Intervention de l'expert-comptable du comité d'entreprise

L'article L.432-4 du Code du travail prévoit que le comité d'entreprise doit recevoir communication, avant présentation à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés, de l'ensemble des documents obligatoires transmis annuellement à ces assemblées et le rapport des commissaires aux comptes. De plus, le comité d'entreprise peut être assisté d'un expert-comptable même si les documents n'ont pas été transmis avant l'assemblée générale des actionnaires.
Selon l'employeur, les comptes ayant déjà été approuvés, l'intervention de l'expert-comptable était trop tardive. Dans son arrêt n° 06-17389 du 18 décembre 2007, la Cour de cassation a précisé que le comité d'entreprise a le droit de procéder à l'examen annuel des comptes de l'entreprise et de se faire assister par un expert-comptable, dont la rémunération est à la charge de l'employeur, au moment où les comptes lui sont transmis, quelque soit la date à laquelle les comptes sont approuvés.

Bulletin du Dictionnaire Permanent Difficultés des Entreprises n° 289, 02/2008, p. 4466

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 18 décembre 2007 (pourvoi n° 06-17.389) - Rejet contre Cour d'appel de Montpellier du 22 mai 2006  :
http://www.legifrance.gouv.fr/

Obligations de l'expert-comptable rédacteur d'acte

Dans un arrêt du 2 février 2007, la Cour d'appel de Versailles  a considéré qu'un expert-comptable qui accepte d'établir un acte sous seing privé doit informer et éclairer de manière complète toutes les parties sur les effets, les implications et les risques de cet acte. De plus, il doit également donner des informations sur la portée de l'opération projetée. Par conséquent les experts-comptables rédacteurs d'actes tout comme les notaires ont une obligation de conseil et d'information.

Bulletin Rapide de Droit des Affaires n°2, 31/01/2008, p. 8

Cour d'appel de Versailles, 2 février 2007, n° 05-1149, Teixeira De Faria c/ Vilain

L'audit : la voie royale

Le métier d'auditeur est très souvent considéré comme un tremplin pour atteindre des fonctions de directions générales ou financières dans les entreprises et Vincent Baillot, président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) souligne que " c'est un poste irremplaçable dans l'entreprise puisque l'on découvre en profondeur tous les rouages des sociétés ".
Dans son supplément Réussir, le Figaro illustre la diversité des métiers de l'audit et retrace cinq parcours professionnels de cabinets d'audit ou de conseil. Ainsi, Martin Huerre, directeur des ressources humaines chez Mazars France, souligne que pour garder ses collaborateurs, Mazars encourage la mobilité géographique et la mobilité fonctionnelle. Antoine de Riedmatten, associé chez Deloitte France explique que " la diversité des clients, des missions, les fonctions managériales ont enrichi mon expérience et m'apportent des satisfactions professionnelles que je n'avais pas prévues à mes débuts ".

Le Figaro, 11/02/2008

Publication de la loi pour le pouvoir d'achat

La loi pour le pouvoir d'achat n° 2008-111 du 8 février 2008 a été publiée au JO du 9 février. Cette loi, qui se situe dans la lignée de la loi TEPA du 21 août 2007 prévoit différentes mesures dont l'objet est l'augmentation du pouvoir d'achat des salariés :

- Possibilité de racheter différents jours de repos, non plafonnés, sur demande du salarié mais avec l'accord de l'employeur : jours RTT, jours de repos dont bénéficient les salariés au forfait jours, droits affectés au CET, à l'exception de ceux versés au titre des congés payés légaux, si l'accord collectif ne prévoit pas leur monétisation. Si le rachat concerne des droits acquis au 31 décembre 2007, dès lors que les demandes des salariés sont formulées avant le 31 juillet 2008 et que le paiement a lieu avant le 30 septembre, ils bénéficient d'une exonération intégrale des cotisations patronales et salariales, sauf CSG CRDS, sans exonération fiscale. Les rachats de jours RTT et de jours de repos des salariés au forfait jours acquis entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 sont soumis au régime social et fiscal de la loi TEPA, si les seuils fixés par cette loi sont respectés (heures sup. au-delà de 1607 h et jours au-delà de 218) : exonération d'IR, réduction de cotisations salariales et déduction forfaitaire de cotisations patronales. Quant au rachat de droits affectés au CET entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009, il n'ouvre droit à aucune exonération.

- Versement d'une prime exceptionnelle de 1000 euros maximum : les entreprises non soumises à la participation peuvent verser aux salariés une prime exceptionnelle d'un montant maximum de 1000 euros, exonérée de cotisations sociales, avant le 30 juin 2008. Il faut au préalable conclure un accord selon l'une des modalités prévues pour la conclusion d'un accord de participation ; si l'entreprise n'a pas de CE ou de délégués syndicaux, l'employeur devra faire ratifier par les deux tiers des salariés un projet de contrat. L'employeur devra verser la prime à l'ensemble des salariés mais son montant peut être modulé, à condition de respecter les critères suivants : salaire, durée du travail, qualification, niveau de classification, ancienneté ou durée de présence dans l'entreprise. La prime ne doit pas se substituer à des augmentations de rémunération ou à des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. La prime exceptionnelle est exonérée de l'ensemble des cotisations sociales, salariales et patronales, sauf CSG CRDS.

- Déblocage de la participation : les droits au titre de la participation aux résultats de l'entreprise qui ont été affectés avant le 31 décembre 2007 sont négociables ou exigibles avant l'expiration des délais habituels de blocage (5 ans), sur simple demande du bénéficiaire pour leur valeur au jour du déblocage et dans la limite de 10 000 euros. La demande doit être présentée par le salarié avant le 30 juin 2008. Dans certains cas, le déblocage est conditionné à la conclusion d'un accord collectif. Dans un délai de deux mois après la publication de la présente loi, l'employeur informe les salariés des droits dérogatoires créés par cet article.

- Possibilité de payer les repos compensateurs de remplacement : par accord entre le salarié et l'employeur, le paiement du RCR est autorisé, pendant 2 ans. Les sommes versées bénéficient des exonérations loi TEPA. Cette mesure est particulièrement intéressante pour les entreprises ayant un contingent trop faible par rapport à leur besoin en heures supplémentaires. En effet, les heures sup. transformées en RCR ne s'imputent pas sur le contingent.

JORF Lois & Décrets n° 34, 09/02/2008, p. 2451

LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat :
http://www.legifrance.gouv.fr/