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Comptabilité - Profession comptable - Audit - Droit social
Management et organisation de l'entreprise - Finance

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Comptabilité

10 points clés à surveiller compte de campagne électorale

Dans le cadre de son devoir de conseil, l'expert-comptable, s'il est désigné en amont de la date du dépôt du compte de campagne à la CNCCFP (Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques), est au cœur de la qualité et de la traçabilité du compte. Il doit attirer l'attention du candidat et de son mandataire financier sur les risques encourus. Dix points fondamentaux sont à surveiller :

  • la désignation obligatoire d'un mandataire financier ;
  • le paiement direct de dépenses par le candidat après la désignation de son mandataire ;
  • la désignation de l'expert-comptable de préférence en amont de l'élection ;
  • l'indépendance du candidat vis-à-vis de l'expert-comptable ;
  • l'exhaustivité des dépenses et des recettes ;
  • les frais de campagne officielle article " R39 " du Code électoral ;
  • les frais insuffisamment justifiés ou irréguliers ;
  • le rejet des comptes de campagne en déséquilibre, inéligibilité du candidat ;
  • la télétransmission du compte de campagne.

BRICARD, Agnès ; QUEUNEUDEC,
Jean-Yves - SIC n° 261, 02-03 /2008, p. 32-33
 

IFRS 3 et IAS 27 révisées : principales innovations

La publication, le 10 janvier 2008, des normes IFRS 3 " Regroupements d'entreprises " et IAS 27 révisée " Etats financiers consolidés et individuels ", par l'IASB (International accounting standards board), marque une étape importante dans le cadre de la convergence des normes IFRS et des US GAAP. Ces nouvelles normes, étendent le recours à la notion de juste valeur, privilégient l'approche consistant à valoriser les différentes composantes de la transaction, accordent une place importante à la notion de prise de contrôle, considèrent les " intérêts non contrôlant ", c'est-à-dire les " intérêts minoritaires " comme des investisseurs à part entière de l'entité publiante, " reporting entity ", et constatent de nouveaux éléments au compte de résultat.
L'IFRS 3 précise la définition de la notion de regroupement d'entreprise, et élargi le périmètre des opérations concernées par la norme. Elle vise plus particulièrement les prises de contrôle sans transfert d'actifs et les regroupements impliquant deux ou plusieurs mutuelles. Par ailleurs, l'IFRS 3 permet que les " intérêts non contrôlant " soient déterminés d'une part, à leur quote-part dans la juste valeur des actifs acquis, nette des passifs, et soient d'autre part, évalués en fonction de leur quote-part dans la juste valeur de l'entreprise acquise.
La norme IAS 27 prévoit pour sa part que les pertes revenant aux " intérêts minoritaires " leur soient attribuées pour la totalité de leur quote-part. Les variations " d'intérêts non contrôlant " sont enregistrés au sein des capitaux propres conformément au traitement comptable entre actionnaires. Il est à noter que cette disposition donne lieu à des divergences d'opinion parmi les membres du Board et que l'option en matière de valorisation des " intérêts non contrôlant " à la date d'acquisition diverge avec les US GAAP.

IWEINS, Patrick - Option Finance n° 970, 03/03/2008,
p. 41-42, Option Finance, 10/03/2008, n° 971, p. 43-46

FocusIFRS , résumé d'IFRS 3 " Regroupements d'entreprises " :
http://www.focusifrs.com/
IASB, résumé d'IFRS 3 " Business Combinations " :
http://www.iasb.org/
FocusIFRS, résumé d'IAS 27 " Etats financiers consolidés et individuels " : http://www.focusifrs.com/
IASB, résumé d'IAS 27 " Consolidated and separate financials statements " :
http://www.iasb.org/

 
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Profession comptable

Conditions d'inscription des réviseurs agréés du secteur coopératif agricole sur la liste de l'article L. 822-1 du code de commerce

Le décret n° 2008-242 du 10 mars 2008 relatif aux conditions d'inscription des réviseurs agréés du secteur coopératif agricole sur la liste de l'article L. 822-1 du Code de commerce a été publié au Journal Officiel du 12 mars 2008. Selon l'article 3, la demande d'inscription est accompagnée d'un dossier comprenant les pièces justificatives de l'agrément du candidat en qualité de réviseur agréé, de ses titres ou diplômes, de son emploi comme salarié d'une fédération et de son expérience professionnelle. L'article 7 précise que les personnes inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1 du Code de commerce, doivent suivre une formation professionnelle organisée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) dans les douze mois suivant leur inscription.

