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Votre outil de veille professionnelle - n ° 306 |
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| Comptabilité |
La publication des comptes au Balo enfin supprimée Depuis l'entrée en vigueur de la directive transparence et l'obligation de publier par voie électronique un rapport financier annuel, un rapport semestriel et une information trimestrielle, certaines informations étaient redondantes avec celles publiées au BALO (Bulletin des annonces légales et obligatoires). Le décret n° 2008-258 du 13 mars 2008 relatif à la publication de l'information financière réglementée, publié au Journal Officiel du 15 mars 2008, a supprimé l'obligation pour les sociétés cotées de publier leurs comptes au BALO à compter du 1er septembre 2008. Guy Mamou-Mani, président du Middlenext précise qu' " il ne s'agit pas de réduire les obligations de transparence pour les sociétés cotées, mais de mettre fin à un système qui est devenu archaïque et inutile ". Option Finance n° 974, 31/03/2008, p. 6 Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE : |
L'exemption de consolidation en cause La possibilité pour les sociétés françaises non cotées, filiales de groupes étrangers, d'être dispensées d'établir et de publier des comptes consolidés, si ils étaient inclus dans ceux de leur sociétés mère, a été limité, en mars 2007, lors de la codification du Code de commerce. En effet, alors que précédemment la seule condition était que les comptes respectent la septième directive européenne sur les comptes consolidés, il faut dorénavant que les comptes consolidés de la société mère soient établis en principes comptables français, en normes IFRS telles qu'adoptées en Europe ou en conformité avec les dispositions prises par un Etat européen pour se conformer à la septième directive (2006/46/CE du 14 juin 2006). Les professionnels comptables soulignent que cette situation floue impose de reconstituer les informations nécessaires à une sous-consolidation, ce qui implique des surcoûts en expertise-comptable et commissariat aux comptes. La Chancellerie, interrogée sur ce point par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), a indiqué qu'un amendement serait pris pour permettre l'exemption aux filiales françaises incluses dans des comptes consolidés établis selon les normes offrant un niveau d'exigence équivalent à celles applicables en Europe. PETROVIC, Alexandra - Les Echos, 01/04/2008, p. 14 Directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance : |
| Profession comptable |
KPMG : " nous pourrions abandonner l'audit légal" Jean-Luc Decornoy, président du directoire de KPMG SA a accordé un entretien au journal Les Echos et a fait une annonce surprenante. En effet, KPMG se poserait la question de maintenir l'activité de l'audit légal et précise qu'il pourrait " abandonner l'audit légal et ne garder que l'audit contractuel au vu des contraintes insensées qui nous sont imposées ". Le cabinet attendrait que toutes les normes d'exercice professionnel soient homologuées pour prendre une décision définitive. Lors de l'entretien, les questions sur la crise financière des " subprime " et le contrôle qualité des cabinets qui certifient les entités d'intérêt public ont également été abordées. JULLIEN, Benjamin ; PALIERSE, Christophe - Les Echos, 01/04/2008 |
Interviews de Christine Thin et Philippe Steing. Après quatre ans d'existence du H3C…travaux en cours et perspectives Après quatre ans d'existence, Christine Thin, présidente du H3C (Haut conseil du commissariat aux comptes), et Philippe Steing, Secrétaire général du H3C, font le point, dans une interview accordée à la revue la Profession comptable, sur les travaux effectués et à venir. Christine Thin, précise qu'à ce jour, vingt neuf normes d'exercice professionnel (NEP) ont été homologuées et que les points de désaccord portent principalement sur l'adaptation des normes ISA (norme internationale d'audit ) aux pratiques de l'audit et aux particularités françaises. Concernant la mise en œuvre et le suivi des contrôles périodiques, Christine Thin, précise que les cabinets, conformément aux principes fixés par la huitième directive, sont répertoriés suivant qu'ils détiennent ou non des mandats EIP (Entités d'intérêt public). Les " contrôleurs du corps " réaliseront les contrôles de cabinets EIP, tandis que les " contrôleurs praticiens " réaliseront ceux des cabinets non EIP. Un test doit être réalisé avant juin 2008 sur un échantillon de 100 cabinets non EIP et 15 cabinets EIP. Par ailleurs, Philippe Steing souligne que le H3C a été saisi par le ministère de la Justice sur les modifications du Code de déontologie et apporte des précisions sur le financement du H3C par la profession. La Profession Comptable n° 301, 02/2008, p. 22-24 Directive 2006/43/EC du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE et 83/349/CEE : |
