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Votre outil de veille professionnelle - n ° 294 |
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| Comptabilité |
Publication d'un arrêté modifiant les dispositions comptables du Code des assurances relatives aux opérations en devises Un arrêté en date du 28 décembre 2007 et publié au Journal officiel du 30 décembre 2007 modifie les dispositions comptables du Code des assurances relatives aux opérations en devises. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008. Ses dispositions s’appliquent aux comptes des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2008. Toutefois, les entreprises d’assurance et réassurance peuvent les appliquer aux comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. JORF Lois & Décrets n°303, 30/12/2007, p. 21945 Arrêté du 28 décembre 2007 modifiant les dispositions comptables du code des assurances relatives aux opérations en devises : |
Publication d'un règlement relatif à la détermination de l'équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers Le règlement 1569/2007 de la Commission des communautés européennes du 21 décembre 2007 a été publié au Journal officiel de l'Union européenne 22 décembre 2007. Celui-ci établit un mécanisme de détermination de l'équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE du 4 novembre 2003 relative au prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières et 2004/109/CE du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé. Journal Officiel de l'Union Européenne L 340, 22/12/2007, p. 66 Europa, Règlement (CE) n° 1569/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 établissant un mécanisme de détermination de l'équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil : |
Recommandations de l'Autorité des marchés financiers pour l'arrêté des comptes 2007 L'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié, le 4 décembre 2007, ses recommandations en matière d'information comptable dans la perspective de l'arrêté des comptes 2007. Dix thèmes ont été plus particulièrement mis en avant :
Autorité des marchés financiers (http://www.amf-france.org), 12/2007 AMF, 4 décembre 2007, " Recommandations de l'Autorité des marchés financiers pour l'arrêté des comptes 2007 " : |
| Profession comptable |
Les experts-comptables conseils privilégiés des chefs d'entreprise Dans une interview accordée à la revue La tribune des entrepreneurs, Jean-Pierre Alix, président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC), explique l'évolution du rôle de l'expert-comptable au cours de ces dernières années. La mission principale de l'expert-comptable qui consiste à établir et contrôler les comptes d'une entité a beaucoup évolué techniquement avec le passage du support papier à l'informatique ainsi qu'avec le passage aux normes IFRS. La Tribune des entrepreneurs n° 9, 01/2008, p. 16-19 |
Un commissaire aux comptes peut-il faire figurer sur son site internet professionnel le logo d'une CRCC ainsi que la mention " réduction de 30 % sur le taux horaire moyen pratiqué par la profession " ? La Commission d'éthique professionnelle de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) s'est étonnée dans un premier temps de voir sur le site internet d'un commissaire aux comptes le logo de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris. Elle a rappelé que le logo de la Compagnie nationale ou d'une compagnie régionale a été conçu pour identifier tous les documents qui émanent des compagnies Il n'est donc pas possible de permettre aux commissaires aux comptes de l'utiliser. CNCC (http://www.cncc.fr), 21/12/2007 Décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes : |
| Audit |
Guides d'application des normes d'exercice professionnel. Délibération du Haut conseil du commissariat aux comptes Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) a été saisi de l'initiative du Président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) d'élaborer des guides d'application des normes d'exercice professionnel. Le H3C a consigné, dans une délibération en date du 21 décembre 2007, les six principes essentiels à respecter lors de l'élaboration des guides d'exercice professionnel :
Enfin, le H3C précise que ces principes sont applicables également à toute communication adressée aux commissaires aux comptes relative à des sujets traités par les normes d'exercice professionnel. H3C (http://www.h3c.org), 21/12/2007 H3C, 21 décembre 2007, " Guides d'application des normes d'exercice professionnel - Délibération " : |
Les auditeurs bientôt soumis à un rapport de transparence A partir du 30 juin 2008, les cabinets d'audit certifiant les comptes d'entité d'intérêt public en Europe vont devoir publier sur leur site Internet un rapport de transparence dans le cadre de la 8ème directive européenne sur le contrôle légal des comptes. Philippe Steing, secrétaire général du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) précise que " le rapport de transparence sera une source d'information pour le H3C ". Le contenu du rapport doit être en adéquation avec ce qui est constaté lors du contrôle qualité. Cette obligation semble être bien accueillie par la profession qui y voit un moyen de communiquer et de faire connaître auprès du public le cabinet et la mission d'audit légal qui font l'objet d'incompréhensions. Philippe Steing souligne cependant qu'il faudra " veiller à ne pas confondre le rapport de transparence avec le rapport de marketing ». PETROVIC, Alexandra - La Tribune, 08/01/2008 Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil : |
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Depuis avril 2007, la base de données de Bibliotique, consultable via Internet sur www.bibliobaseonline.com, est mise en ligne au profit des professionnels sur la comptabilité, l'audit, les pratiques professionnelles, la fiscalité, le droit social. |
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