Jean-Luc Warsmann présente un rapport sur la simplification du droit qui propose de simplifier la comptabilité des sociétés

François Fillon a reçu, le 29 janvier 2009, le rapport de Jean-Luc Warsmann, président de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale, sur " la qualité et la simplification du droit ". Les propositions du rapport visent à améliorer les processus de production du droit, ses modes d'évaluation et son accessibilité. Elles ont également pour objectif de simplifier de nombreux champs du droit existant, comme les démarches administratives de nos concitoyens, la comptabilité des sociétés, les dispositions liées à la TVA, les marchés et la commande publics.

Les 14 mesures proposées pour simplifier la comptabilité des sociétés sont les suivantes :

- Étendre aux petites sociétés l'option de tenue d'une " comptabilité de trésorerie " en cours d'exercice.
- Créer une annexe super-abrégée pour les petites sociétés afin de simplifier les informations demandées.
- Faciliter, pour les professionnels libéraux, la comptabilisation des bénéfices non commerciaux d'après le relevé des opérations de banque.
- Supprimer l'obligation d'établir un rapport de gestion pour les SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) et EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) lorsque le dirigeant est l'actionnaire.
- Supprimer l'obligation de la tenue du livre d'inventaire.
- Assurer la dématérialisation de l'obligation de tenue de documents comptables (livre-journal et grand livre).
- Rationaliser le contenu des différents documents exigés (DADS / déclaration fiscale d'impôt sur les sociétés n° 2065 / annexe / tableau des résultats de l'annexe du rapport de gestion) en matière de rémunérations.
- Assurer la lisibilité en évitant les risques de confusion et en harmonisant les textes applicables aux informations demandées aux entreprises en matière de conventions réglementées.
- Fusionner les informations relatives aux filiales et participations.
- Supprimer la répétition de l'obligation de fournir à trois reprises le tableau des résultats des cinq derniers exercices.
- Coordonner les informations relatives aux changements de méthodes comptables et aux actions propres.
- Promouvoir le transfert et les échanges d'informations comptables entre banques et experts-comptables.
- Faire converger à court terme les pratiques, les techniques et l'organisation des administrations dans le but de mettre en place une plateforme unique pour les données financières.
- Hiérarchiser les règles et les autorités pour éviter le foisonnement des textes comptables qui nuit à la compréhension des règles applicables.

WARSMANN, Jean-Luc, Site du Premier Ministre
(http://www.premier-ministre.gouv.fr), 03/02/2009, 397 p.

Premier ministre, 3 février 2009, " Rapport sur la qualité et la simplification du droit " :
http://www.premier-ministre.gouv.fr

Les comptables ne sont pas des Diafoirus

En réponse à l'éditorial de Pierre-Angel Gay, publié dans la tribune du 22 janvier 2009 et intitulé " Normes comptables : mourir guéri ", Philippe Danjou, Gilbert Gélard, membres de l'IASB (International accounting standards board) et Jean-Baptiste Bellon, membre de la Société française des analystes financiers (SFAF) considèrent qu'à chaque crise économique et financière la question de l'amortissement exceptionnel des actifs, et notamment du goodwill, refait surface et en soulignent les contradictions. Ils précisent que les normes IFRS ne sont pas responsables de la crise financière et que leur méthodologie " est plus objective que la seule estimation des dirigeants ", puisqu'elle permet aux " investisseurs et aux analystes financiers de revisiter les prévisions de cash-flows liés aux acquisitions passées ". Ainsi, les analystes qui connaissent la fragilité du goodwill l'ont vraisemblablement déjà intégrée dans leurs perspectives, et les dépréciations qui seront constatées par les entreprises ne sont que le reflet d'une inflation des prix payés, lors d'opérations externes facilitées par le faible coût du financement.
En conséquence, " les comptables ne sont pas des Diafoirus, ils n'ont pas le pouvoir de tuer les patients mais bien au contraire ils aident à poser le diagnostic nécessaire à la guérison ".

DANJOU, Philippe;GELARD, Gilbert;BELLON, Jean-Baptiste,
La Tribune, 28/01/2009

Position de l'AMF relative à la forme des rapports des commissaires aux apports et à la fusion

L'ancien référentiel normatif de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) contient deux normes spécifiques qui ont pour objet d'encadrer les missions de commissariat aux apports et à la fusion. Ces normes définissent les principes fondamentaux et les modalités d'application de ces missions, ainsi que la forme et le contenu des rapports à rédiger.

L'AMF (Autorité des marchés financiers) constate que la forme des rapports des commissaires aux apports et à la fusion varie et qu'ils présentent parfois des conclusions dont il est difficile de percevoir la portée, créant ainsi des distorsions en matière de comparabilité des rapports.

Bien qu'elles aient perdu leur valeur d'usage en mai 2007, l'AMF reconnaît ces deux normes comme constitutives de la doctrine professionnelle applicable à ces interventions. Elle estime qu'il est nécessaire de s'y référer strictement, en particulier s'agissant des modèles de conclusions des rapports des commissaires aux apports et à la fusion, dans l'attente d'une nouvelle norme en la matière.

