Bercy et Paris Europlace préconisent une révision des règles comptables

Trois semaines après la décision du normalisateur comptable américain, le FASB (Financial accounting standards board), d’assouplir la règle de la juste valeur, la ministre française de l’économie, Christine Lagarde et Paris Europlace se sont prononcés, le 27 avril 2009 à New York, pour une révision analogue des normes comptables en Europe.
Christine Lagarde à rappelé que « Le communiqué du G20 souligne clairement la nécessité de réviser les normes comptables pour traiter des actifs pour lesquels la mesure de la «fair value» n'a pas de sens et pour les investissements à long terme ».
Le président de Paris Europlace, Gérard Mestrallet, a quant à lui insisté sur la nécessité de veiller à la mise en place d'une égalité de traitement effective pour l'ensemble des investisseurs.
Paris Europlace recommande également une harmonisation des règles en matière de ratios de capitaux propres et de levier, le renforcement de la supervision et l'enregistrement des agences de notation et une régulation « proportionnée » des fonds spéculatifs.

GASQUET, Pierre (de), Les Echos, 28/04/2009

Le principe de sincérité des comptes publics

Les quatre principes comptables traditionnels de la comptabilité publique - l'unité, l'universalité, l'annualité et la spécialité - se sont progressivement enrichis du principe de sincérité budgétaire.
Ce nouveau principe a tout d'abord émergé de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, puis il a été consacré législativement. La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances a été le premier texte à parler de sincérité des comptes publics sur le plan comptable et sur le plan budgétaire. La loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 introduit quant à elle l'obligation de sincérité dans les lois de financement de la sécurité sociale.
Avant qu'une définition précise de ce nouveau principe ne soit formulée, les décisions du Conseil constitutionnel s'appuyaient principalement sur les principes d'universalité et d'unité budgétaires. Aujourd'hui, cette jurisprudence abondante permet de proposer une définition du principe de sincérité budgétaire, qui résulte avant tout d'une information complète et fiable du Parlement et du respect des aspects formels de la loi de finances. Quant à la force contraignante du principe de sincérité, le Conseil n'a jusqu'à présent jamais prononcé de censure consécutive à une déclaration d'insincérité. La sincérité constitue donc plutôt une obligation de moyens qu'un objectif à atteindre.

PIRO, Caroline, Revue Française de Comptabilité, 04/2009, n° 420, p. 29-31

Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :
http://www.legifrance.gouv.fr/
Loi organique n°2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale :
http://www.legifrance.gouv.fr/

Une enquête de la FEE sur la notion de réseau

La notion de réseau a été définie par la 8e directive du 17 mai 2006 relative au contrôle légal. La définition française quant à elle découle, d’une part, des articles L 820-3 et L822-11 du code de commerce qui indiquent que le réseau est composé de membres ayant un intérêt commun et, d’autre part, des indices de l’appartenance à un réseau que l’on trouve à l’article 22 du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.
La Fédération des experts-comptables européens (FEE) a réalisé une enquête dont l’objet est de relever les définitions des réseaux retenues par les Etats membre. Les enjeux de cette enquête découlent du fait que la définition  d’un réseau a trois implications particulièrement importantes :
- l’immatriculation des contrôleurs légaux car le cabinet d’audit membre d’un réseau indique les noms et adresses des membres du réseau et entités affiliées lors de son inscription sur le registre public ad hoc ;
- le rapport de transparence prévu par l’article 40 de la directive et qui inclus, entre autre, la description du réseau et des dispositions juridiques et structurelles qui l’organisent ;
- l’indépendance du contrôleur légal en vertu de laquelle celui-ci ne peut pas être l’auditeur d’une entité s’il existe une relation, quelle qu’elle soit, entre un membre du réseau et cette entité et qui serait de nature à compromettre son indépendance.
Dans son enquête, la FEE constate que :
- 7 pays européens n’ont pas de définition du réseau ;
- 8 pays en ont une en dehors des textes légaux ;
- 14 pays ont une définition légale des réseaux ;
- parmi ces derniers, 4 ont modifié la définition de la directive.
Au regard de ces résultats, la FEE déplorent cette situation et souhaitent que ses membres mettent tout en œuvre afin que les législateurs nationaux ne modifie pas la définition des réseaux donnée par la 8e directive lors de la transposition.

MIKOL, Alain, Revue Française de Comptabilité,
04/2009, n° 420, p. 23

FEE Survey on the Network Firm Defintions Across Europe :
http://www.fee.be/
Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil :
http://eur-lex.europa.eu/
Article L 820-3 du code de commerce :
http://www.legifrance.gouv.fr/
Article L822-11 du code de commerce :
http://www.legifrance.gouv.fr/
Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, Décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes :
http://www.legifrance.gouv.fr/

Vers un assouplissement du code de déontologie des commissaires aux comptes

Christine Thin, présidente du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C), a initié en 2008 un groupe de travail ayant pour objectif de faire un listing des difficultés pratiques posées par le code de déontologie des auditeurs. Ce groupe de travail, qui vient de rendre ses conclusions, réunissaient le Medef, le H3C et la profession des commissaires aux comptes.
Publié en novembre 2005 suite à l’affaire Enron, le code de déontologie fixe des règles rigides dont l’objectif est de garantir l’indépendance des commissaires aux comptes. Objet de critiques par les professionnels, le code de déontologie a été considéré comme non conforme au droit européen dans certaines de ses dispositions par la Commission européenne.
Le groupe de travail fait des propositions qui vont dans le sens d'un assouplissement de la réglementation existante. Trois propositions sont avancées :
- la suppression du délai de viduité, l’objectif étant de permettre à l’auditeur d’avoir un contrôle sur ses travaux. Il serait remplacé par une définition du risque d’auto-révision ;
- l’amendement de l’interdiction de cumuler contrôle et conseil dans l’ensemble du groupe de l’entité auditée, chaque professionnel devant déterminer si une prestation de conseil faite par son réseau sur une filiale a ou non une conséquence sur son indépendance ;
- les liens financiers existant entre les auditeurs et les entités qu’ils contrôlent, notamment concernant les commissaires aux comptes du secteur de la banque et de l’assurance. Il est proposé d’adapter les règles en fonction du niveau de responsabilité.
Ces propositions ont été transmises au Ministère de la Justice et un décret est attendu sur le sujet avant l’été.

DUFOUR, Olivia, Option Finance, 27/04/2009, n° 1026, p. 12