Le CNC publie une recommandation sur le traitement comptable des plans d'achat, de souscription d'actions et d'attribution d'actions gratuites ainsi qu'un avis sur les fondations et fonds de dotation

Le Conseil national de la comptabilité (CNC), dans la recommandation n° 2009-R-01 du 5 février 2009 sur les modalités de première application du règlement n° 2008-15 du CRC afférent au traitement comptable des plans d'achat ou de souscription d'actions et des plans d'attribution d'actions gratuites aux employés, apporte des précisions sur le calcul de la provision à la date de clôture.
Il précise que les entreprises peuvent appliquer le règlement selon deux modalités :

- La provision est calculée à la clôture de l'exercice en cours lors de la parution du règlement à partir des données disponibles à cette date de clôture. Elle est alors calculée sur la base du nombre d'actions qui devrait être attribué aux salariés déterminé à la clôture de l'exercice et de la proportion des contreparties reçues des salariés depuis l'attribution déterminée à la clôture de l'exercice.
Dans la base de calcul, le coût d'entrée des actions est égal à leur valeur nette comptable au premier jour de l'exercice dans les cas où l'entreprise avait déjà affecté des actions dans un plan à cette date ;
leur valeur nette comptable à la date d'affectation dans un plan si cette affectation a été réalisée dans l'exercice ; leur coût probable de rachat à la date de clôture, si l'entreprise doit encore affecter des actions aux plans concernés, à la clôture de l'exercice.

- Toute variation par rapport aux provisions et dépréciations constatées lors de la clôture précédente est alors comptabilisée en résultat.

Enfin, l'avis n° 2009-01 du 05 février 2009 complète le dispositif du règlement n° 99-01 du CRC relatif aux comptes annuels des associations et des fondations, au regard des règles spécifiques aux seules fondations. Il restreint son champ au traitement comptable applicable dans les fondations et observe que la solution retenue pour le traitement comptable des engagements de versement irrévocable des fondations doit être déconnectée de la situation des entreprises fondatrices car les fondations d'entreprises ne relèvent pas du droit des sociétés. En conséquence, le CNC précise que les règles comptables applicables aux sociétés ne sont pas transposables aux fondations d'entreprise.

CNC (http://www.minefi.gouv.fr/), 05/02/2009

Recommandation n° 2009-R-01 du 5 février 2009 sur les modalités de première application du règlement n°2008-15 du CRC afférent au traitement comptable des plans d'achat ou de souscription d'actions et des plans d'attribution d'actions gratuites aux employés :
http://www.minefi.gouv.fr/
Avis n° 2009-01 du 5 février 2009 relatif aux règles comptables applicables aux fondations et fonds de dotation, modifiant le règlement n° 99-01 :
http://www.minefi.gouv.fr/
Avis n° 2008-15 du 2 octobre 2008 afférent au projet de décret pris en application de l'article 9 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et modifiant le code de commerce :
http://www.minefi.gouv.fr/
Règlement n° 90-01 du 23 février 1990 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres :
http://www.minefi.gouv.fr/

Comptabilité : cette part d'immatériel que l'on peine à évaluer

La crise a complexifié l'évaluation des éléments immatériels, surtout qu'en comptabilité, la prise en compte des actifs immatériels n'est pas encore totale.
De grandes sociétés ont vu leur bilan faire état de lourdes dépréciations d'actifs, et notamment, les pertes de valeur ont concerné des actifs considérés comme immatériels.
Les actifs immatériels se divisent en deux grandes familles : d'une part les incorporels (écarts d'acquisition, marques, brevets, …) ; d'autre part les intangibles (capital humain, capital client, …).
Depuis 2005, les normes IFRS ont rendu obligatoire des tests annuels de dépréciation d'actifs sur certains éléments incorporels mais la crise appelle à une vigilance accrue en matière d'évaluation.

