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Management et organisation de l'entreprise |
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| Comptabilité |
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables L’ordonnance créant l'Autorité des normes comptables (ANC), présentée lors du conseil des ministres du 21 janvier 2009 par Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, a été publiée au Journal officiel du 23 janvier 2009. " Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, a pour objectif de simplifier le dispositif de normalisation comptable français, en conférant à une seule entité, chargée de fixer les règles de la comptabilité privée, les compétences aujourd'hui partagées entre le Conseil national de la comptabilité et le Comité de la réglementation comptable ". Selon le gouvernement, cette réforme " garantit la pleine implication des différentes parties prenantes : professionnels de la comptabilité (experts-comptables et commissaires aux comptes...), entreprises de tous les secteurs et de toutes tailles, y compris les PME et représentants des autorités de régulation compétentes et de l'Etat. Ce travail collectif permettra d'accroître la qualité des normes comptables françaises en mettant à contribution l'ensemble de l'expertise nécessaire. Il permettra également à la France de peser davantage dans les débats sur les normes comptables internationales ". JORF Lois & Décrets, 23/01/2009, n° 19, p. 1428 Conseil des ministres, 21 janvier 2009, " Autorité des normes comptables " : |
Publication d'un règlement de la Commission européenne portant adoption des normes IAS 32 et IAS 1 Le règlement (CE) n° 53/2009 de la Commission du 21 janvier 2009 vient d'être publié au JOUE du 22 janvier 2009. Ce règlement modifie le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 32 et la norme comptable internationale IAS 1. Ce règlement, en vigueur à compter du 25 janvier 2009, est obligatoire dans tous ses éléments et applicable dans tous les Etats membres. Journal Officiel de l'Union Européenne, 22/01/2009, n° 17, 23 p. Règlement (CE) n° 53/2009 de la Commission du 21 janvier 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 32 et la norme comptable internationale IAS 1 : |
Entretien avec Christine Lagarde, Ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi Dans un entretien accordé à l'Agefi Hebdo, Christine Lagarde, Ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, dresse le bilan de la Présidence française de l'Union européenne sur le plan économique, estimant que " l'Europe a été au cœur du débat sur la crise financière et une force de proposition exceptionnelle. ". Elle se félicite également d'avoir fait aboutir les quatre directives fixées en objectif : " fonds propres réglementaires " (Capital Requirements Directive ou CRD), Solvabilité II, les OPCVM (Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) et la garantie des déposants. Elle évoque également le calendrier et le programme de travail et de réflexion des réunions internationales à haut niveau, notamment le processus G20, au cours duquel les thèmes de la régulation financière vont être mis en route. A ce sujet, elle estime nécessaire une réforme de l'IASB (International Accounting Standards Board) afin que tous les acteurs y soient représentés, constatant que cette association est aujourd'hui composée en majorité de représentants des pays anglo-saxons n'étant pas soumis aux règles IFRS (International Financing Reporting Standard). Elle ajoute qu'il y a également " beaucoup de questions sur le caractère procyclique du couple normes comptables, normes prudentielles " et qu'il est indispensable que " les banques centrales soient représentées dans la gouvernance de l'IASB pour permettre la prise en compte de ces thématiques d'intérêt général ". Concernant les " hedge funds ", elle pose la question de savoir, au regard du fait que les banques d'investissement sont totalement régulées, s'il est " responsable de laisser les hedge funds sans régulation ni surveillance ", estimant qu'il est nécessaire de travailler sur le sujet, et notamment de " trouver des mécanismes de transparence adaptés ". Au niveau de la régulation européenne, notamment concernant le droit des dépositaires, elle estime qu'il faut renforcer la protection des investisseurs en Europe en se basant sur le principe suivant : " un épargnant qui confie les titres qu'il possède à une banque doit être assuré de les retrouver ". Elle estime nécessaire la modification des directives OPCVM et la proposition d'une nouvelle directive sur le droit des titres. Enfin, elle conclu sur le plan de relance, indiquant qu'il n'y en a pas un second et que les ajustements sont réalisés " au fur et à mesure des résultats du plan anti-crise ". LEBLANC-WOHRER, Marion;MARCHAL, Guy;MUDRY, Philippe, L'Agefi Hebdo, 22/01/2009, n° 164, p. 6-9 |
