Interview de René Ricol, médiateur du crédit

Dans une interview accordée à la Revue Culture Droit sur les entreprises en difficulté, René Ricol, président d’honneur du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC), de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), et nommé médiateur du crédit, dresse le bilan de la mission que lui a confié Nicolas Sarkozy en 2008. Il expose également sa stratégie qui consiste « à ne pas se positionner sur le droit, ne pas rentrer dans des considérations juridiques » compte tenu du peu de temps dont il dispose.
En tout état de cause, la carte de la médiation semble porter ses fruits.

VASSEUR THEVENOT, Clémence, Culture Droit, 03/2009, n° 19, p. 31

Jean-Michel Darrois a remis au Président de la République le rapport de la commission sur les professions du Droit

Jean-Michel Darrois a remis au Président de la République, le mercredi 8 avril 2009, le rapport sur les professions du droit qui s’inscrit dans le cadre de la modernisation du système judiciaire. Le Président de la République a approuvé les propositions du rapport et demandé au Garde des Sceaux, de soumettre les propositions de la commission à la concertation, afin d’aboutir à une loi.
Les propositions du rapport ne tendent pas « à créer en France une profession du droit unique, mais ont pour but de contribuer à la formation d'une communauté de juristes renforcés, conservant leurs différences et collaborant davantage pour assurer dans les meilleures conditions la sécurité des personnes et des entreprises ». Le rapport propose qu’une nouvelle profession d’avocat naisse de cette simplification ainsi qu’un desserrement des contraintes qui affectent l’exercice de certaines professions juridiques à statut d’officier ministériel.
Du fait de la concurrence entre les professions du chiffre et les avocats auprès des entreprises, la commission souhaite que les avocats puissent procéder à des missions comptables à titre accessoire, dans des conditions et limites fixées par décret. Ils devront être à même de salarier dans leur cabinet des experts-comptables, qui exerceront ces missions comptables pour le compte du cabinet d’avocat. Si cette proposition devait être adoptée, le statut des experts-comptables, notamment l’article 22 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 devra être modifié. En outre, la commission préconise de maintenir la profession d’administrateur judiciaire et encourage ces professionnels à se regrouper au sein de structures d’exercice collectives et à s’associer avec des avocats et experts-comptables dans le cadre de structures interprofessionnelles.
Par ailleurs, le rapport suggère d’étendre l’obligation d’un label de qualification, non exigé pour certaines professions, aux membres de toutes les professions dont la pratique du droit à titre accessoire les place dans une situation de concurrence directe avec les professions juridiques, par exemple les conseils en gestion de patrimoine.
Enfin, la commission préconise la création de structures interprofessionnelles entre professionnels du droit, ou entre professionnels du droit et professionnels du chiffre, qui auraient des participations dans les sociétés d’exercice dédiées à une de ces professions, et qui en assureraient la gestion. 

Documentation Française, 03/2009, 197 p.

La documentation française, avril 2009, " Vers une grande profession du droit " :
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/

Renforcement du partenariat entre le CSOEC et OSEO

François Drouin, Président d'OSEO et Joseph Zorgniotti, président du CSOEC (Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables) ont souhaité renforcer leur partenariat en matière de soutien aux PME confrontées à la crise afin de répondre aux tensions de trésorerie, aux manques de fonds propres ainsi qu'aux difficultés liées aux demandes de crédits que rencontrent les entreprises.
Pour aider les PME et les Entreprises de Taille Intermédiaire qui connaissent des tensions de trésorerie à passer le cap et à se relancer, OSEO a créé deux nouveaux fonds de garantie pouvant être mobilisés jusqu’à 90 % du risque des crédits bancaires accordés par les banques partenaires des entreprises :
- ligne de crédit confirmé,
- renforcement de la trésorerie

Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables, 10/04/2009

Lettre sur le renforcement du partenariat CSOEC/ OSEO, 09/04/2009 :
http://caribou.nexen.net/
Fiche Renforcement de la trésorerie :
http://caribou.nexen.net/
Fiche Lignes de crédit confirmé :
http://caribou.nexen.net/

Avis du H3C relatif à une prestation de services consistant en la traduction d’un document financier

Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) a été interrogé sur la possibilité pour le commissaire aux comptes de fournir à l'entité dont il certifie les comptes une traduction en langue étrangère de documents financiers qu'elle a établis.
Le H3C rappelle que, selon l'article L.822-11 II du Code de commerce, « il est interdit au commissaire aux comptes de fournir à la personne ou à l'entité qui l'a chargé de certifier ses comptes, ou aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par celle-ci au sens des I et II du même article, tout conseil ou toute autre prestation de services n'entrant pas dans les diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, telles qu'elles sont définies par les normes d'exercice professionnel mentionnées au sixième alinéa de l'article L.821-1. »
De plus, il n'existe pas de norme d'exercice professionnel prévoyant la faculté, pour un commissaire aux comptes, de fournir à l'entité dont il certifie les comptes une prestation de services consistant en la traduction d'un document financier établi par cette dernière.

Par conséquent, selon le H3C, le commissaire aux comptes qui accepterait de traduire en langue étrangère, de manière concomitante à sa mission de certification, des documents financiers établis par l’entité dont il certifie les comptes contreviendrait aux dispositions du Code de commerce, mais aussi du Code de déontologie dont l'article 10 6° interdit au commissaire aux comptes de procéder, au bénéfice, à l'intention ou à la demande de l'entité dont il certifie les comptes « à la tenue de la comptabilité, à la préparation et à l'établissement des comptes, à l'élaboration d'une information ou d'une communication financières ».
Ainsi, le H3C estime que la traduction d'un document de référence n'est pas un travail purement mécanique ou automatique. Elle peut requérir, de la part du traducteur, des choix de terminologie et des prises de position qui le conduisent de fait à prendre part à l'élaboration du document. Elle est donc exclue des prestations susceptibles d'être réalisées par le commissaire aux comptes.

Haut Conseil du Commissariat aux comptes (http://www.h3c.org), 02/04/2009

H3C, Avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes du 2 avril 2009 concernant la prestation de services consistant en la traduction d’un document financier :
http://www.h3c.org/textes/avis0838.pdf
Article L.822-11 du Code de commerce :
http://www.legifrance.gouv.fr/
Décret n° 2008-674 du 2 juillet 2008 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes :
http://www.legifrance.gouv.fr/