Sonia Bonnet-Bernard, associé gérant chez Ricol, Lasterie et Associés, relève que " Les normalisateurs comptables ont jusqu'à maintenant refusé de considérer que le capital humain pouvait être valorisé séparément au bilan, même si un projet a failli aboutir à l'IASB [International Accounting Standards Board] en octobre 2006 ". Alexis Karklins-Marchay, associé chez Ernst and Young Transaction Advisory Services, explique que l'on sait évaluer le capital humain a minima mais que l'évaluation devient plus délicate quand il s'agit d'en évaluer le potentiel car " on ne sait pas vraiment attribuer une quote-part de revenus spécifiquement au capital humain ". Patrick de Cambourg, PDG de Mazars, constate quant à lui la reconnaissance partielle des actifs immatériels par la comptabilité et Françoise Gintrac, associé au sein du cabinet PricewaterhouseCoopers que la méthode fondée sur l'actualisation des revenus futurs est majoritairement utilisée, la difficulté étant dans la mise en œuvre de cette méthode.
Pour procéder à cette évaluation, Didier Dumont, directeur associé de Goodwill Management, mesure d'un côté la valeur de l'offre (capital humain, capital savoir, …) et de l'autre celle de la demande (capital client). Pascal Quiry et Yann Le Fur, coauteurs de l'ouvrage de finance d'entreprise " Verminen ", considèrent que " la valorisation comptable des actifs incorporels est un pur formalisme qui a peu à voir ave la réalité financière. Certains sont évalués parce qu'ils ont été acquis. D'autres ne le sont pas parce qu'ils ont été créés. ".

Certains organisme financiers et comptables étudient la possibilité de normes de valorisation des actifs immatériels mais de nombreux experts estiment qu'il n'est pas possible de tout normaliser.

MARQUETTY, Fabio, La Tribune, 10/02/2009

Communiqué de la CNCC dans la perspective de l'émission des rapports 2009

Dans un communiqué, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) rappelle que toutes les normes de l'ancien référentiel normatif de juillet 2003 n'ont pas été homologuées, et que certaines d'entre elles n'ont pas vocation à l'être, notamment celles de la série 5, concernant les vérifications ou informations spécifiques ou les conventions réglementées, et les séries 6 et 7 relatives aux interventions du commissaire aux comptes prévues par un texte légal ou réglementaire.
Dans ce contexte, la CNCC publie des exemples de rédaction des rapports sur les comptes annuels et des rapports sur les comptes consolidés, des rapports spéciaux sur les conventions (et engagements) réglementées, du rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président établi en application des articles L.225-37 ou L.225-68 du Code de commerce. La CNCC précise également les modalités de mention dans les rapports du " référentiel " professionnel appliqué par le commissaire aux comptes.

CNCC (http://www.cncc.fr), 06/02/2009

CNCC, " Communiqué dans la perspective de l'émission des rapports 2009 " :
https://www.cncc.fr
Article L. 225-31 du Code de commerce :
http://www.legifrance.gouv.fr/
Article L. 225-68 du Code de commerce :
http://www.legifrance.gouv.fr/

Comment évaluer le prix de votre entreprise ?

La crise est venue bouleversée les méthodes traditionnelles d'évaluation des entreprises. En effet, la fiabilité des marchés financiers est remise en cause et les normes comptables IFRS ne suffisent plus.
D'après Philippe Leroy, PDG de Détroyat Associés, deux méthodes existent pour valoriser les entreprises :
- La méthode analogique, qui consiste à comparer avec une entreprise similaire, notamment quand elle est fait l'objet d'une transaction ;
- La méthode intrinsèque, qui revient quant à elle à retenir des flux de cash-flow auxquels sont appliqués un taux d'actualisation.
Hors, ces méthodes sont inapplicables en temps de crise. La première faute de comparatif dans un contexte où les transactions sont quasi nulles. La seconde car, d'une part, l'anticipation des gains sur laquelle elle repose est quasi impossible dans la situation actuelle ; d'autre part en raison du fait que le taux d'actualisation prend en compte des paramètres de marchés tels que la prime de risque et que non seulement il existe différentes méthodes pour la calculer mais qu'en outre, la variation des marchés est tellement importante qu'il est difficile de retenir ce critère.
Le constat est donc fait  de la nécessité d'une autre approche, passant par l'évaluation des actifs incorporels et des différents éléments non inscrits au bilan mais participant à la création de valeur dans l'entreprise. Alan Fustec, dirigeant du cabinet Goodwill-Management, distingue les éléments suivants : capital client, capital humain, capital partenaire, capital savoir, capital actionnaire, capital environnemental, valeur des marques, capital organisationnel et système d'information.

BOULARD, Pascal, La Tribune, 09/02/2009, n° Supplément, p. 1-3