IFRS, les enjeux de la clôture des comptes 2008 (1ère partie) L'arrêté des comptes 2008 ne s'accompagne d'aucune révision majeure de référentiel retenu lors de la clôture 2007. Cependant certains textes s'appliquent, pour la première fois cette année, de manière obligatoire ou par anticipation volontaire. Le principal enjeu de la clôture 2008 va résider dans la communication financière devant accompagner la publication de comptes dans ce contexte de crise. Aucune nouvelle norme d'application immédiate n'a été publiée en 2008. En revanche, l'IASB (International accounting standards board) a publié, le 13 octobre 2008, l'amendement à la norme IAS 39 " Reclassement des actifs financiers " qui trouve application pour la clôture des comptes 2008. Concernant les interprétations, seule IFRIC 11 " Actions propres et transactions intragroupes " publiée par l'IASB en 2006 s'applique de manière obligatoire en 2008. Enfin, certaines normes et interprétations adoptées par l'Union européenne sont applicables par anticipation en 2008 : la norme IFRS 8 " Secteurs opérationnels ", les amendements apportés à la norme IAS 1 " Présentation des états financiers " et à la norme IFRS 2 " Conditions d'acquisitions des droits et annulations " ainsi que les interprétations IFRIC 13 " Programmes de fidélisation clients " et IFRIC 14 " IAS 19 - Plafonnement de l'actif au titre des régimes à prestations définies, les exigences de financement minimal et leur interaction ". Enfin certaines dispositions n'ayant pas fait l'objet d'une adoption par l'Union européenne sont applicables par anticipation : Les amendements apportés aux normes IAS 32 et IAS 1 " Instruments financiers remboursables au gré du porteur ou en cas de liquidation ", les interprétations IFRIC 12 " Contrats de concession de service ", IFRIC 15 " Accords pour la construction d'un bien immobilier " et IFRIC 16 " Couvertures d'un investissement net dans une activité à l'étranger ". IWEINS, Patrick, Option Finance, 26/01/2009, n° 1013, p. 22 p. 39-41 |
| Profession comptable |
Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement créé une nouvelle mission pour les commissaires aux comptes Le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a présenté en Conseil des ministres, le 7 janvier 2009, le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit " Grenelle 2 ". Ce projet de loi prévoit à son article 83, l'extension du périmètre des entreprises soumises à l'obligation d'inclure dans le rapport de gestion des données sociales et environnementales, ainsi que l'introduction dans la mission du commissaire aux comptes relative au contrôle des rapports réalisés par les entreprises, l'obligation de signaler par un avis adressé au conseil d'administration ou au directoire, si les obligations légales en la matière sont remplies. Le projet de loi précise qu'actuellement les commissaires aux comptes sont tenus d'examiner la sincérité des informations extra-financières présentées et non leur présence et souligne que seules les informations relatives à la prise en compte des impacts sociaux ou environnementaux sont exigibles. Sénat (http://www.senat.fr), 12/01/2009, 229 p. Projet de loi portant engagement national pour l'environnement : |
Réduction des délais de paiement : une nouvelle mission pour l'expert-comptable La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (loi LME) contient des dispositions importantes tendant à lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, de créer des emplois et de faire baisser les prix . L'article 21 de la LME prévoit un plafonnement des délais de paiement qui " ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture ". Le dixième alinéa précise que " les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs peuvent décider conjointement de réduire le délai maximum de paiement fixé par l'alinéa précédent ". Si la réduction des délais de paiement est de nature à accroître la trésorerie de certaines entreprises, elle va entraîner pour d'autres, une augmentation du besoin en fonds de roulement. Afin d'assurer le financement de ce besoin supplémentaire, la Confédération Française du Commerce Interentreprises (CCGI), en collaboration avec OSEO, propose d'octroyer un crédit à moyen terme à ces entreprises sur présentation d'un dossier contenant des informations comptables et financières rétrospectives et prévisionnelles. Dans ce contexte, l'expert-comptable doit être l'interlocuteur privilégié de l'entreprise. Le professionnel peut proposer aux entreprises des interventions spécifiques notamment pour ce qui concerne l'assistance à la préparation du dossier de financement du besoin supplémentaire en fonds de roulement de l'entreprise induit par la réduction des délais de paiements des fournisseurs. Ainsi, le Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables (CSOEC) a publié, sur son site internet, un exemple de lettre de mission et un exemple de dossier d'analyse de l'expert-comptable du besoin en fonds de roulement de l'entreprise résultant de la réduction des délais de paiement imposée par la loi. Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables, 22/01/2009, 7 p. Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : |
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