| 7@lire |
Votre outil de veille professionnelle - n ° 343 |
|
|||||
| Comptabilité |
Regroupements d'entreprises - Phase II : la convergence comptable progresse et entraîne des changements majeurs En juillet 2001, l'IASB (International Accounting Standard Board) a initié un projet sur les regroupements d'entreprises. Celui s'est conduit en deux étapes : - la première avait pour objet la mise en commun d'intérêt (" pooling of interest ") ainsi que sur l'amortissement et la dépréciation du goodwill. Elle a eu pour résultat la publication de la norme IFRS 3 (International Accounting Reporting Standard) " Regroupements d'entreprises " en remplacement de la norme IAS 22 (International Accounting Standard) ainsi qu'une version révisée de la norme IAS 36 " Dépréciation d'actifs ". - la seconde traite principalement de l'application de la méthode de l'acquisition mais également sur des cas précis tels que les regroupements d'entreprises réalisés par lots successifs ou la valorisation de la part des intérêts minoritaires détenues dans les filiales. Le 10 janvier 2008, l'IASB a donc publié la version révisée d'IFRS 3 et une version amendée d'IAS 27 " Etats financiers consolidés et individuels ". L'objectif poursuivi est de rendre la comptabilisation des opérations de regroupements plus transparente et de préciser la mise en œuvre de la méthode de l'acquisition. Valérie Keller, consultante expert, ASGROUPE, présente ensuite les changements les plus importants découlant de ces deux normes révisées. Elle retient les points suivants : - les nouvelles modalités de détermination du goodwill et de prise en compte des intérêts minoritaires ; - les coûts liés à l'acquisition d'une cible comptabilisés en charges ; - la prise de contrôle par acquisitions successives ; - les variations de participation ; - les compléments de prix. En conclusion, elle constate que le champ d'application de ces deux normes est très large mais que certains points ne sont pas abordés et sont aujourd'hui à l'étude par l'IASB (transactions impliquant des sociétés sous contrôle commun, comptabilisation des puts sur intérêts minoritaires, …). KELLER, Valérie, Option Finance, 05/01/2008, n° 1010, p. 37-38 |
CESR : nouvel extrait de la base de données d'études comptables Le CESR (Committee of European Securities Regulators) a publié un nouvel extrait de sa base de données d'études comptables en décembre 2008. Cette publication rassemble 15 décisions sur divers sujets : - Les regroupements d'entreprises et la consolidation : 6 décisions concernent l'application d'IFRS 3, IAS 38, IAS 27 ou encore d'IAS 28. - La présentation des états financiers : présentation des risques dans le rapport de gestion selon IFRS 7, présentation de certaines informations obligatoires et des périodes comparatives dans le rapport financier intermédiaire selon IAS 34, et présentation des informations prévues par IFRS 3 dans le rapport financier intermédiaire et regroupement d'entreprises. - Les instruments financiers : 2 décisions relatives au classement d'instruments financiers ont été publiées par le CESR. Les actions qui donnent droit à un dividende fixe et indépendant du résultat de l'entité ne peuvent être classées en capitaux propres. Les droits des actionnaires minoritaires bénéficiant d'une option de vente ne peuvent être classés en intérêts minoritaires. - Les autres décisions publiées par le CESR concernent les impôts différés actifs, les stocks courants / non courants et le plan à contributions définies. Doctr'in, 12/2008, n° 39, p. 2 FocusIFRS, Résumé en français de la norme IAS 27 " Etats financiers consolidés et individuels " : |
| Profession comptable |
