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Droit des sociétés et ingénierie financière |
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| Comptabilité |
Le CNC publie l'avis n° 2008-07 modifiant l'avis n° 2007-01 sur les règles comptables applicables aux OPCI Le Conseil national de la comptabilité (CNC) a approuvé, le 6 mars 2008, un avis qui modifie les dispositions de l'avis n° 2007-01 relatif aux règles comptables applicables aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI). L'avis n° 2008-07 précise les règles d'évaluation des immeubles en cours de construction et des emprunts ainsi que les règles de comptabilisation de la part variable des commissions de souscription. Ainsi, l'OPCI valorise les immeubles en cours de construction à leur valeur actuelle déterminée par la valeur de marché en l'état d'achèvement au jour de l'évaluation. L'OPCI valorise les emprunts à la valeur contractuelle (de remboursement), c'est-à-dire le capital restant dû augmenté des intérêts courus. Enfin, les droits perçus peuvent être destinés à couvrir des frais d'acquisition ou de cession futurs, et afin de respecter l'égalité des porteurs, la part variable des commissions de souscription doit être comptabilisée dans un compte de dettes, puis être comptabilisée en capital lorsque les frais qu'elle est destinée à couvrir sont engagés. CNC (www.minefi.gouv.fr/), 21/03/2008 Avis n° 2008-07 du 6 mars 2008 modifiant l’avis n° 2007-01 relatif aux règles comptables applicables aux OPCI : |
Publication d'un arrêté portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat Un arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale a été publié au Journal Officiel du 23 mars 2008. Ce texte précise que les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions annexées au présent arrêté. Ces dispositions seront prochainement disponibles sur le site www.performance-publique.gouv.fr. Ces modifications sont prises en compte dans les états financiers de l'Etat relatifs à l'exercice 2007 et suivants. JORF Lois & Décrets n° 70, 22/03/2008 Arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat |
La DFCG demande une simplification des comptes L'Association nationale des directeurs financiers et de contrôle de gestion (DFCG) propose de simplifier les obligations des sociétés concernant l'établissement des comptes. En effet, une société établissant des comptes consolidés doit fournir des comptes individuels selon le Plan comptable général (PCG), des comptes selon les normes IFRS et une liasse fiscale. La DFCG propose donc d'autoriser ces sociétés à abandonner le PCG ce qui permettrait de réduire les coûts et d'améliorer la sécurité et la cohérence des processus comptables. Cette solution ne " déconnectera " pas la comptabilité de la fiscalité car la société devra remplir un nouveau tableau de passage (" 2058 bis "). Enfin, cette simplification préparerait les entreprises non cotées aux normes IFRS ce qui éviterait " tout big-bang comptable ". MEUNIER Francois ; RUEFF, Nicole - La Tribune, 19/03/2008 |
| Profession comptable |
Le commissaire aux comptes d'un GIE en liquidation doit-il produire un rapport sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2007 ou sur les comptes de liquidation lors de l'AG devant se prononcer sur les comptes de liquidation en janvier 2008 ? La Commission des études juridiques de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a été interrogée afin de savoir si le commissaire aux comptes d'un GIE (Groupement d'intérêt économique) en liquidation devait produire un rapport sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2007 ou sur les comptes de liquidation lors de l'assemblée générale des membres du GIE devant se prononcer sur les comptes de liquidation en janvier 2008. La Commission a rappelé dans un premier temps que la dissolution et la liquidation des groupements d'intérêt économique sont régies par les articles L. 251-19 et suivants du Code de commerce. Elle a ensuite précisé, lorsqu'un GIE est en liquidation, que le commissaire aux comptes doit se reporter aux statuts du GIE pour savoir quand sa mission prend fin. Il lui appartient de s'assurer que les dispositions contractuelles n'imposent pas d'approuver les comptes annuels préalablement au prononcé définitif de la liquidation et dans le cas contraire, d'attirer l'attention du liquidateur sur la nécessité de respecter ces dispositions. Bulletin CNCC n° 149, 03/2008 Code de commerce, article L. 251-19 : |
L'accompagnement des PME dans la réponse aux marchés publics La commande publique représente aujourd'hui un enjeu de compétitivité pour les PME françaises et les cabinets d'expertise comptable. En effet, les experts-comptables accompagnent de plus en plus les PME dans la réponse aux marchés publics. L'accompagnement des cabinets d'expertise comptable se décline sur plusieurs niveaux : analyse du dossier de consultation, vérification de la concordance entre le document technique de la réponse et les capacités productives de l'entreprise, financement de la commande publique et assistance à la réponse aux appels d'offres. BRICARD, Agnès - ECD n° 95, 03/2008, p. 25-27 Site internet du Club secteur public : |
| Audit |
Homologation de trois normes d'exercice professionnel relatives aux attestations, à l'audit et à l'examen limité Trois arrêtés du 20 mars 2008 ont été publiés au Journal Officiel du 23 mars 2008 et portent homologation de trois normes d'exercice professionnel (NEP) relatives :
Le H3C (Haut conseil du commissariat aux comptes) avait exprimé un avis favorable à l'homologation de ces trois normes, le 3 mars 2008. JORF Lois & Décrets n° 71, 23/03/2008, p. 5055 Arrêté du 20 mars 2008 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes :
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| Droit des sociétés et ingénierie financière |
Le calcul du seuil de 10 % du capital social maximum prévu dans le cadre de la souscription d'achat d'actions ou de l'attribution d'actions gratuites prend-t-il en compte les détentions indirectes ? La Commission des études juridiques de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a été interrogée afin de déterminer si le calcul du seuil de 10 % du capital social maximum prévu dans le cadre de la souscription d'achat d'actions ou de l'attribution d'actions gratuites prend en compte les détentions indirectes. Bulletin CNCC n° 149, 03/2008 Code de commerce, article L. 225-182 : |
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