Autorité des marchés financiers (http://www.amf-france.org/),
28/01/2009, 1 p.

AMF, Position de l'AMF relative à la forme des rapports des commissaires aux apports et à la fusion, 28/01/2009 :
http://www.amf-france.org

Le rôle du comité d'audit n'est plus à prendre à la légère

Dans un entretien à l'Agefi Hebdo en date du 8 janvier 2009, Jean-Luc Decornoy, président du directoire de KPMG, avait alerté sur le fait que les responsabilités des membres des comités d'audit avaient pris tellement d'ampleur qu'elles s'apparentent à la responsabilité des commissaires aux comptes.
La 8e directive sur le contrôle légale des comptes, transposée en droit français début décembre 2008, a donné un rôle central au comité d'audit dont les membres sont tous issus du conseil d'administration. Ce conseil est devenu obligatoire pour toutes les entreprises cotées et il a été doté de nouvelles missions telle que le suivi de l'efficacité de la gestion des risques, ce qui entraine certaines responsabilités. Eric Dugelay, associé de Deloitte souligne à ce propos que la directive souhaite clairement responsabiliser les organes de gouvernance concernant l'identification et la gestion des risques.
La gestion des risques voit son périmètre élargi : elle regroupe non seulement les dommages comptables et financiers mais également l'ensemble des risques pouvant se réaliser (opérationnels, fraude, …). Aline Poncelet, associée au cabinet Paul Hastings, précise que le comité d'audit doit alors non seulement rendre compte des procédures mais également s'assurer de la mise en œuvre de dispositifs adaptés pour assurer le suivi de l'efficacité de la gestion des risques.
La mission du comité s'effectue sur la responsabilité " exclusive et collective " des membres du conseil d'administration. En conséquence, en cas de carence dans la gestion des risques, les membres du comité d'audit, mais également l'ensemble du conseil d'administration, peuvent être tenus pour responsables. La responsabilité est ainsi engagée même sans intention de produire de fausses informations financières. Il suffit qu'il ait été omis de révéler au marché des difficultés, opérationnelles ou stratégiques ou une fraude. La responsabilité civile des membres du conseil d'administration peut être engagée pour défaut d'organisation du contrôle interne mais également " pour défaut de suivi de l'efficacité de la gestion des risques " souligne Aline Poncelet. La responsabilité pénale semble plus difficile à mettre en œuvre mais elle n'est pas exclue.
L'entrée en vigueur du texte sera effective au 1er septembre 2009 et il faudra attendre les interprétations qui seront faites par la jurisprudence afin de définir les limites de la responsabilité du comité d'audit et du conseil d'administration.

GUEDAS, Florence, L'Agefi Hebdo, 28/01/2009, n° 164, p. 15

Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes :
http://www.legifrance.gouv.fr
Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil : http://eur-lex.europa.eu

Adoption en Conseil des ministres de cinq ordonnances améliorant le financement des entreprises et à renforcer la sécurité financière

Cinq ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ont été présentées et adoptées lors du Conseil des ministres du 28 janvier 2009. Elles visent à améliorer le financement des entreprises et à renforcer la sécurité financière.

- L'ordonnance relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuil et aux déclarations d'intentions améliore le financement des entreprises en facilitant la pratique des contrats de liquidité. Elle simplifie également les déclarations des entreprises en matière de rachat de leurs propres actions et améliore la transparence des marchés financiers en étendant le régime des déclarations de franchissement de seuils à certains produits financiers dérivés. Par ailleurs, l'ordonnance renforce également le contenu informatif des déclarations d'intention, que les investisseurs doivent publier pour dévoiler leurs intentions quant à une possible prise de contrôle d'une entreprise, lorsqu'ils franchissent des seuils importants de détention du capital de l'entreprise.

- L'ordonnance portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance adapte les pouvoirs de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) aux spécificités de l'activité de réassurance et notamment à sa dimension internationale.

- L'ordonnance portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance renforce la protection des épargnants et des assurés en matière de commercialisation de produits financiers. Elle étend également le devoir de conseil applicable aux entreprises d'assurance et aux intermédiaires en assurance en cas de vente d'un contrat d'assurance-vie et renforce l'information des consommateurs.

- L'ordonnance relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers définit le régime applicable à l'admission aux négociations sur un marché réglementé, ou un système multilatéral de négociation, des actions de SICAF (sociétés d'investissement à capital fixe) ainsi que des parts ou actions de fonds d'investissement étrangers de type fermé. Enfin, l'ordonnance étend à l'ensemble des organismes de placement collectif (OPC) la procédure d'identification des investisseurs prévue par le code de commerce.

- L'ordonnance relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme transpose en droit français la troisième directive européenne anti-blanchiment. Le Gouvernement a opté pour une mise à plat du dispositif national afin de lui redonner une cohérence globale, ce qui place la France au niveau des meilleurs standards internationaux en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.

Site du Premier Ministre (http://www.premier-ministre.gouv.fr), 28/01/2009

Conseil des ministres, 28 janvier 2009, " Application de la loi de modernisation de l'économie " :
http://www.premier-ministre.gouv.fr
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie :
http://www.legifrance.gouv.fr