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| Comptabilité |
Calcul du mali de fusion, Coût d'acquisition des titres frais d'acquisition inclus
La Commission des études comptables de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a été interrogée sur le calcul du mali de fusion et le coût d'acquisition des titres frais d'acquisition inclus dans le cas d'une société qui a absorbé sa filiale moins de quatre mois après sa prise de contrôle. Le mali de fusion est calculé par différence entre l'actif net reçu par la société absorbante à hauteur de sa participation dans la société absorbée, et la valeur comptable de cette participation.
Il a été demandé à la CNCC de préciser si ce mali de fusion devait être analysé entre d'une part un vrai mali constitutif d'une charge financière à hauteur des frais d'acquisition et d'autre part un mali technique à inscrire dans un sous-compte du compte "fonds commercial", ou si il devait être laissé intégralement en mali technique.
La Commission a rappelé que les éléments du coût d'acquisition des titres immobilisés sont définis par l'article 321-10 du Plan comptable général rappelé ci-dessus, sur renvoi de l'article 332-1. Ainsi, les frais d'acquisition des titres font bien partie de leur coût d'acquisition. Le montant du mali technique est donc à déterminer sur la base du prix d'acquisition augmenté des frais d'acquisition et à analyser conformément aux dispositions du Règlement du CRC n°2004-01 sur les fusions. A chaque clôture d'exercice, le mali ainsi calculé fait l'objet d'un test de dépréciation dans les conditions prévues à l'article n°322-5 du règlement n°99-03 du CRC.
CNCC (http://www.cncc.fr), 19/02/2009
CNC, Plan comptable général (PCG) :
http://www.minefi.gouv.fr/
Règlement CRC n° 2004-01 du 4 mai 2004 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées :
http://www.minefi.gouv.fr/
Règlement CRC n° 99-03 du 29 avril 1999 modifié par les règlements n° 99-08 et 99-09 du 24 novembre 1999, n° 2000-06 du 7 décembre 2000, n° 2002-10 du 12 décembre 2002, n° 2003-01 et 2003-04 du 2 octobre 2003, n° 2003-05 du 20 novembre 2003, n° 2003-07 du 12 décembre 2003, n° 2004-01 du 4 mai 2004, n° 2004-06, n° 2004-07, n° 2004-08, n° 2004-13, n° 2004-15 du 23 novembre 2004, n° 2005-09 du 3 novembre 2005, n° 2007-02 et n° 2007-03 du 14 décembre 2007 :
http://www.minefi.gouv.fr/ |
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Obligation d'établir des comptes consolidés pour un groupe qui vient de dépasser les seuils mais qui va céder ses principales filiales
La Commission des études comptables de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a été interrogée sur l'obligation d'établir des comptes consolidés pour un groupe qui vient de dépasser les seuils mais qui va céder ses principales filiales.
La commission a précisé que la sortie de périmètre anticipée de filiales ou de participations destinées à être cédées, dès lors que l'entreprise consolidante a conservé le contrôle ou l'influence notable jusqu'à la date de clôture de l'exercice, n'est pas possible. En effet, l'intention de cession ultérieure doit exister dès l'acquisition des titres concernés, qu'il s'agisse de titres d'une entreprise contrôlée ou d'une entreprise sous influence notable. Ainsi, le caractère temporaire de la détention de filiales ne constitue pas un motif d'exemption d'établissement de comptes consolidés.
CNCC (http://www.cncc.fr), 19/02/2009
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| Profession comptable |
Ce que les dirigeants peuvent attendre de la nouvelle autorité comptable
L'autorité des normes comptables (ANC), prévue par l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 a été créée, selon Olivier Salustro, président d'Advolis, dans un souci de " recherche d'une plus grande efficacité et d'une plus grande réactivité, notamment pour peser de manière plus forte sur les procédures d'élaboration des normes comptables internationales ".
Elle présente au moins trois atouts :
- Le premier est d'être devenu l'unique interlocuteur des entreprises. En effet, elle regroupe le Conseil national de la comptabilité (CNC) et le Comité de la réglementation comptable (CRC). Selon Alain Auvray, président du groupe ACE, cela lui permet de gagner " en accessibilité, représentativité et lisibilité ".
- Le deuxième est que ses avis ont une valeur réglementaire. Ils seront donc opposables aux dirigeants d'entreprise, auprès de qui elle va devenir un " vecteur de confiance " selon l'analyse de Stéphane Loubière, associé de Tudel et Associés.
