Réforme financière : les banques françaises se veulent offensives

Deux semaines avant la réunion du G 20 qui doit se tenir à Londres, le 2 avril 2009, la Fédération bancaire française (FBF) a transmis aux autorités françaises un ensemble de propositions visant à réformer le système financier. Ainsi, la profession bancaire et financière plaide en faveur d’une régulation de tous les acteurs financiers et la mise en place d’une supervision bancaire et financière transfrontière coordonnée et efficace, une révision des normes comptables, la limitation de la procyclicité des normes et de leurs conséquences sur les besoins en fonds propres, et enfin l’organisation de marchés plus sûrs, plus liquides et mieux supervisés.
Concernant les normes comptables, la FBF précise que la crise a montré les difficultés de mise en œuvre de la notion de « fair value ». Par conséquent, il importe de ne valoriser au prix de marché que lorsqu’il y a un marché, et dans les cas où il n’y a plus de marché, il convient d’admettre un concept de « valeur d’usage » et traiter les actifs concernés comme des crédits. Enfin, la FBF souligne que « les normes comptables doivent respecter les trois priorités qu’il faut reconnaître à la supervision (protection de l’investisseur, prévention du risque systémique et bon fonctionnement des marchés), ce qui implique que les régulateurs aient un rôle de supervision de l’IASB ».

Les Echos, 18/03/2009

Fédération bancaire française, 17 mars 2009, " Réforme du système financier international:le prochain G20 doit être une étape décisive " :
http://www.fbf.fr/

Avis relatif à la publication des comptes des formations politiques au titre de l’exercice 2007

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) porte à la connaissance des commissaires aux comptes de formations politiques l'"Avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2007", publié à la suite de la délibération de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) en date du 13 novembre 2008.
Cet avis vient confirmer le caractère essentiel du contrôle des comptes d'ensemble des formations politiques par les commissaires aux comptes et l'importance d'une stricte application de l'ancienne norme 7-103 de la CNCC.

CNCC (http://www.cncc.fr), 17/03/2009

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) - Publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2007 :
http://www.cnccfp.fr

Bruxelles souhaite dispenser les TPE de publier leurs comptes

Dans l’objectif d’alléger les charges pesant sur les micro-entreprises, la commission européenne a annoncé son souhait de « supprimer les obligations financières pour les TPE ». Contrairement à la réaction habituelle en période de crise qui consiste à faire peser sur les entreprises des obligations de transparence plus importantes, Bruxelles, concernant les TPE (très petites entreprises), opte pour une solution d’allégement des coûts. En effet, la Commission européenne fait la proposition d’exempter les TPE des obligations de la 4e directive sur le droit des sociétés, et plus spécialement de les dispenser d’établir et de publier leurs comptes annuels, mais elle précise néanmoins qu’elles devront, pour leurs besoins de gestion et leurs obligations fiscales, conserver « une trace des ventes et des transactions ».
Sont considérées comme des TPE les entreprises ne dépassant pas, deux des trois critères suivants à la date de clôture du bilan : un total de bilan inférieur à 500 000 euros, un chiffre d’affaires net inférieur à un million et une moyenne de 10 salariés au cours de l’exercice.
La volonté d’exonérer les TPE de leurs obligations comptables fait l’objet de critiques en provenance de la profession comptable qui vont au-delà de la défense de ses intérêts. Notamment, Jacques Potdevin, ancien président de la Fédération européenne des experts-comptables, souligne en effet que la non publication des comptes contrevient aux « règles de base des affaires qui consistent à se renseigner sur la solidité financière de celui avec qui on entend nouer des relations ». Il souligne également le risque de défaillance des micro-entreprises en cas de comptabilité non tenue.

DUFOUR, Olivia, Option Finance, 23/03/2009, n° 1021, p. 12

Information financière: la Commission supprime les obligations d’information financière pour les très petites entreprises, 26/02/2009 :
http://europa.eu/
Quatrième Directive du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (78/660/CEE) :
http://europa.eu.int/

Le rapport sur les comptes annuels et consolidés

La norme d'exercice professionnel 700 relative « au rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés » a été homologuée le 18 juillet 2007 et codifiée à l'article A. 823-26 du code de commerce. Elle remplace les normes 2-601 « Rapport général sur les comptes annuels » et 2-602 « Rapport sur les comptes consolidés », mais n’est pas une transposition fidèle de la norme ISA 700 révisée sur le rapport d’audit. Elle est applicable aux rapports des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.
Le commissaire aux comptes déclare soit certifier les comptes, soit certifier avec réserves (pour désaccord ou limitations) soit refuser de certifier. Il peut également formuler après l'opinion toutes observations qu’il juge utiles. La formulation d’une réserve est appropriée lorsque les incidences des anomalies/limitations sont clairement circonscrites et la formulation de la réserve suffisante pour l’information des utilisateurs. Si l’une de ces deux conditions n'est pas remplie, alors le commissaire aux comptes formule un refus de certifier.
Concernant la justification des appréciations la NEP 700 renvoie à la NEP 705 «  Justification des appréciations ». Un communiqué de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes), en date du 16 février 2009, apporte des précisions sur la rédaction de ce paragraphe et fournit des exemples d’introduction rappelant le contexte de la crise financière. En outre, la NEP 700 ne prévoit pas le signalement des irrégularités et inexactitudes relevées par la commissaire aux comptes dans la partie relative aux vérifications spécifiques. Dans un communiqué qui présente de nouveaux exemples de rapports, en date du 6 février 2009, la CNCC précise que les irrégularités et inexactitudes autres que celles relatives au rapport de gestion ou aux documents adressés aux actionnaires font l’objet d’une communication ad hoc à la plus prochaine assemblée générale, ou figurent dans le rapport concerné, lorsqu’elles concernent une opération particulière faisant l’objet d’un rapport du commissaire aux comptes.

BOBET, Francine; FLAGEUL, Catherine,
Revue Française de Comptabilité, 03/2009, n° 419, p. 6-7

Arrêté du 18 juillet 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés :
http://www.legifrance.gouv.fr
CNCC, 6 février 2009, « Communiqué dans la perspective de l'émission des rapports 2009 »
CNCC, 16 février 2009, « Conséquences de la crise pour l'audit des comptes 2008 - Information financière sur la crise et incidence éventuelle sur les rapports des commissaires aux comptes (Suite de la note du 24 novembre 2008) »