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Votre outil de veille professionnelle - n ° 302 |
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| Comptabilité |
La comptabilisation de la provision pour congés payés La Commission des études comptables de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a été interrogée sur la comptabilisation de la provision pour congés payés dans une association. Après avoir rappelé les dispositions de l'avis du Conseil national de la comptabilité (CNC) n° 2007-05 du 4 mai 2007, la Commission a estimé qu'une association ne peut pas comptabiliser dans ses comptes annuels la contrepartie de la provision pour congés à payer en créances par le biais du compte transfert de charges. Une telle écriture serait contraire aux principes comptables généraux et au paragraphe 2 de l'avis du CNC n° 2007-05. Bulletin CNCC n° 149, 03/2008 Avis n° 2007-05 du 4 mai 2007 relatif aux règles comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l’article R. 314-1 du code de l’action sociale et des familles appliquant l’instruction budgétaire et comptable M22, ainsi qu’aux associations et fondations gestionnaires des établissements sociaux et médico-sociaux privés qui appliquent les règlements n° 99-01 et n° 99-03 du CRC : |
Perfomance reporting : faut-il changer le compte de résultat ? En 2003, l'IASB (International accounting standards board) a proposé une version initiale du projet " Performance Reporting " qui visait à modifier de manière considérable la présentation du compte de résultat. Proposée en pleine période de transition pour les entreprises, cette version a été un échec mais les travaux se sont poursuivis en raison de l'importance et la nécessité d'un changement. Bien que le cadre conceptuel n'ait qu'une seule définition des charges et des produits, certains sont comptabilisés au compte de résultat et d'autres directement dans les capitaux propres. Etant donné que les exigences de présentation au compte de résultat sont minimes en IFRS, on constate que les agrégats présentés par les entreprises varient considérablement. La diversité de ces indicateurs est source de difficultés pour comprendre la performance d'une entreprise ou pour comparer deux entités. En réalité, il ne faut pas changer le compte de résultat mais il convient de revoir les concepts qui définissent ce qui doit figurer au compte de résultat. MARION, Christophe - |
| Profession comptable |
Le collaborateur du cabinet d'expertise comptable L'orientation stratégique actuelle de nombreux cabinets d'expertise comptable vers le conseil et l'accompagnement client dans le domaine social est en voie de renouveler profondément le rôle et la place du collaborateur social. Le succès de cette orientation stratégique suppose aujourd'hui que les cabinets passent à une stratégie dite " construite " qui consiste à repérer les ressources et les compétences internes en vue de créer de nouvelles opportunités et renforcer leur avantage concurrentiel sur ce marché. Les experts-comptables doivent tout d'abord s'interroger sur le contenu de la mission sociale qu'ils proposent à leurs clients. Actuellement, les compétences clés pour le poste de collaborateur social sont la paie et son informatisation ainsi que le droit social. Les nouvelles compétences requises impliquent un renouvellement du personnel pour lequel la promotion interne ne peut pas être la seule solution. La profession développe ainsi des partenariats avec les universités pour mettre en place des dispositifs en formation continue et en formation initiale. MOYSAN-LOUAZEL, Anne ; MEREL, Christophe - Revue Française de Comptabilité, 02/2008, p. 31-34 |
L'intelligence économique au service des entreprises L'intelligence économique est devenue un véritable enjeu de compétitivité et de sécurité pour les PME. Le Club Secteur Public du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC), qui s'est investi dans une nouvelle démarche avec le coordinateur du Minefe et du Ministère du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique, a publié une nouvelle étude sur " L'Intelligence Economique au service des entreprises ". Cette dernière, réalisée par Agnès Bricard, présidente du Club Secteur Public, souligne les enjeux de l'intelligence économique pour les pouvoirs publics dans le soutien des activités stratégiques des PME, et pour les missions de l'expert-comptable permettant la compétitivité des PME. Enfin, l'étude présente l'intelligence comptable et financière comme nouvel aspect de l'Intelligence économique. BRICARD, Agnès - Club Secteur Public Club secteur public, " L'Intelligence Economique au service des entreprises ", mars 2008 : |
| Audit |
H3C : examen de deux projets de normes d'exercice professionnel et décision relative au lancement des opérations de contrôle Lors de la séance plénière du 21 février 2008, le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) a examiné deux nouveaux projets de normes d'exercice professionnel proposés par la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) relatifs à l'audit et à l'examen limité entrant dans le cadre des diligences directement liées à la mission du commissaire aux comptes. Le H3C a délibéré sur les principes retenus dans ces projets dans le cadre de la concertation préalable à la saisine du Garde des Sceaux par la CNCC. H3C (http://www.h3c.org/), 27/02/2008 Décision 2008-02 du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes relative à l'application du système des contrôles périodiques, auxquels sont soumis les commissaires aux comptes, instauré par décision du 6 juillet 2007 du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes : |
Le processus de validation des comptes des organismes locaux de l'Assurance Maladie La loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS) a instauré la certification des comptes combinés de chaque branche du régime général de sécurité sociale, par la Cour des comptes, à compter de l'exercice 2006. Il revient ainsi aux agents comptables nationaux des quatre branches de valider les comptes individuels des organismes de leur réseau respectif. Cet article porte sur le processus de validation de la branche maladie, pilotée par la CNAMTS (Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés). On distingue trois dispositifs essentiels mis en place pour valider les comptes :
Dans son rapport de juin 2007, la Cour des comptes certifie les comptes de l'Assurance Maladie avec des " réserves significatives " qui portent notamment sur l'hétérogénéité entre les caisses dans la mise en œuvre du contrôle interne. ROBARDET, Cédric - Revue Française de Comptabilité n° 407, 02/2008, p. 29-30 Loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale : |
| Droit social |
Contrat nouvelles embauches : ce qu'il faut faire Le projet de loi portant modernisation du marché du travail prévoit la suppression du CNE qui avait été instauré par les ordonnances d'août 2005, l'article 9 du projet prévoyant que " les CNE conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi sont requalifiés en CDI de droit commun ". Infodoc-Experts, 29/02/2008 Projet de loi portant modernisation du marché du travail : |
| Les services Bibliotique |
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Bibliotique accueille, au 88 rue de Courcelles, les professionnels comptables ou les stagiaires qui souhaitent consulter sa base de données (64 000 références) intégrant notamment les mémoires du diplôme d’expertise comptable en France, dont Bibliotique est l’unique dépositaire. |
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Depuis avril 2007, la base de données de Bibliotique, consultable via Internet sur www.bibliobaseonline.com, est mise en ligne au profit des professionnels sur la comptabilité, l'audit, les pratiques professionnelles, la fiscalité, le droit social. |
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