JORF Lois & Décrets n° 61, 12/03/2008, p. 4476

Décret n° 2008-242 du 10 mars 2008 relatif aux conditions d'inscription des réviseurs agréés du secteur coopératif agricole sur la liste de l'article L. 822-1 du code de commerce :
http://www.legifrance.gouv.fr/
Article L. 822-1 du code de commerce :
http://www.legifrance.gouv.fr/
 
Audit

L'IAASB publie son rapport annuel

L'IAASB (International Auditing and Assurance Standards Board) de l'IFAC (International Federation of Accountants) a publié son rapport annuel 2007. Ce rapport présente les travaux effectués dans le cadre du programme de clarification des normes d'audit internationales. Une grande partie des travaux a été consacrée à la mise à jour des normes dans le but de les clarifier et ainsi, favoriser leur adoption et leur traduction. En 2007, l'IAASB a approuvé sept normes internationales (ISAs) et 21 exposés sondages. L'IAASB souhaite finaliser son programme de clarification fin 2008 pour une entrée en vigueur le 15 décembre 2009. Par ailleurs, pour promouvoir la convergence internationale, l'IAASB a étendu ses activités de consultation et notamment avec les régulateurs et les normalisateurs nationaux. Enfin, le rapport détaille la future stratégie de l'IAASB.

IFAC (http://www.ifac.org), 10/03/2008

IFAC, 10 mars 2008, " IAASB Rreports on Progress in Achieving Clarity and Convergence " :
http://www.ifac.org/
 
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Droit social

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 : publication d'une circulaire de l'ACOSS

Une circulaire de l'ACOSS n° 2008-027 du 6 mars 2008 vient commenter les dispositions de la loi de financement de sécurité sociale pour 2008. Ainsi, l'ACOSS fait notamment le point sur :

  • les dispositions relatives à l'assiette des cotisations et contributions sociales : notamment en ce qui concerne le régime social des indemnités de mise à la retraite, des avantages de préretraite, la nouvelle contribution au titre des stocks options et des actions gratuites ;
  • les dispositions relatives aux allègements et aux exonérations de charges sociales : l'ACOSS revient ainsi sur la modification du coefficient de la réduction Fillon, les exonérations ZRR ZRU quant à l'absence de licenciement, les organismes d'intérêt général en ZRR et sur la suppression de l'exonération AT MP ;
  • les dispositions relatives à l'assujettissement au régime général ;
  • les dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude.

ACOSS (http://www.acoss.fr), 06/03/2008

Circulaire ACOSS n° 2008-027 du 6 mars 2008 :
http://www.urssaf.fr/
 
Management et organisation de l'entreprise

La notion de risque juridique dans le contrôle interne

De puis la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, dite loi de Sécurité Financière, toute société anonyme faisant appel public à l'épargne doit publier un rapport présentant les conditions d'organisation et de préparation des travaux du conseil et des procédures de contrôle interne mises en place au sein de la société. La rédaction de ce rapport nécessite la réalisation de différents objectifs regroupés en cinq concept : la stratégie, la performance, la conformité, la qualité de l'information et la protection et des personnes.
La fonction juridique doit également être utilisée et organisée en tenant compte du contrôle interne, notamment en s'assurant que l'entreprise se conforme aux lois et règlements en vigueur. Pour cela, différents outils, moyens, procédures et systèmes d'information doivent être mis en place.

PONCHON, Grégoire - Cahiers de Droit de l'Entreprise n° 1, 02/2008, p. 35-37

Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière :
http://www.legifrance.gouv.fr/
 
Finance

Le financement des entreprises après Bâle II

L'Académie des sciences et techniques comptables et financière a publié un cahier intitulé " Le financement des entreprises après Bâle II ".
Le contexte règlementaire européen est en mutation et la mise en œuvre, prochaine, de la réforme de Bâle II va imposer aux banques et aux établissements financiers une évolution de leurs processus internes pour répondre à de nouvelles exigences en fonds propres et à une meilleure identification et segmentation de leurs risques clients. Dans le même temps les entreprises doivent prendre en compte la directive européenne n° 2000/35 de juin 2000 pour lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.

Dès lors se pose la question de savoir comment cette transformation va se traduire auprès des entreprises et comment elles vont conjuguer ces deux phénomènes convergents qui touchent à leurs financements.
Le 10ème cahier de l'Académie, réalisé par le groupe de travail dirigé par Jean-Louis David, Secrétaire général de l'AFDCC (Association Française des Crédits Managers et Conseils), replace le sujet dans le contexte économique français et informe les entreprises afin de leur donner les moyens d'anticiper et d'optimiser leurs nouvelles relations avec les banques.

Académie des Sciences et techniques comptables et financières
(http://www.lacademie.info)  n° 10, 02/2008, 37 p.

Bank for international settlements, " The New Basel Capital Accord " :
http://www.bis.org/
Directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte) :
http://eur-lex.europa.eu/
Directive 2000/35/CE Du Parlement Européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales :
http://eur-lex.europa.eu/                      
 

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