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Profession comptable

XXIèmes Assises de la CNCC

A l'occasion des 21e Assises de la profession qui se sont tenues à Dijon les 5 et 6 décembre 2008, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) publie les discours de Vincent Baillot (Président de la CNCC), Hervé Novelli (Secrétaire d'Etat chargé du commerce) et Rachida Dati, (Gardes des Sceaux).
Les commissaires aux comptes ont notamment mis en avant leur volonté de communiquer mieux et plus. Vincent Baillot souligne le fait que les Commissaires aux comptes doivent s'adapter, suite notamment aux bouleversements induits par la loi de modernisation de l'économie (LME) : " …nous passons d'un commissariat aux comptes inscrit et installés (…), à un commissariat aux comptes qui peut être remis en cause en quelques instants s'il ne s'adapte pas en permanence ". Il a notamment abordé trois sujets dans son discours adressé au Garde des Sceaux :
- le périmètre de son intervention du commissariat aux comptes ;
- le rôle des autorités publiques et de régulations ;
- rôle et vocation des commissaires aux comptes dans la crise économique. Hervé Novelli a quant à lui abordé les points suivants :
- le rôle essentiel des commissaires aux comptes dans l'économie, en particulier dans le contexte actuel ;
- le périmètre du commissariat aux comptes dans les SAS (société par action simplifiée) ;
- le lien entre la dispense de certification des SAS et les chantiers communautaires ;
- la norme d'exercice professionnelle TPE (très petites entreprises) ;
- la directive service. Rachida Dati fait notamment le point sur les conséquences de la LME, qui représente l'une des principales réformes mises en œuvre en 2008. Elle rappelle la nécessité d'adopter les mesures d'application nécessaires à sa mise en œuvre :
- Concernant la dispense de commissaire aux comptes, le décret fixant les seuils d'intervention du commissaire aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées sera transmis au Conseil d'Etat dans les prochains jours ;
- Sur la norme simplifiée, elle est en attente du projet de norme en définissant les modalités sur lequel travaille la CNCC. Elle indique également qu'elle a présenté au Conseil des ministres du 3 décembre 2008 l'ordonnance qui finalise la transposition de la Huitième directive sur le contrôle légal des comptes.

CNCC (http://www.cncc.fr), 08/12/2008

CNCC, XXIèmes Assises des commissaires aux comptes :
https://www.cncc.fr

Le H3C prononce une décision d'interdiction temporaire

Le 20 novembre 2008, le Haut Conseil du Commissariat aux comptes (H3C) a pour la première fois prononcé contre un cabinet d'audit une sanction d'interdiction temporaire d'exercer pour un an assortie d'un sursis de cinq ans, ce qui signifie que la sanction d'interdiction ne sera applicable dans les faits que dans l'hypothèse où le cabinet condamné commet une nouvelle faute durant une période de cinq ans. Le sursis pose la question de savoir quelle type de faute commise durant cette période de cinq ans pourrait rendre la sanction effective car les textes en la matière ne sont pas clairs. La sanction d'interdiction temporaire pose quant à elle la question des mandats en cours, notamment dans les sociétés cotées, en cas de mise en œuvre effective. L'affaire Marionnaud, qui est à l'origine de cette procédure, a commencé en janvier 2005 par l'ouverture par l'AMF (Autorité des marchés financiers) d'une enquête sur ses comptes. Le régulateur estimant ceux-ci inexacts, il met en cause les dirigeants mais également les auditeurs ayant certifié les comptes. Cette procédure a abouti à la condamnation des dirigeants de la société mais également du cabinet d'audit et de l'associé chargé du dossier au motif que les commissaires aux comptes auraient du avoir connaissance du caractère inexact de l'information communiquée au marché. Ces derniers n'ont pas fait appel de cette décision. Parallèlement à sa propre enquête, l'AMF a saisi les instances de la profession de commissaire aux comptes pour qu'elles examinent d'une part la manière dont les auditeurs ont traité les marges arrières, et d'autre part sur la mise en place d'un système de consolidation pouvant être assimilée à une mission de conseil interdite. C'est ce dernier point qui a posé problème au regard de l'article 8 du code de déontologie applicable au moment des faits. Celui-ci listait en effet les activités incompatibles avec l'audit légal, posant comme exception les " prestations exceptionnelles d'assistance ponctuelle sur les comptes consolidés ". La chambre de discipline de Versailles a estimé qu'en mettant en place un système de consolidation chez son client, le cabinet d'audit avait commis une faute en ne respectant pas l'article 8 précité et elle a en conséquence prononcé un avertissement. La Chancellerie, en désaccord avec cette décision, a alors saisi le H3C en appel, ce qui a conduit à la décision du 20 novembre dernier. Mis en cause dans cette affaire, KPMG a déposé un recours de la décision du H3C devant le Conseil d'Etat.

DUFOUR, Olivia, Option Finance, 08/12/2008, n° 1007, p. 13

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