Le comité consultatif pour la répression des abus de droit rend des avis sur la cession à soi- même d'un cabinet d'un cabinet comptable La direction générale des finances publiques a publié, le 12 janvier 2009, un Bulletin officiel des impôts (BOI 13 L-2-09) relatif aux avis rendus par le Comité consultatif pour la répression des abus de droit (CCRAD). Deux avis différents ont été rendus sur la cession à soi-même d'un cabinet par un expert-comptable et par un commissaire aux comptes. Dans l'affaire n° 2008-08, un expert-comptable avait cédé le 28 décembre 2004, son activité à une société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée (SELURL) enregistrée le même jour mais constituée cinq jours auparavant. Cette cession s'est réalisée en exonération de plus-value sur le fondement des dispositions de l'article 238 quaterdecies du code général des impôts en vigueur lors de l'opération. Saisi par l'administration, le CCRAD considère que la cession et l'exonération de la plus-value qui en découle sont contraires aux objectifs poursuivis par le législateur et ont pour seul objectif d'éluder la charge fiscale qui aurait du être supportée. En conséquence, le Comité émet l'avis que l'administration était fondée à mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L.64 du LPF. A l'inverse, dans l'affaire n° 2008-10 où un commissaire aux comptes avait cédé l'activité qu'il exerçait à titre individuel à une SARL (Société à responsabilité limitée) dont il était associé majoritaire à 99,99%. Le Comité observe qu'eu égard aux règles régissant la profession de commissaires aux comptes, l'exercice de cette activité sous forme de société présente des avantages économiques et juridiques au regard de la pérennité des mandats de commissaire aux comptes qui restent affectés à la société en cas de modification de ses dirigeants ou en cas d'absorption. L'administration n'est donc pas fondée à mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit. BOI, 12/01/2009, n° 4, 11 p. Instruction administrative du 12 janvier 2009,BOI 13 L-2-09 relative au avis rendus par le comité consultatif pour la répression des abus de droit - Séances n° 6 et 7 de l'année 2008 : |
Enquête du CSOEC sur les activités des experts-comptables dans le secteur associatif L'association " Experts-comptables et mandats publics " regroupe 2500 experts-comptables ayant un mandat électif ou représentatif. Fin 2008, le nombre de mandats relevant du secteur associatif s'élève à 249, soit 10 % du nombre total de mandats. Afin de compléter l'implication de la profession dans le secteur associatif, La Commission sociale du Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables (CSOEC) réalise une enquête sur les activités des experts-comptables dans le secteur associatif. Le Comité Social des Experts Comptables, 06/01/2009 CSOEC, Enquête du CSOEC sur les activités des experts-comptables dans le secteur associatif : |
Réponse ministérielle sur l'exercice de la profession d'expert-comptable pour les sociétés coopératives d'intérêt collectif L'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004, qui modifie l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables, permet l'exercice de l'activité d'expertise comptable sous forme associative au sein d'associations de gestion et de comptabilité (AGC). L'instruction 5 J-1-05 n° 127 du 25 juillet 2005 de la direction générale des impôts a limité aux seules AGC, ayant un statut d'associations régies par la loi de 1901, l'exercice de l'activité d'expertise comptable, privant, de fait, les sociétés coopératives d'intérêt collectif et leurs salariés de l'exercice d'une activité pour laquelle certaines d'entre elles possèdent une expérience et une expertise réelles. Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a été interrogé par le député David Habib sur les mesures pouvant être prise pour permettre une ouverture concrète à la concurrence du domaine de l'expertise comptable. Le ministre a souligné que l'article 7 terde l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 prévoit que l'activité d'expertise comptable peut être exercée au sein d'associations de gestion et de comptabilité (AGC), ce qui justifie que l'instruction 5 J-1-05 n° 127 du 25 juillet 2005 évoque les seules associations régies par la loi du 1er juillet 1901, d'autant qu'elle ne vise que les AGC issues de la transformation des centres de gestion agréés et habilités à tenir des comptabilités. De plus, le ministre précise que si l'article 7 de la même ordonnance prévoit que l'expertise comptable peut être exercée sous certaines formes sociales, la société coopérative d'intérêt collectif n'en fait pas partie et il n'est donc pas possible, pour une telle structure, d'être inscrite à l'ordre des experts-comptables en application de cet article. Par suite, il n'est pas possible pour une association qui s'est transformée en société coopérative d'intérêt collectif de pouvoir s'inscrire au tableau de l'ordre des experts-comptables dès lors qu'elle ne remplit pas les conditions de formes prévues par les textes. Journal Officiel Assemblée Nationale - Questions, 23/12/2008, p. 11111 Réponse ministérielle David Halib, question n° 20535 : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-20535QE.htm |
