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Votre outil de veille professionnelle - n ° 354 |
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| Comptabilité |
Le Comité économique et social européen rend son avis sur la proposition de directive concernant les obligations de publicité pour les PME et l’obligation d’établir des comptes consolidés Le Comité économique et social européen (CESE) consulté par le Conseil sur la « proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les entreprises de taille moyenne et l'obligation d'établir des comptes consolidés » a rendu un avis, publié au Journal officiel de l’union européenne du 31 mars 2009. Le CESE approuve l'extension aux entreprises de taille moyenne des exemptions prévues pour les petites entreprises dans la quatrième directive sur le droit des sociétés. Il se félicite également des propositions de modification à la septième directive dans la mesure où elles se cantonnent à clarifier les liens entre les règles consolidées fixées par cette directive et les normes internationales d'information financière (IFRS) et salue en particulier le respect de l'objectif de simplification de l'information financière. Toutefois, le CESE souligne, avant d'apporter d'autres modifications aux obligations en matière d'information financière auxquelles sont soumises les PME, que la position actuelle consistant à reprendre les options prévues dans les quatrième et septième directives devrait être envisagée. En conséquence, une étude devrait être réalisée d’une part sur le recours aux options existantes, d’autre part sur les motifs cités par les Etats membres pour expliquer leur choix et enfin sur un bilan dans les Etats membres de la réalisation de leurs objectifs. Journal Officiel de l'Union Européenne, 31/03/2009, n° C 77, p. 37-40 Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les entreprises de taille moyenne et l'obligation d'établir des comptes consolidés» : |
Publication d'un règlement de la Commission européenne portant adoption de l’interprétation IFRIC 12 Le règlement (CE) n° 254/2009 de la Commission du 25 mars 2009 vient d'être publié au Journal Journal Officiel de l'Union Européenne, 26/03/2009, n° 80, p. 5 Règlement (CE) n° 254/2009 de la Commission du 25 mars 2009 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l’interprétation 12 du Comité d’interprétation des normes internationales d’information financière (IFRIC) : |
Le CNC publie un communiqué qui apporte des précisions sur le règlement modifié du CRB n° 90-01 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres Le Conseil national de la comptabilité (CNC) a publié, le 23 mars 2009, un communiqué qui apporte des précisions sur le règlement modifié du Comité de la règlementation bancaire (CRB) n° 90-01 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres suite au règlement n° 2008-17 du 10 décembre 2008 du Comité de la réglementation comptable (CRC). Le communiqué précise que les possibilités de transferts de portefeuille prévues par l’article 19 du règlement CRB n° 90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par ce dernier règlement. Les possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles issues du règlement n° 2008-17 du CRC complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008. En outre, il précise que les transferts hors du portefeuille de transaction ne sont possibles que vers les portefeuilles de titres de placement et d’investissement. Enfin le communiqué précise la définition des titres d’investissement et la possibilité de céder avant l’échéance les titres transférés dans cette catégorie en application des dispositions du CRC n° 2008-17. CNC (http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta), 23/03/2009, 1 p. Communiqué du conseil national de la comptabilité du 23 mars 2009 apportant des précisions sur le règlement modifié du Comité de la règlementation bancaire n° 90-01 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres suite au règlement n° 2008-17 du 10 décembre 2008 du Comité de la réglementation comptable " : |
| Profession comptable |
Les experts-comptables se mobilisent en faveur des TPE/PME face à la crise Le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables propose un listing des réponses adaptées aux différents types de difficultés que peuvent rencontrer les TPE et PME durant la crise. Voici les différentes solutions proposées : - Insuffisance de fonds propres pour s’assurer un développement pérenne : possibilité de trouver des fonds propres avec la plate forme d’intermédiation permettant d’accéder à des investisseurs (réductions fiscales ISF et IR, loi TEPA et loi Dutreil) – à voir sur www.capital-pme.oseo.fr ; - Stagnation ou baisse du chiffre d’affaires : le réseau commande publique permet de disposer de tous les outils et d’un financement rapide avec la « Réponse à la commande publique » – à voir sur www.reseaucommandepublique.fr ; - Impossibilité de se faire accompagner (conseils) faute de moyens financiers permettant de payer leurs honoraires : Possibilité d’une mutualisation des risques avec le produit d’assurance « Fonds de prévention des difficultés des entreprises » incluse dans une assurance responsabilité civile de mandataire social (remboursement des honoraires des experts de crise (experts-comptables, mandataires ad hoc, avocats, …) lors du déclenchement des procédures d’alerte légales et de la demande de mandat ad hoc ou conciliation) ; - Dégradation de votre cotation fournisseurs entrainant une réduction des délais de paiement par ces derniers ou un refus de livrer et / ou des problèmes de trésorerie dû à des délais de paiements des clients qui s’allongent ou à des impayés clients : possibilité de financement exceptionnel des pouvoirs publics avec le plan de soutien PME OSEO (www.oseo.fr) ou le plan de relance qui prévoit le remboursement des crédits d’impôts (TVA, CIR, IS, carry-back) www.relance.gouv.fr/-Relance-et-Entreprise-.html ; - Refus de votre banquier de consentir un nouveau crédit ou des facilités de caisse nouvelles et /ou renégociation des emprunts en les étalant, alors que vous êtes à jour de vos obligations fiscales et sociales : saisine du médiateur du crédit en ligne sur www.mediateurducredit.fr ; - Retard dans les paiements des dettes fiscales et sociales : saisir la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) à la Trésorerie Générale du département pour un étalement de ses dettes avec un délai maximum de 36 mois (possibilité de traitement accéléré en 24 heures avec un dossier simplifié en ligne) ; - Retard dans les paiements des échéances des emprunts bancaires et / ou la dénonciation des concours bancaires par votre banquier : possibilité de prise de rendez-vous auprès de la cellule Prévention au Secrétariat du Président du Tribunal de Commerce pour demande de mandat ad hoc ou conciliation (confidentiel, pas de mention sur l’extrait Kbis), pour étalement de l’emprunt bancaire restant sur une durée allongée (7 ans, 10 ans, …) ou pour consolidation et étalement des concours bancaires. Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables CSOEC, Les experts-comptables se mobilisent en faveur des TPE/PME face à la crise actuelle, 26/03/2009 : |
Proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures Une proposition de loi a été déposée le 22 juillet 2008 par le député Jean-Luc Warsmann concernant la simplification et la clarification du droit. Cette proposition a fait l’objet d’une première lecture à l’Assemblée nationale puis au Sénat. Le texte faisant suite à la première lecture du Sénat, en date du 25 mars 2009, a été transmis à l’Assemblée nationale le 26 mars 2009 afin qu'il soit procédée à une deuxième lecture. Sénat (http://www.senat.fr), 25/03/2009, n° 62, 116 p. Proposition de loi n° 62, du 25 mars 2009, modifiée par le Sénat, de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures : |
L’IAESB publie un exposé sondage sur les normes internationales de formation comptable ainsi que la version 2009 des déclarations internationales de formation L'IAESB (International Accounting Education Standards Board), Conseil des normes internationales de formation comptable, organisme indépendant de normalisation au sein de l'IFAC (International Federation of Accountants), a publié le 26 mars 2009, un exposé sondage visant à clarifier les normes internationales de formation comptable, intitulé « Explanatory Memorandum on IAESB Drafting Conventions ». Les commentaires doivent parvenir à l’IAESB avant le 29 mai 2009. IFAC (http://www.ifac.org), 26/03/2009 Communiqué de l'IFAC, 26 mars 2009, " New IAESB Exposure Draft Focuses on Clarifying Accounting Education Standards " : |
| Audit |
L’IAASB publie son rapport annuel 2008 Le Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance (International Auditing and Assurance Standards Board, IAASB) de l’IFAC (International fédération of accountants) a publié, le 19 mars 2009, son rapport annuel 2008 qui souligne l’achèvement du travail accompli pour clarifier les normes internationales et les progrès réalisés vers l’adoption et la convergence des normes d’audit internationales (ISA). John Kellas, président de l’IAASB, explique l'importance de l'achèvement du projet de clarification des normes et expose la stratégie ainsi que le programme de travail de l'IAASB pour la période 2009-2011. Présenté en juillet 2008, ce programme de travail se focalise sur l'élaboration de normes, la facilitation et le suivi de l'adoption de ces normes, et la réponse aux préoccupations exprimées sur leur mise en application via des activités destinées à améliorer la cohérence avec laquelle elles sont appliquées. IFAC (http://www.ifac.org), 19/03/2009 IAASB, 19 mars 2009, " International Auditing and Assurance Standards Board annual report 2008 " : |
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Bibliotique accueille, au 19 rue Cognacq-jay, les professionnels comptables ou les stagiaires qui souhaitent consulter sa base de données (64 000 références) intégrant notamment les mémoires du diplôme d’expertise comptable en France, dont Bibliotique est l’unique dépositaire. |
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Depuis avril 2007, la base de données de Bibliotique, consultable via Internet sur www.bibliobaseonline.com, est mise en ligne au profit des professionnels sur la comptabilité, l'audit, les pratiques professionnelles, la fiscalité, le droit social. |
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