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Votre outil de veille professionnelle - n ° 307 |
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| Comptabilité |
Appel à commentaires de l'EFRAG sur les amendements à IAS 32 et IAS 1 L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié, le 14 février 2008, des amendements afin d'améliorer la comptabilisation d'instruments financiers spécifiques, qui possèdent des caractéristiques similaires aux actions ordinaires mais sont comptabilisées parmi les passifs financiers. Ces amendements modifient les normes IAS 32 " Instruments financiers : présentation " et IAS 1 " Présentation des états financiers " et sont intitulés " Instruments financiers remboursables par anticipation à la juste valeur et obligations liées à la liquidation ". L'European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) diffuse un questionnaire et invite les parties intéressées à adresser leurs commentaires jusqu'au 28 avril 2008. EFRAG (http://www.efrag.org), 26/03/2008 FocusIFRS .com, amendements à IAS 32 et IAS 1 : |
L'obligation de publicité des comptes annuels Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés anonymes (SA) sont tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce les comptes annuels, le rapport de gestion, et le cas échéant, le rapport du conseil de surveillance et le rapport du commissaire aux comptes. À défaut, l'article L. 611-2 (II) du Code de commerce prévoit une injonction délivrée par le président du tribunal de commerce pour contraindre le dirigeant de la société à effectuer cette publicité. En effet, les sociétés deviennent plus vulnérables et sont susceptibles de faire l'objet d'OPA. De plus, leurs clients peuvent utiliser les résultats financiers à leur avantage. Françoise Branget a posé la question de savoir si la publicité des comptes pouvait être supprimée. La garde des sceaux, Ministre de la justice, précise que l'obligation de publicité des comptes annuels est imposée par la directive européenne 78/660/CE. Les exceptions prévues par cette directive portent sur des simplifications ou des limitations du contenu des documents publiés et non pas sur une suppression pure et simple de l'obligation. Limiter l'obligation de publicité comporte le risque d'exposer les créanciers à devoir contracter sans visibilité réelle sur l'activité de la société, qui est elle-même créancière d'autres entreprises et trouve à ce titre un intérêt propre à la publication des comptes de ces dernières. Une telle situation d'opacité ne manquerait pas de fragiliser le tissu économique, par le jeu de répercussions systémiques des difficultés rencontrées par des sociétés que leurs partenaires n'auraient pu identifier. Enfin les petites sociétés, en raison de la structure fermée de leur capital, ne sont pas exposées à des prises de contrôle sans l'accord des actionnaires. En conséquence, l'obligation de publication se justifie pleinement. Journal Officiel Assemblée Nationale - Questions n° 13, 25/03/2008 Réponse ministérielle Françoise Branget question n° 12863 : |
Doit-on faire des IFRS le langage de gestion de l'entreprise ? L'application des normes comptables internationales, depuis 2005, a modifié le modèle comptable traditionnel fondé sur le coût historique au profit du principe de la juste valeur. Cependant, la juste valeur n'est pas appliquée en matière de stocks, de créances et de dettes. En 2010, le nouveau cadre conceptuel utilisera encore plus d'évaluation à la juste valeur, plus d'appréciation juridique des risques et obligations, et davantage de comptabilisation des engagements hors bilan. Par conséquent, il existera de sérieuses divergences entre le modèle inspiré du coût historique et les IFRS. C'est pourquoi, il faudra homogénéiser les passerelles qui permettront de naviguer entre les deux référentiels. Les derniers outils ERP proposent des solutions permettant de comptabiliser un même événement économique et juridique dans plusieurs référentiels. GATET, Pierre ; LELONG, Cédric - Option Finance n° 974, |
| Profession comptable |
La procédure d'alerte peine à s'imposer La procédure d'alerte, qui consiste pour le commissaire aux comptes à informer le président du tribunal de commerce ou une autre grande instance, de difficultés pouvant remettre en cause la continuité de l'exploitation de l'entreprise qu'il contrôle, n'est pas suffisamment déclenchée par ces professionnel, selon les tribunaux de commerce. Mais cette procédure est délicate à mettre en œuvre, les commissaires aux comptes estimant qu'il est difficile d'apprécier le moment à partir duquel la continuité d'exploitation de l'entreprise est remise en cause. Alain Vauvray, associé du cabinet ACE-audit, précise également qu'en " cas de procédure d'alerte lancée à contretemps, le commissaire aux comptes court le risque d'être décrédibilisé ". De plus, les chefs d'entreprise sont souvent trop optimistes, ne mesurant pas les risques encourus, et ignorent les conseils des commissaires aux comptes, dont la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire peut être engagée, pour déclenchement tardif ou absence de déclenchement de cette procédure. C'est pourquoi, le groupe de travail, mis en place par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) et la Chancellerie sur ce sujet, étudie plusieurs solutions, notamment la formation des professionnels et leur sensibilisation au premier stade de cette procédure. MOTOL, Catherine - Option Finance n° 975, 07/04/2008, p. 15 |