| Audit |
Les liens entre les normes ISA et l'audit des PME De nombreuses normes ISA (International Standards on Auditing) doivent être appliquées à différentes étapes de l'audit. A l'occasion de la publication de son guide pour l'audit des PME, l'IAASB (International auditing and assurance standards board) expose et clarifie les étapes de l'audit et leurs liens avec les ISA. Il précise les concepts de base et les trois étapes successives de l'audit : évaluation du risque, réponses à l'évaluation du risque, rapports et communications. Il précise également pour chaque étape, quelles sont les principales ISA à utiliser dans les différentes étapes et sous-étapes de l'audit appliquées aux PME. C'est le cas, par exemple, de la norme ISA 220 relative au contrôle de qualité qui s'applique lors de l'acceptation de la mission, du plan de mission et de l'appréciation des éléments probants collectés ou encore de la norme 530 relative aux sondages qui s'applique lors des procédures d'audit complémentaires. MIKOL, Alain - |
L'audit des comptes réalisés par plusieurs commissaires aux comptes La norme d'exercice professionnel (NEP) 100 relative à " l'audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes " a été homologuée le 10 avril 2007 et remplace l'ancienne norme 1-201 " Exercice du commissariat aux comptes par deux ou plusieurs commissaires aux comptes ". Elle n'est pas issue d'une norme ISA de l'IFAC puisque le co-commissariat est une spécificité française et ne traite que de l'audit. Les missions fondées sur une obligation légale (notamment l'ensemble des missions de l'ancienne série 6 du référentiel CNCC 2003 telles que les opérations sur le capital, l'alerte ou la révélation des faits délictueux…) doivent être réalisées par l'ensemble des commissaires aux comptes. Par ailleurs, pour les missions effectuées à la demande du client et ne résultant pas d'une obligation légale, il convient de se référer pour l'instant aux principes énoncés dans l'ancienne norme qui constituent la " doctrine professionnelle " (§ 5 à 7 de l'ancienne norme 1-201), dans l'attente de l'éclairage qui sera apporté au cas par cas lors de la publication des normes d'exercice professionnel portant sur les diligences directement liées à la mission. La NEP 100 rappelle les principes de base de l'examen contradictoire exposés par l'article L. 823-15 du Code de commerce, ainsi que les principes de participation et de répartition équilibrée de chaque commissaire aux comptes. Elle liste les travaux à mener par chaque commissaire aux comptes et qui ne peuvent être réalisés par un seul d'entre eux. En outre, un avis du H3C illustre l'application de cette norme quant à la répartition des travaux au sein de l'organe de contrôle légal. Enfin, la NEP rappelle l'obligation de communication " concertée " des commissaires aux comptes auprès des dirigeants et précise que les rapports doivent être établis en commun et signés par chaque commissaire aux comptes. Revue Française de Comptabilité n°408, 03/2008, p. 7 Avis rendu par le H3C : Répartition des travaux entre les co-commissaires aux comptes : |
| Droit social |
Projet de loi portant modernisation du marché du travail Le projet de loi portant modernisation du marché du travail a été adopté le 26 mars 2008 par le Conseil des ministres, à quelques retouches près. Sur ces 4 décrets, 3 projets ont été transmis aux partenaires sociaux et portent respectivement sur :
Le quatrième décret, dont le projet n'est pas encore parvenu aux partenaires sociaux, doit fixer le montant de l'indemnité de licenciement. Liaisons sociales n° 15086, 27/03/2007, p. 2 Projet de loi portant modernisation du marché du travail : |
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Bibliotique accueille, au 88 rue de Courcelles, les professionnels comptables ou les stagiaires qui souhaitent consulter sa base de données (64 000 références) intégrant notamment les mémoires du diplôme d’expertise comptable en France, dont Bibliotique est l’unique dépositaire. |
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Depuis avril 2007, la base de données de Bibliotique, consultable via Internet sur www.bibliobaseonline.com, est mise en ligne au profit des professionnels sur la comptabilité, l'audit, les pratiques professionnelles, la fiscalité, le droit social. |
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