| Audit |
Les professionnels comptables européens et la mission d'audit En décembre 2007, une étude intitulée " Guide à l'usage de l'expert-comptable européen : une expérience commune à partager… " a été réalisée par l'Ordre des experts-comptables et Eurolaw, association européenne d'avocats d'affaires. A la suite de cette étude, La revue " La profession comptable " a publié des articles sur les organisations comptables professionnelles ainsi que sur la formation de ces professionnels dans certains pays d'Europe. Aujourd'hui, elle s'intéresse à la nature des missions d'audit réalisées dans certains pays d'Europe : Allemagne, Belgique, Espagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas et Royaume-Uni (Angleterre, Pays de Galles, Ecosse et Irlande du Nord). La Profession Comptable, 11/2008, n° 310, p. 26-30 |
Les sociétés d'audit s'ouvrent à l'Europe L'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 est venue transposer en droit français la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 relative aux commissaires aux comptes. Ce texte a notamment permis la constitution de firmes européennes d'audit. L'ordonnance modifie le régime des sociétés d'audit, qui jusqu' à maintenant devait être détenues à 75 % du capital par des auditeurs français. Dorénavant, le seuil des 75 % est fixé en droit de vote et non plus en capital et lesdits 75 % peuvent être détenus par des professionnels agréés dans un autre Etat membre. L'ordonnance prévoit également que quand les normes internationales d'audit (ISA) auront été adoptées par l'Union européenne, elles prendront la place des normes d'exercice professionnel actuelles, sous la réserve que le garde des Sceaux a la possibilité d'adapter certaines normes aux spécificités françaises après avoir averti la commission. Francine Bobet, présidente de la commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), estime que " les normes d'exercice professionnelles sont conformes aux règles internationales, mais l'adoption des ISA par l'Union européenne va modifier des habitudes culturelles car celles-ci sont beaucoup plus détaillées que nos textes actuels ". Concernant la rotation des équipes auditant une société cotée, l'ordonnance ajoute une précision. En effet, le signataire des comptes doit toujours changer tous les six ans mais en plus, il ne peut plus intervenir dans la société pendant deux ans. Enfin, l'ordonnance renforce les pouvoirs du Haut commissariat aux comptes (H3C). Il a dorénavant la responsabilité des contrôles qualité, qu'il peut mener directement ou sur délégation, et il a le pouvoir de conclure avec ses homologues des pays tiers, c'est-à-dire hors union, des conventions bilatérales. Philippe Streing, secrétaire général du Haut Conseil, estime que cette ordonnance " parachève le système de supervision publique français et confirme le rôle du Haut Conseil dans la responsabilité du contrôle de qualité de la profession ". DUFOUR, Olivia, Option Finance, 12/01/2009, n° 1011, p. 13 Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes
: |
| Les services Bibliotique |
 |
Bibliotique accueille, au 19 rue Cognacq-jay, les professionnels comptables ou les stagiaires qui souhaitent consulter sa base de données (64 000 références) intégrant notamment les mémoires du diplôme d’expertise comptable en France, dont Bibliotique est l’unique dépositaire. |
 |
Depuis avril 2007, la base de données de Bibliotique, consultable via Internet sur www.bibliobaseonline.com, est mise en ligne au profit des professionnels sur la comptabilité, l'audit, les pratiques professionnelles, la fiscalité, le droit social. |
 |
| Bibliovigie.com est le premier service quotidien d’actualité comptable et juridique en ligne créé pour répondre aux besoins des experts-comptables. Il délivre une fois par jour des informations sous forme de résumés qui peuvent être adressés par les professionnels à leurs clients. |
| Nous contacter |
e-mail |