haut

Profession comptable

Le Pack Petites Entreprises de la CNCC

A l'occasion de ses XXIème Assises, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a distribué aux professionnels le " Pack Petites Entreprises " (" Pack PE ") contenant un ensemble d'outils permettant de faciliter la formalisation des diligences minimales à mettre en œuvre dans le cadre de l'audit d'une petite entreprise qui doit être réalisée dans le respect des normes d'exercice professionnel. Ces documents, élaborés en tenant compte des particularités de la Petite Entreprise, peuvent être regroupés en deux catégories :
- les outils qui devraient être utilisés dans tous les cas car considérés comme essentiels dans la démarche (" outils structurants "),
- les outils qui seront utilisés selon les cas, à l'appréciation du commissaire aux comptes car considérés comme utiles dans la démarche (" autres outils "). Les outils sont regroupés à travers les 5 phases de la mission d'audit :
- acceptation de la mission,
- identification et évaluation du risque d'anomalies significatives,
- conception et mise en œuvre des procédures d'audit complémentaires,
- contrôles mis en place - Evaluation des éléments collectés,
- synthèse de la mission et formulation de l'opinion.

De plus, les professionnels peuvent dorénavant accéder, sur le portail de la CNCC, à une version numérique de l'Ouvrage Normes et Code de déontologie, regroupant le Code de déontologie et les normes d'exercice professionnel homologuées à jour. La CNCC a également publié les différents discours prononcé lors des assises, ainsi que les supports relatifs aux ateliers portant sur le " Contrôle Qualité EIP et non EIP " et " Entreprises en difficultés - Prévention et Responsabilité ".

CNCC (http://www.cncc.fr), 12/2008

Formation professionnelle des commissaires aux comptes

L'arrêté du 19 décembre 2008 porte sur la formation professionnelle des commissaires aux comptes qui assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice du commissariat aux comptes. Il précise la durée de la formation et les conditions selon lesquelles l'obligation de formation est satisfaite. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) définit annuellement les orientations générales et les différents domaines sur lesquels l'obligation de formation peut porter. Ces orientations seront dorénavant homologuées par un comité scientifique, placé auprès de la CNCC. Le comité devra rendre compte de sa mission dans un rapport d'exécution pour l'année civile écoulée, qui sera présenté au conseil national de la CNCC, transmis au Garde des Sceaux, ministre de la justice, et publié dans le bulletin trimestriel CNCC suivant sa présentation.

JORF Lois & Décrets, 30/12/2008, n° 303, p. 20452

Arrêté du 19 décembre 2008 relatif à la formation professionnelle des commissaires aux comptes :
http://www.legifrance.gouv.fr/

Avis du H3C sur une situation d’incompatibilité à la suite d’une prise de contrôle

Le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) a été saisi pour avis par un commissaire aux comptes ayant des liens financiers avec une société qui prévoit de prendre le contrôle de la société dont il certifie les comptes. Le commissaire aux comptes réalise par ailleurs des prestations de service pour la société qui envisage la prise de contrôle. Pour le cas présenté, où l'incompatibilité des liens naît du changement dans l'actionnariat, sur lequel le commissaire aux comptes n'a pas d'influence, il faut appliquer l'article 28 du Code de déontologie qui précise que " Lorsque des liens financiers incompatibles au sens du présent article sont créés en raison d'événements extérieurs, notamment lors d'un changement de commissaire aux comptes ou à la suite d'une fusion d'entreprises, il doit y être mis fin sans délai ". Par conséquent, le maintien des dépôts de fonds et l'obtention de nouveaux emprunts sont incompatibles avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes. Dans la situation décrite, le Haut Conseil est d'avis que le transfert des dépôts de fonds doit être ordonné dès la date de prise de contrôle pour que la situation d'incompatibilité du commissaire aux comptes cesse sans délai, conformément aux dispositions précitées. Enfin le Haut Conseil constate que les prestations telles que présentées par l'auteur de la saisine ne constituent pas des prestations entrant dans les diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes. Leur fourniture par le commissaire aux comptes à la société qui contrôle celle dont il certifie les comptes se trouve donc interdite à la suite de la prise de contrôle.

Haut Conseil du Commissariat aux comptes (http://www.h3c.org), 30/12/2008

Haut Conseil, Avis rendu sur une situation d’incompatibilité à la suite d’une prise de contrôle :
http://www.h3c.org/

Publication d'un décret relatif aux commissaires aux comptes

Le décret n° 2008-1487 du 30 décembre 2008 relatif aux commissaires aux comptes se divise en trois parties. Dans un premier temps, il traite du montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat de l'exercice. Les honoraires facturés au titre du contrôle légal des comptes doivent être séparés de ceux facturés au titre des conseils et prestations de services liés directement à la mission de contrôle légal des comptes. Cela concerne la comptabilité des commerçants comme les comptes consolidés des sociétés commerciales. Dans un deuxième temps, il traite du Haut conseil du commissariat aux comptes. Il détermine les modalités de nomination du secrétaire général et du secrétaire général adjoint ainsi que les fonctions du secrétaire général. Dans un troisième temps, il indique les modalités d'inscription des commissaires aux comptes et sociétés de commissaires aux comptes concernant les activités d'audit exercées par les contrôleurs et les entités d'audit de certains pays tiers.

JORF Lois & Décrets, 31/12/2008, n° 304, p. 20636

Décret n° 2008-1487 du 30 décembre 2008 relatif aux commissaires aux comptes :
http://www.legifrance.gouv.fr/

haut