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| Comptabilité |
Parution d’un décret relatif aux obligations comptables des sociétés commerciales
Le décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 relatif aux obligations comptables des sociétés commerciales a été publié au journal officiel du 11 mars 2009. Il a pour objet de préciser le contenu de l’annexe des comptes annuels.
Les informations suivantes devront dorénavant figurer dans l’annexe :
- Concernant les personnes morales, la nature et l’objectif commercial des opérations non inscrites au bilan à la double condition d’une part que les risques ou avantages en découlant soient significatifs et d’autre part que la révélation de ces risques ou avantages soient nécessaires pour l’appréciation de la situation financière de la société.
- Concernant les sociétés anonymes adoptant une présentation simplifiée, la liste des transactions effectuées entre la société et ses principaux actionnaires d’un côté et la société et les membres de ses organes d’administration et de surveillance de l’autre dans l’hypothèse où lesdites conventions présentent une importance significative et n’ont pas été conclues aux conditions normales du marché.
- Concernant les personnes morales ne pouvant adopter une présentation simplifiée de leurs comptes, la liste des transactions effectuées avec des parties liées si ces transactions présentent une importance significative et n’ont pas été conclues aux conditions normales du marché.
Concernant plus spécifiquement l’annexe des comptes consolidés en cas de filiales, participations ou sociétés contrôlées, les deux informations suivantes devront dorénavant y figurer :
- La nature, l’objectif commercial et l’impact financier des opérations non inscrites au bilan consolidé à la double condition d’une part que les risques ou avantages en découlant soient significatifs et d’autre part que la révélation de ces risques ou avantages soient nécessaires pour l’appréciation de la situation financière des sociétés ou entités incluses dans le périmètre consolidé ;
- La liste des transactions effectuées avec des parties liées par la société consolidante, une société ou une entité incluse dans le périmètre de consolidation. Ces transactions ne doivent pas être internes au groupe consolidé et répondre à la double condition de présenter une importance significative et de ne pas avoir été conclues aux conditions normales du marché.
A noter que chacune de ces dispositions doit faire l’objet d’un règlement du Comité de la règlementation comptable pour leur mise en œuvre.
Ces nouvelles règles sont applicables aux exercices ouverts postérieurement au 11 mars 2009.
JORF Lois & Décrets, 11/03/2009, n° 59, p. 4475
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 relatif aux obligations comptables des sociétés commerciales :
http://www.legifrance.gouv.fr/ |
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L’Assemblée nationale publie un rapport d’information sur les enjeux des nouvelles normes comptables
La comptabilité est une science, une norme et un art. Toutefois, la comptabilité a été mise trois fois au banc des accusés. Une première fois avec l’affaire Enron qui a souligné l’importance d’avoir des normes comptables fiables, une seconde fois avec le processus de convergence du Plan comptable général (PCG) vers les IFRS qui s’est opéré sans intervention du politique et enfin la crise financière de 2007. Du fait de l’importance des décisions à venir qui affecteront tant les entreprises que l’économie, la commission des finances, de l’économie générale et du plan de l’Assemblée nationale a publié un rapport, enregistré à l’Assemblée le 10 mars 2008, qui « entend éveiller l’attention des politiques et des citoyens sur les enjeux des nouvelles normes comptables », et formule trente propositions afin de participer aux débats en matière comptable et fiscale.
Assemblée Nationale (http://www.assemblee-nationale.fr), 10/03/2009, n° , 164 p.
Assemblée nationale, 10 mars 2009, " Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du Plan relatif aux enjeux des nouvelles normes comptables " :
http://www.assemblee-nationale.fr/ |
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Le CNC publie une recommandation concernant le traitement comptable des quotas d’émission de gaz à effet de serre
La Commission des études comptables de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a interrogé le CNC (Conseil national de la comptabilité) afin de préciser les modalités d’application de l’avis n° 2004-C du 23 mars 2004 du Comité d’urgence relatif à la comptabilisation des quotas d’émission de gaz à effet de serre dans les comptes individuels et consolidés. Le CNC précise ainsi dans sa recommandation :
- les modalités d’évaluation du passif de « quotas à restituer » en fin d’exercice ;
- les modalités de reprise du compte « 489 - Quotas alloués par l’Etat » et de dépréciation des quotas excédentaires ;
- les déterminations de la date de comptabilisation et d’évaluation des quotas.
Le CNC souligne que la mise en œuvre de l’avis n° 2004-C du Comité d’urgence et de la présente recommandation doit s’inscrire dans le cadre du plan d’allocation de quotas en cours, considéré indépendamment du plan précédent et du plan suivant.
CNC (http://www.minefi.gouv.fr/), 05/03/2009, 8 p.