Le H3C répond aux préoccupations des professionnels Dans une interview, Christine Thin, présidente du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) a apporté des précisions sur la saisine du H3C par la Chancellerie sur un projet de modification de Code de déontologie. Celle-ci portait sur quatre points : la définition des associations techniques, l'incompatibilité entre audit et conseil au sein d'un réseau dans le cadre de prestations de communication financière et de contrôle interne, l'obligation, pour les commissaires aux comptes, de s'informer sur les prestations de services qu'un membre de leur réseau pourrait assurer au sein d'un groupe dont ils certifient les comptes, et la réduction du champ des " liens personnels " porteurs de conflits d'intérêts, qui ne sont plus définis comme " susceptibles de nuire à l'indépendance ", mais comme " affectant l'indépendance ". Sur ces points, Christine Thin a précisé que " le H3C a transmis la semaine dernière un avis favorable à la chancellerie, qui conserve bien sûr toute sa liberté ". Sept cabinets d'audit ont adressé au Premier ministre, une lettre commune pour lui signaler leur préoccupation sur le cadre légal d'exercice des diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, car ils craignent de se mettre dans l'illégalité lorsqu'ils signent une lettre de confort ou certifient un rapport de développement durable. La présidente du H3C conteste cette position indiquant que " c'est ignorer qu'une récente norme a autorisé la possibilité de produire, en marge de la mission d'audit, des attestations au rang desquelles peut figurer une lettre de confort ". Elle a également rappelé que, concernant le développement durable, " le H3C a établi en 2004 une liste des situations susceptibles d'être normées dans le cadre de diligences directement liées ". Enfin, au sujet de la mise en place du nouveau contrôle de qualité, la présidente du H3C a indiqué que des modalités spécifiques pour les cabinets ayant des mandats dans des entités d'intérêt public ont été mises en place en accord avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC). Un corps de contrôleurs dédiés a été créé et une nouvelle méthodologie est en cours d'élaboration. De plus, le H3C a " validé et engagé un programme de contrôle, et déterminé un premier échantillon de cabinets pour tester la réorganisation d'ici au mois de juin ". JULLIEN, Benjamin - Les Echos, 08/04/2008, p. 33 Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes : |
| Audit |
Les déclarations de la direction La Norme d'exercice professionnel (NEP) 580, relative aux déclarations de la direction, a été homologuée le 7 mai 2007 et publiée au Journal officiel du 13 mai 2007. Celle-ci réaffirme le caractère obligatoire de l'obtention par le commissaire aux comptes d'une déclaration écrite, sous la forme d'une " lettre d'affirmation ", de la direction sur un certain nombre de points tels que :
Si le représentant légal refuse de signer la lettre d'affirmation, le commissaire aux comptes doit tout d'abord " s'enquérir auprès de lui des raisons de ce refus ". En fonction des réponses obtenues, le commissaire " en tire les conséquences éventuelles sur l'expression de son opinion ". BOBET, Francine ; FLAGEUL, Catherine CNCC, NEP 580 " Déclarations de la direction " : |
Nouvelle norme d'exercice professionnel relative aux attestations La norme d'exercice professionnel (NEP), relative aux attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, a été homologuée par un arrêté du 20 mars 2008, publié au Journal Officiel du 23 mars 2008. Elle précise les cas dans lesquels les commissaires aux comptes peuvent délivrer une attestation, en dehors des ceux prévus par les textes légaux et réglementaires. Revue Fiduciaire Comptable (http://rfcomptable.grouperf.com/), 07/04/2008 Arrêté du 20 mars 2008 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes : |
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Depuis avril 2007, la base de données de Bibliotique, consultable via Internet sur www.bibliobaseonline.com, est mise en ligne au profit des professionnels sur la comptabilité, l'audit, les pratiques professionnelles, la fiscalité, le droit social. |
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