 7 Financial Instruments: Disclosures " :
http://www.iasb.org/NR/
règlement n° 1004/2008 de la Commission du 15 octobre 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1725/2003 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 39 et la norme internationale d'information financière IFRS 7 :
http://eur-lex.europa.eu/

La CNCC met à la disposition des commissaires aux comptes des outils sur la mise en œuvre de la procédure d'alerte

Dans le contexte actuel de crise financière, voire de crise touchant les autres secteurs de l'économie, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) met à la disposition des commissaires aux comptes des outils facilitant la mise en œuvre de leurs obligations en matière de procédure d'alerte. Par ailleurs, les services techniques de la Compagnie nationale travaillent à la mise à jour de ces outils : exemples de lettres d'information de l'organe chargé de la direction, de rapport spécial d'alerte, applicables aux différentes entités où la procédure d'alerte existe. A cet effet, la CNCC a créé sur le portail de son site internet, le 23 octobre 2008, un espace dédié à la procédure d'alerte. Les commissaires aux comptes peuvent d'ores et déjà y trouver un schéma récapitulatif de la procédure d'alerte, dans ses différentes phases, pour les sociétés anonymes, les autres sociétés commerciales, les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique et les associations visées à l'article L. 612-4 du Code de commerce.

CNCC (http://www.cncc.fr), 23/10/2008

Les relations experts-comptables/commissaires aux comptes

La revue Ouverture propose dans son numéro de septembre 2008 une étude sur les relations experts-comptables/commissaires aux comptes. L'étude analyse cette relation sous trois angles : technique, économique et selon l'intérêt de l'entreprise.
- Sur le plan technique, la double présence d'un commissaire aux comptes et d'un expert-comptable sur un dossier est un facteur de valeur ajoutée pour l'entreprise.
- Du point de vue économique, la démarche de l'entreprise consiste bien souvent à faire entrer les deux professionnels afin d'aboutir à des coûts les plus faibles possibles et la suppression de l'un des deux intervenants est une piste possible sur le plan économique. Il est à noter que la présence d'un expert-comptable sur un dossier allège l'intervention du commissaire aux comptes par rapport à celle qu'elle serait en l'absence d'un expert-comptable.
- Enfin, vue sous l'angle de l'intérêt de l'entreprise, le principe d'un intervenant unique semble plaider en faveur d'une plus grande efficacité de l'intervention dans sa globalité. En effet, le commissaire aux comptes pratique une approche par les risques alors que l'expert-comptable pratique une approche par les opportunités.

DAURIAC, Gilles - Ouverture n°74, 09/2008, p. 20-22

Communiqué de la CNCC sur la mission des commissaires aux comptes des prestataires de service d'investissement

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a publié un communiqué afin d'informer les commissaires aux comptes des prestataires de service d'investissement des nouvelles obligations issues de l'article 313-17-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Ce dernier prévoit que " le prestataire de services d'investissement veille à ce que le contrôleur légal de ses comptes fasse un rapport au moins tous les ans à l'AMF sur l'adéquation des dispositions prises par le prestataire de services d'investissement en application du 6° de l'article L. 533-10 du Code monétaire et financier et de la sous-section 5 de la section 1 du Règlement général de l'AMF, relative aux règles d'organisation applicables à l'ensemble des prestataire de services d'investissement. La doctrine présentée dans le communiqué a été élaborée en concertation avec l'AMF. La CNCC souligne que le texte est applicable dès les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008 et précise les diligences à mettre en œuvre et la forme du rapport y afférent.

CNCC (http://www.cncc.fr), 24/10/2008, 11 p.

Communiqué CNCC relatif aux modalités de mise en œuvre par le commissaire aux comptes de l'article 313-17-1 du règlement général de l'AMF relatif à l'adéquation des dispositions prises par le PSI en application des dispositions législatives et réglementaires, 24/10/2008 :
www.cncc.fr
Règlement général de l'AMF :
http://www.amf-france.org/
Code monétaire et financier, article L 533-10 :
http://www.legifrance.gouv.fr/