Recommandation n° 2009-R-02 du 5 mars 2009 relative au traitement comptable des quotas d’émission de gaz à effet de serre :
http://www.minefi.gouv.fr/
Avis n° 2004-C du 23 mars 2004 relatif au traitement comptable des quotas d'émission de gaz à effet de serre dans les comptes individuels et consolidés :
http://www.finances.gouv.fr/CNCompta |
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haut
| Profession comptable |
Un projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2008-1278 transposant la directive 2006/43/CE et relative aux commissaires aux comptes
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes a été présenté en Conseil des ministres le 11 mars 2009. Il vise à renforcer la sécurité financière et la crédibilité attachées à la certification des comptes. Outre la ratification de l’ordonnance et son extension à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu’aux îles Wallis et Futuna, le projet de loi remplace l’article L. 822-14 du code de commerce par les dispositions suivantes :
« Le commissaire aux comptes, personne physique, et, dans les sociétés de commissaires aux comptes, le ou les associés signataires ainsi, le cas échéant, que tout autre associé principal au sens du point 16 de l'article 2 de la directive 2006/43/CE du Parlement et du Conseil du 17 mai 2006 ne peuvent certifier durant plus de six exercices consécutifs les comptes des personnes et entités dont les titres financiers sont admis à la négociation sur un marché réglementé ». « Ils ne peuvent à nouveau participer à une mission de contrôle légal des comptes de ces personnes ou entités avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de clôture du sixième exercice qu'ils ont certifié. « Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes et entités visées à l'article L. 612-1 et aux associations visées à l'article L. 612-4 dès lors que ces personnes font appel à la générosité publique au sens de l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 ».
Sénat (http://www.senat.fr), 11/03/2009
Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes :
http://www.legifrance.gouv.fr/
Directive 2006/43/EC du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE et 83/349/CEE :
http://eur-lex.europa.eu/ |
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Mise à jour de l'outil pratique Professions libérales
La lettre du comité création et développement des entreprises de mars 2009 est consacrée à la mise à jour de l'outil pratique Professions libérales qui a pour but de faciliter l’exercice des missions par la dématérialisation des dossiers de travail et le rappel des spécificités de 23 professions.
Le guide pratique professions libérales est constitué des éléments suivants :
- 23 fiches professions à jour des dernières évolutions législatives et fiscales. Elles sont chacune composées d’une présentation de la profession, de son organisation, des modes d’exercice autorisées ainsi que des principales spécificités comptables, fiscales et sociales ;
- un dossier de travail permanant qui est adapté et personnalisable ;
- un dossier de travail annuel qui comprend notamment des modèles de notes de synthèse et de rapports ;
- une synthèse des principales décisions fiscales pour 2008 ;
- un outil de simulation pour le choix du statut d’exercice libéral qui permet de comparer pour plusieurs professions libérales les conséquences d’un statut de professionnel indépendant par rapport à celui d’un gérant d’une sociétés soumise à l’impôt sur les sociétés.
Comité création et développement des entreprises, Entreprise Création (http://www.entreprisecreation.com), 03/2009 |
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| Audit |
Tableau de bord sur la transposition de la Directive concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés dans les Etats Membres
La Commission européenne a publié, le 1er mars 2009, un tableau de bord qui indique où en sont les 27 Etats membres dans la transposition et la mise en œuvre de la directive (2006/43/EC) sur le contrôle légal des comptes annuels qui devait être transposée dans le droit national pour le 29 juin 2008. Ainsi le tableau de bord élaboré à partir des informations fournies par les Etats membres, montre qu’au 1er mars 2008, 15 Etats membres ont transposé la directive dans son intégralité et 12 partiellement. Enfin, le tableau de bord souligne que les articles les plus fréquemment non-transposés sont les articles 41, 42, 27, 45, 36, 38, 46, 3, 49, 40 et 47.
Le prochain tableau de bord devrait être publié en mai 2009.
Union Européenne (http://www.europa.eu.int), 01/03/2009, 6 p.
Commission européenne, 1er mars 2009, " Scoreboard on the transposition of the directive on statutory audit (2006/43/CE) " :
http://ec.europa.eu/
Directive 2006/43/EC du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE et 83/349/CEE :
http://eur-lex.europa.eu/ |
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Publication d’un arrêté portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la certification des comptes annuels des entités mentionnées à l'article L. 823-12-1 du code de commerce
Un arrêté du 2 mars 2009 publié au Journal officiel du 14 mars 2009 porte homologation de la norme d’exercice professionnelle (NEP) relative à la certification des comptes annuels dans les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées qui ne dépassent pas, à la clôture d'un exercice social, deux des seuils suivants, fixés par décret : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés.
Le projet de norme élaboré par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes avait été remis au Garde des Sceaux le 22 décembre 2008 et avait fait l’objet d’un avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 8 janvier 2009.
Cette norme a pour objet de définir les principes et les modalités de mise en œuvre qui sont applicables à l’audit que le commissaire aux comptes effectue en vue de certifier les comptes des entités suscitées. Elle pose comme principe que, pour fonder son opinion sur les comptes, le commissaire aux comptes doit accomplir les diligences que prévoient les NEP relatives à la certification des comptes en en adaptant les modalités de mise en œuvre.
JORF Lois & Décrets, 14/03/2009, n° 62, p. 4723
Arrêté du 2 mars 2009 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la certification des comptes annuels des entités mentionnées à l'article L. 823-12-1 du code de commerce :
http://www.legifrance.gouv.fr/
Article L. 823-12-1 du code de commerce :
http://www.legifrance.gouv.fr/
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