La présidence du Conseil européen a publié ses conclusions sur les IAS/IFRS

Le Conseil européen, qui s'est réuni à Bruxelles les 19 et 20 mars 2009, a publié ses conclusions sur les IAS/IFRS. La présidence du Conseil a précisé que " l'ampleur de la crise financière et économique que connaît actuellement la planète, et les facteurs qui en sont à l'origine, montrent bien qu'il est nécessaire de revoir la gestion macroéconomique mondiale et le cadre réglementaire des marchés financiers. Les règles prudentielles, les mécanismes à appliquer en cas de crise et le cadre de surveillance doivent être renforcés aux niveaux national, européen et mondial. La réglementation financière devrait atténuer les cycles économiques plutôt que les amplifier. Le Conseil européen engage instamment le Forum sur la stabilité financière - FSF, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et la Commission à accélérer leurs travaux et à soumettre rapidement des recommandations pertinentes. Ces travaux devraient s'accompagner d'une initiative résolue de l'UE en matière de réexamen des normes comptables internationales ".
Les conclusions, adoptées en vue du sommet du G20, précisent qu’il faut «  améliorer les règles prudentielles et les normes comptables afin d'atténuer leurs effets procycliques et faire en sorte que le Conseil des normes comptables internationales (l'IASB) soit d'avantage tenu de rendre compte de son action, en poursuivant la réforme de sa gouvernance et de son mandat ".

Conseil de l'union européenne (http://ue.eu.int), 19/03/2009, 31 p.

Les banques dans l'attente de nouvelles règles comptables

Après l'appel du G20 à « améliorer les normes de valorisation » et la décision américaine, le même jour, d'assouplir la « juste valeur », le conseil Ecofin, réuni ce week-end à Prague, a estimé qu’il était urgent de réviser la valorisation des actifs dans des marchés illiquides ». La position de l’Ecofin est soutenue par la FBF (Fédération bancaire française), qui considère que les banques européennes ne doivent pas être pénalisées par rapport à leurs concurrentes d’outre-Atlantique.

Pierre de Lauzun, directeur général délégué de la FBF, estime qu’il « Il faudra revoir le traitement comptable des titres pour lesquels il n'y a pas vraiment de marché, comme les créances titrisées, qui ne doivent pas être traitées à la juste valeur mais à la valeur d'usage, c'est-à-dire en estimant les flux de trésorerie futurs, si la banque a la capacité de les conserver ». Celui-ci, qui considère que la valeur de marché instantanée ne peut s'appliquer ni aux actifs qui ne font pas l'objet d'un vrai marché, ni aux actifs détenus sur la durée, a affirmé le souhait « que l'IASB renonce à son projet d'étendre la « juste valeur » à l'intégralité du bilan bancaire, et même qu'il réduise son périmètre d'application ».
L'IASB a fait part, le 2 avril 2009, de sa volonté de travailler en urgence avec son homologue américain à une « révision en profondeur de la comptabilité des actifs financiers »

JULLIEN, Benjamin, La Tribune, 07/04/2009

Justification des appréciations et principes comptables : proposition d’outils pour le commissaire aux comptes

La motivation de l’opinion émise est un point important de la rédaction des rapports par le commissaire aux comptes du fait de la nécessaire adaptation du rapport aux particularités de l’entité contrôlée. Afin de contribuer à la rédaction des rapports 2009, cet article présente six outils pratiques afin d’accompagner le commissaire aux comptes dans la justification de ses appréciations.
Les trois premiers outils sont axés sur les principes et méthodes comptables, leur recensement et leur appréciation. Il s’agit :
- d’une trame de dossier permanent sur les principes et méthodes comptables se déclinant en quatre volets : toile de fond la réglementation comptable applicable, politique comptable générale de l’entité, méthodes comptables applicables aux différents postes du bilan et du compte de résultat et revue des informations figurant en annexe sur les principes et méthodes comptables ;
- d’une check list des options comptables couvrant notamment les domaines suivants : coût d’entrée des actifs, l’évaluation à la date d’inventaire, attribution d’un caractère de charges ou d’actif, provisionnement ou l’information en annexe ;
- d’un guide de contrôle des principes et méthodes comptables mentionnés en annexe.
Les trois suivants sont dédiés à la mise en œuvre de la justification des appréciations. Il s’agit :
- d’un support à la détermination des appréciations et à leur formulation en trois parties : questionnaire qui a pour objectif d’identifier l’objet des appréciations à faire figurer dans le rapport, étape intermédiaire entre le choix des appréciations et leur formulation et rédaction ;
- d’un recueil d’exemples de rédaction par thématique organisé autour de vingt thématiques ;
- d’un questionnaire de contrôle du second paragraphe du rapport sur les comptes annuels bâti autour de cinq éléments de contrôle : place et introduction de la justification des appréciations, nature des appréciations justifiées, formulation de la justification des appréciations, lien avec l’opinion exprimée et conclusion du second paragraphe.

FABIOUX, Isabelle, Revue Française de Comptabilité,
03/2009, n° 419, p. 42-46

La CNCC publie un communiqué sur l'attestation "Eco-organismes" que doit rédiger le commissaire aux comptes

La Commission d'Application des Normes Professionnelles de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a publié une note concernant l'attestation demandée par les Eco-organismes au titre de la déclaration annuelle des équipements électriques et électroniques (EEE) mis sur le marché national que doit réaliser le commissaire aux comptes.

Après avoir rappelé les textes applicables en la matière, la CNCC  explicite les conséquences de ces dispositions d’une part quant aux obligations imposées aux producteurs d’équipements électriques et électroniques ménagers et, d’autre part, concernant l’attestation des commissaires aux comptes demandée par les Eco-organismes. En effet , certains Eco-organismes (4 Eco-organismes ont été agréés pour l’enlèvement et le traitement des DEEE : Ecologic, Eco-systèmes, ERP et Récylum) prévoient dans leur contrat que les producteurs adhérents doivent faire « certifier » par leur commissaire aux comptes, un expert comptable ou un représentant légal de l'entité, les quantités (et/ou kilos) d’EEE mis sur le marché national au titre de l’année civile.

La CNCC détaille ensuite les modalités d'établissement de l'attestation. Elle détermine d’abord le type d'intervention qui est demandée au commissaire aux comptes en définissant son objectif comme une attestation de cohérence et de concordance. Elle indique ensuite les trois diligences demandées aux commissaires aux comptes : connaissance du contrat d’adhésion, connaissance des procédures mises en place par l'entité et test de ces procédures et rapprochement par sondages de certaines informations de la fiche déclarative.

Elle donne ensuite des indications sur la formulation de l'attestation, qu’il délivre quand il considère que l'entité a soumis à sa vérification des éléments correctement établis. Elle indique que le commissaire aux comptes peut délivrer une attestation avec observations s’il ne considère pas que les éléments lui ayant été soumis ne sont pas correctement établis ou s’il n’a pas pu réaliser les contrôles qu’il considère comme nécessaires.

Elle conclu en donnant des exemples d'attestation suivant l’Eco-organisme concerné.

CNCC (http://www.cncc.fr), 24/03/2009, 5 p.