| 7@lire |
Votre outil de veille professionnelle - n ° 296 |
| ||||
| Comptabilité |
Le CNC a adopté un avis sur le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale et un avis sur le traitement comptable du fonds agricole Le Collège du Conseil national de la comptabilité (CNC), réuni le 10 janvier 2008, a adopté l'avis n° 2008-01 relatif à l'actualisation du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale, approuvé par l'arrêté du 30 novembre 2001 après avis du Conseil national de la comptabilité du 20 avril 2000 (avis n° 2000-04). L'avis concerne les dispositions nouvelles suivantes :
Le CNC a également adopté l'avis n° 2008-02 relatif aux modalités d'identification, d'évaluation et de comptabilisation du fonds agricole créé par la loi d'orientation agricole (LOA) n° 2006-11 du 5 janvier 2006. CNC (www.minefi.gouv.fr/), 10/01/2008 Avis n° 2008-01 relatif à l'actualisation du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale : |
La Commission bancaire publie une instruction relative à la transmission de documents financiers consolidés établis à partir des normes comptables internationales La Commission bancaire a publié, le 10 janvier 2008, l'instruction n° 2008-02 modifiant l'instruction n° 2006-04 relative à la transmission à la Commission bancaire par les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les compagnies financières de documents financiers consolidés établis à partir des normes comptables internationales IAS/IFRS. Commission bancaire (www.banque-france.fr), 08/01/2008 Commission bancaire, 08/01/2008, " Instruction n° 2008-02 modifiant l'instruction n° 2006-04 relative à la transmission à la Commission bancaire par les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les compagnies financières de documents financiers consolidés établis à partir des normes comptables internationales IAS/IFRS " : |
Le CNC publie ses commentaires à trois exposés sondages de l'IASB concernant la modification de la norme IAS 39, l'amélioration des IFRS et le remplacement de la norme IAS 31 Le CNC (Conseil national de la comptabilité) vient de publier ses commentaires à trois exposés sondages de l'IASB (International accounting standards board) concernant les propositions :
Concernant les propositions d'amélioration des IFRS, le CNC approuve l'initiative de l'IASB d'émettre chaque année un projet de texte concernant les modifications mineures proposées aux normes existantes. Il adhère également à l'objectif de convergence de l'exposé sondage ED 9, dans la mesure où il contribue à la comparabilité des états financiers. En revanche, le CNC n'approuve pas les amendements proposés à la norme IAS 39. Il estime notamment que le calendrier de cet exposé-sondage n'est pas approprié. CNC (www.minefi.gouv.fr/), 8/01/2008 CNC, Proposed Amendments to IAS 39 Financial Instruments : Recognition and Measurement - Exposures Qualifying for Hedge Accounting : |
| Audit |
La mission de certification des comptes des organismes de sécurité sociale par le commissaire aux comptes Un décret du 17 janvier 2008 vient préciser la mission de certification des comptes des organismes de sécurité sociale par le commissaire aux comptes. Ainsi, il complète le chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du Code de la sécurité sociale par l'article D. 114-4-5. Cet article indique notamment que la certification des comptes porte sur les comptes annuels et, le cas échéant, sur les comptes combinés annuels. Les commissaires aux comptes exercent leur mission dans les conditions prévues au titre II du livre VIII du Code de commerce relatif aux commissaires aux comptes, sous réserve des adaptations résultant des règles propres à ces organismes. Les comptes annuels ou les comptes combinés annuels sont transmis, accompagnés du rapport du commissaire aux comptes, aux autorités administratives compétentes et, pour information, à la Cour des comptes. Cette transmission intervient avant le 1er juin qui suit la fin de l'exercice et quarante-cinq jours au plus tôt après leur réception par les commissaires aux comptes. JORF Lois & Décrets, n° 16, 19/01/2008, p. 1024 Décret n° 2008-65 du 17 janvier 2008 relatif à la mission de certification des comptes des organismes de sécurité sociale par les commissaires aux comptes : |
Audit de qualité et bonnes pratiques Le Transnational Auditors Committee (TAC) est l'un des comités exécutifs de l'IFAC (International Federation of Accountants) qui a pour rôle l'animation du Forum of Firms, ce dernier étant la structure qui regroupe, sur une base volontaire, les cabinets internationaux d'audit. Le TAC a publié un document sur la qualité en audit qui a pour objectif d'une part de rappeler qu'un cabinet d'audit doit tout mettre en œuvre pour que les missions d'audit atteignent un haut niveau de qualité, et d'autre part, de montrer les bonnes pratiques, mises en place en amont par les dirigeants, qui permettent d'y parvenir. De plus, il identifie cinq bonnes pratiques pour y parvenir : la stratégie, la communication, une définition des tâches, un système d'évaluation des performances, et un pilotage du système. Le document du TAC prend systématiquement appui sur ISQC 1 dont l'un des buts est précisément de présenter les éléments pour obtenir une haute qualité dans les missions d'audit. MIKOL, Alain - Revue Française de Comptabilité, n° 406, 01/2008, p. 16 IFAC, décembre 2007, " Tone at the Top and Audit Quality " : |
| Droit social |
Validation du nouveau Code du travail par le Conseil constitutionnel et publication de la loi Suite à l'adoption en deuxième lecture par le sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au Code du travail (partie législative), le Conseil constitutionnel a été saisi, l'opposition considérant que ce travail de recodification n'a pas été réalisé " à droit constant ", et contestant le reclassement de certaines dispositions législatives dans la partie réglementaire. Dans sa décision du 17 janvier 2008, le Conseil Constitutionnel ne retient aucun des points évoqués par l'opposition. Il considère que le texte de loi ne méconnait pas l'exigence de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi et qu'il ne porte pas atteinte au principe de la codification à droit constant. Liaisons Sociales Quotidien, n° 15039, 21/01/2008, p. 1-2 Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) : |
| Les services Bibliotique |
 |
Bibliotique accueille, au 88 rue de Courcelles, les professionnels comptables ou les stagiaires qui souhaitent consulter sa base de données (64 000 références) intégrant notamment les mémoires du diplôme d’expertise comptable en France, dont Bibliotique est l’unique dépositaire. |
 |
Depuis avril 2007, la base de données de Bibliotique, consultable via Internet sur www.bibliobaseonline.com, est mise en ligne au profit des professionnels sur la comptabilité, l'audit, les pratiques professionnelles, la fiscalité, le droit social. |
 |
| Bibliovigie.com est le premier service quotidien d’actualité comptable et juridique en ligne créé pour répondre aux besoins des experts-comptables. Il délivre une fois par jour des informations sous forme de résumés qui peuvent être adressés par les professionnels à leurs clients. |
| Nous contacter |
e-mail |