- Le troisième est qu'elle assure une meilleure représentativité des entreprises. En effet, celles-ci seront mieux représentées dans les instances dirigeantes de l'ANC, en accord avec la volonté de son président, Jean-François Le Petit d'être plus attentif aux PME, en particulier non cotées. Cela leur donnera en particulier la possibilité de peser sur la transposition des normes IFRS aux entreprises non cotées.
MOTOL, Catherine, La Tribune, 23/02/2009, p. 8
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l’Autorité des normes comptables :
http://www.legifrance.gouv.fr |
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Juges consulaires / Hommes du chiffre : objectif prévention
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a publié le compte-rendu de la première conférence-débat organisée avec la Conférence Générale des Juges Consulaires de France et le Conseil Supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC), sur le thème "Juges Consulaires/Hommes du chiffre objectif prévention". Cette manifestation, qui s'est inscrite dans un contexte difficile pour toutes les entreprises, a permis de faire un tour d'horizon complet et précis du droit des entreprises en difficulté tel qu'il est ressorti de la loi de sauvegarde de 2005, dans les thèmes suivants :
- La procédure de sauvegarde : présentation et difficultés d'application
- Le dispositif de prévention - détection du tribunal et l'alerte du commissaire aux comptes
- Information sur les CIP
- Mandat Ad Hoc et conciliation : du bon usage des procédures amiables, rôle des professionnels
CNCC (http://www.cncc.fr) / Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables
(http://www.experts-comptables.fr), 02/2009
CNCC, 02/2009, " Actes de la journée Juges consulaires / Hommes du chiffre : objectif prévention du 30 septembre 2008 " :
http://www.cncc.fr/ |
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Expert-comptable, un métier plus ouvert et plus diversifié
Avant l'entrée en fonction de son successeur, le 10 mars 2009, Jean-Pierre Alix, actuel président du CSOEC (Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables) dresse un bilan des actions menées durant quatre ans. Ces dernières années, la profession a mis l'accent sur le rôle d'" expert " en ouvrant ses missions aux questions sociales, de management et de gestion de patrimoine. Les thèmes des derniers Congrès en témoignent : Cap sur le Social et les ressources humaines, l'Europe, Entreprise 2.0.
Les experts-comptables ont également renforcé leur rôle auprès des pouvoirs publics. Le gouvernement a d'ailleurs associé la profession à différents travaux, notamment la loi TEPA ou l'investissement dans les PME. Une autre priorité fondamentale a été de travailler au rapprochement entre l'Ordre des experts-comptables et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) afin de créer une unité et une force collective de la profession. Enfin, la profession a développé sa communication en modifiant son logo et en multipliant les interventions auprès des médias afin d'accroître la visibilité et mettre en valeur la marque " expert-comptable ".
JASOR, Muriel, Les Echos, 24/02/2009, p. 26
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9 ans de revenus des professionnels libéraux
L'Unasa (Union nationale des associations agréées), en partenariat avec la FNAGA (Fédération nationale des associations de gestion agréées) a publié une étude portant sur l'évolution des revenus des professionnels libéraux de 1999 à 2007.
Au niveau des professions techniques, qui regroupe notamment les experts-comptables et les commissaires aux comptes, l'étude constate un résultat net moyen de 41.000 euros avec une progression constante mais peu accentuée des recettes et donc du résultat.
Concernant plus particulièrement les experts-comptables, constat est fait que leur résultat net a progressé de façon constante mais faible pour atteindre 56.000 euros en 2007 pour une population de 1668 professionnels.
Concernant enfin les commissaires aux comptes, ils atteignent un résultat net moyen de 29.000 euros pour une population de 671 professionnels en 2007 L'évolution sur la période considérée a été faible et marquée par un léger infléchissement à partir de 2006
Unasa, 02/2009, 28 p
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| Audit |
Conséquences de la crise financière pour l'arrêté des comptes du 31 décembre 2008 des établissements de crédit français
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes a publié une note relative aux " conséquences de la crise financière pour l'arrêté des comptes du 31 décembre 2008 des établissements de crédit français ". Cette note fait suite à celle publiée sur le portail de la CNCC le 25 février 2008, qui avait pour objectif d'examiner les conséquences possibles de la crise financière lors de l'arrêté des comptes des établissements de crédit au 31 décembre 2007, dans le référentiel IFRS.
Cette nouvelle note compléte celle du 25 février 2008 sur les principaux éléments d'attention à prendre en considération par les commissaires aux comptes d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement dans le cadre de cette clôture. La CNCC précise que les thématiques comptables et d'information financière présentées se réfèrent directement au référentiel IFRS, et que des éléments plus généraux sont susceptibles de concerner l'arrêté des comptes de l'ensemble des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
CNCC (http://www.cncc.fr), 20/02/2009 |
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