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Votre outil de veille professionnelle - n ° 341 |
Management et organisation de l'entreprise |
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| Comptabilité |
Le Conseil national de la comptabilité publie deux avis et un projet de règlement Le Conseil national de la comptabilité (CNC) a publié, le 11 décembre 2008, l'avis n° 2008-18 du 8 décembre 2008 relatif à la présentation des informations pro-forma du règlement n° 99-07 du CRC relatif aux règles de consolidation des établissements de crédit et du règlement n° 2000-05 du CRC relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances, des mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural. En outre, le CNC a publié, le 12 décembre 2008, l'avis n° 2008-19 du 8 Décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie " titres de transaction " et hors de la catégorie " titres de placement " modifiant le règlement n° 90-01 du Comité de la réglementation bancaire. Enfin, le Conseil national de la comptabilité a également publié un projet de règlement du CRC (Comité de la réglementation comptable) du 10 décembre 2008 soumis à homologation afférent aux transferts de titres hors de la catégorie " titres de transaction " et hors de la catégorie " titres de placement " et à la comptabilisation des plans d'options d'achat ou de souscription d'actions et des plans d'attribution d'actions gratuites aux employés. CNC (http://www.minefi.gouv.fr), 15/12/2008 Règlement n° 2000-05 du 7 décembre 2000 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le Code de la sécurité sociale ou par le Code rural modifié par les règlements n° 2001-01 du 1er mars 2001, n° 2004-05 du 4 mai 2004, n° 2004-10 et n° 2004-17 du 23 novembre 2004 : |
Recommandation du CNC pour les " organismes d'assurance " pour l'arrêté des comptes en période de crise financière Dans le contexte actuel de la crise financière et des évolutions récentes enregistrées par les règles comptables internationales et américaines, les collèges du CNC (Conseil national de la comptabilité) et de l'ACAM (Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles) ont souhaité que des réflexions soient menées afin d'identifier si ces évolutions nécessitaient que la réglementation comptable française soit précisée. CNC (http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta), 15/12/2008, 12 p. CNC, Recommandation pour les " organismes d'assurance " pour l'arrêté des comptes en période de crise financière - Arrêté au 31 décembre 2008 : |
Publication de 4 règlements de la Commission Européenne portant adoption de certaines normes comptables Le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission en date du 3 novembre 2008 a adopté certaines normes comptables internationales et les interprétations s'y rapportant en vigueur au 15 octobre 2008. Ce texte vient d'être modifié par quatre règlements de la commission publiés au JOUE L 338 du 17 décembre 2008. Le règlement (CE) n° 1260/2008 de la Commission du 10 décembre 2008 modifie le règlement n° 1126/2008 pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 23 " Coûts d'emprunt " afin de prendre en compte la révision publiée par l'IASB (International Accounting Standards Board) le 29 mars 2007 qui supprime la possibilité de comptabiliser immédiatement en charges les coût d'emprunt directement attribuables à l'acquisition, la construction ou la production d'un actif éligible. Le règlement (CE) n° 1261/2008 de la Commission du 16 décembre 2008 modifie le règlement n° 1126/2008 pour ce qui concerne la norme d'information financière internationale IFRS 2 " Paiement fondé sur les actions " suite aux modifications de l'IASB publiées le 17 janvier 2008. Ces modifications viennent éclaircir la notion de conditions d'acquisition des droits ainsi que la façon de comptabiliser les conditions accessoires à l'acquisition des droits et l'annulation d'un accord de paiement fondé sur des actions par l'entité ou l'autre partie. Le règlement (CE) n° 1262/2008 de la Commission du 16 décembre 2008 modifie le règlement n° 1126/2008 pour ce qui concerne l'interprétation 13 du Comité d'interprétation des normes internationales d'information financière (IFRIC), dite IFRIC 13 " Programmes de fidélisation de la clientèle ". IFRIC 13, publiée le 5 juillet 2007, élimine les pratiques discordantes en matière de comptabilisation des biens ou services gratuits ou à prix réduit vendus dans le cadre des programmes de fidélisation. Le règlement (CE) n° 1263/2008 de la Commission du 16 décembre 2008 modifie le règlement n° 1126/2008 pour ce qui concerne l'interprétation 14 du Comité d'interprétation des normes internationales d'information financière (IFRIC), dite IFRIC 14 " Plafonnement de l'actif au titre des régimes à prestations définies, les exigences de financement minimal et leur interaction. IFRIC 14, publiée le 5 juillet 2007, clarifie les dispositions de la norme comptable IAS 19 concernant l'évaluation d'un actif au titre des prestations définies dans le cadre d'un régime à prestations définies postérieures à l'emploi quand il existe une exigence de financement minimal. Les normes ainsi modifiées sont applicables au plus tard à la date d'ouverture du premier exercice commençant après le 31 décembre 2008. Journal Officiel de l'Union Européenne, 17/12/2008, n° 338 Règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil : |
| Profession comptable |
Maintien du commissariat aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a été interrogé par la sénatrice Mme Patricia Schilliger sur les conséquences de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) qui prévoit la suppression du commissariat aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) en deçà d'un certain seuil qui sera déterminé par décret (en projet à l'époque). Elle estime en effet que cette disposition doit être retirée car elle risque de conduire à la fragilisation de la tenue des comptes des entreprises. Le ministre de l'économie lui apporte une réponse après la parution du texte. Il indique que la désignation d'un commissaire aux comptes sera facultative pour les SAS ne dépassant pas certains seuils fixés au regard du chiffre d'affaire, du bilan et du nombre de salariés. Après avoir rappelé que l'objectif de la loi est notamment d'alléger les contraintes pesant sur le fonctionnement des SAS, il souligne qu'un régime similaire s'applique aux sociétés à responsabilité limité, sociétés en nom collectif et aux sociétés en commandite simple. Il précise également que cet allégement ne sera pas appliqué aux SAS justifiant une transparence particulière, contrôlant une autre société ou étant contrôlés par une autre société et qu'en outre, la nomination d'un commissaire aux comptes pourra toujours être demandée par les associés. Le ministre complète sa réponse en indiquant que la loi a procédé à un second allégement pour les sociétés les plus petites : une norme d'exercice professionnel doit venir adapter les diligences que les commissaires aux comptes devront mettre en œuvre dans l'exercice de leur mission, ce qui incitera ces sociétés à recourir aux services des professionnels. En conclusion, le ministre considère que la LME veille à assurer un équilibre entre le souci de simplification et la sécurité financière. Il indique que les mesures attendues viennent de faire l'objet d'un accord entre le Gouvernement et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et que le décret nécessaire à leur mise en œuvre devrait être publié avant la fin de l'année. Journal Officiel Sénat - Questions, 04/12/2008, n° 48, p. 2425 Réponse ministérielle du 4 décembre 2008 à la question n° 4620 de Patricia Schillinger relative au maintien du commissariat aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées : |
| Audit |
Le comité d'audit devra être vigilant sur le contrôle interne L'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 (dite huitième directive) et relative aux commissaires aux comptes vient préciser les missions du comité d'audit. La loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière avait anticipé l'évolution concernant la chaîne de contrôle de l'entreprise mais des adaptations étaient encore nécessaires afin de parachever la transposition de la directive. L'ordonnance confirme l'existence légale du comité d'audit qu'elle définit comme un comité spécialisé chargé d'assurer le suivi des questions concernant l'élaboration et le contrôle des informations comptables et financières dans les sociétés faisant appel public à l'épargne mais également les mutuelles et les institutions de prévoyance. Le comité a des missions classiques telles que le contrôle des comptes annuels mais il devra également être l'interlocuteur privilégié du commissaire aux comptes et devra assurer le suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques. Thierry Colatrella, associé chez KPMG, estime que cette mesure va introduire un changement dans la gouvernance de l'entreprise. Les administrateurs du comité d'audit peuvent être recrutés à l'extérieur de la société et le cumul avec la qualité de membre de la direction générale est impossible. Un membre au moins du comité devra présenter des compétences particulières en matière financière et comptable. JARJAT, Erick, Agefi, 11/12/2008, p. 7 Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière : |
L'IFAC publie un document sur l'importance du rôle des régulateurs et de la profession dans le processus d'établissement des normes d'audit Un document d'orientation publié par l'IFAC (International federation of accountants) décrit et explique le processus d'établissement des normes, et en particulier les normes internationales d'audit (ISAs). Le document intitulé " International Standard Setting in the Public Interest " explique comment la responsabilité est partagée entre les organismes du secteur public et privé concernant la production de normes de qualité et qui sont dans l'intérêt public. Il démontre l'importance du rôle des régulateurs et de la profession dans le processus d'établissement des normes. Enfin, il définit les principes essentiels à la réussite du processus normatif : légitimité, indépendance, responsabilité, transparence et performance. IFAC (http://www.ifac.org), 12/12/2008, 11 p. IFAC, Communiqué du 12 décembre 2008 New " IFAC Paper Highlights Roles of Regulators and Profession in Standard-Setting Process ": |
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