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| Comptabilité |
Publication du règlement (CE) n° 297/2008 relatif à l'application des normes comptables internationales en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission Le règlement (CE) n° 297/2008 du 11 mars 2008 à été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 9 avril 2008. Ce règlement porte modifications au règlement (CE) n° 1606/2002 sur l'application des normes comptables internationales en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission. Le paragraphe 1 de l'article 3 précise notamment que la Commission décide de l'applicabilité, au sein de la Communauté, des normes comptables internationales. Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Journal Officiel de l'Union Européenne L 97, 9/04/2008 Règlement (CE) n° 297/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant le règlement (CE) no 1606/2002 sur l'application des normes comptables internationales, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission : |
Avis du CNC sur l'élaboration du compte d'emploi annuel des ressources des associations et fondations faisant appel à la générosité publique Le Conseil national de la comptabilité (CNC) a publié l'avis n° 2008-08, du 3 avril 2008, relatif à l'élaboration du compte d'emploi annuel des ressources des associations et fondations faisant appel à la générosité publique, modifiant le règlement n° 99-01 du Comité de la réglementation comptable. Cet avis précise les conditions et modalités d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources et donne un modèle de tableau de compte d'emploi annuel des ressources globalisé avec affectation des ressources collectées auprès du public par type d'emplois. CNC (http://www.minefi.gouv.fr/), 03/04/2008, 12 p. Avis CNC n° 2008-08 du 3 avril 2008 relatif à l’élaboration du compte d’emploi annuel des ressources des associations et fondations faisant appel à la générosité publique, modifiant le règlement n°99-01 du Comité de la réglementation comptable : |
| Profession comptable |
Le devoir de conseil : une nouvelle obligation réglementaire ? L'obligation de conseil s'applique à toutes les missions de l'expert-comptable et présente un caractère absolu. Cette obligation reste limitée au cadre normal de la mission initiale et ne peut s'étendre à des domaines qui dépassent le champ d'intervention contractuellement défini. Le devoir de conseil comporte quatre obligations pour le professionnel : informer, mettre en garde, exiger, refuser toute complaisance. L'expert-comptable doit donc être vigilant afin d'écarter tout risque de mise en cause. La rigueur dans l'exécution de ses missions doit être confortée par une stricte application des normes professionnelles. FERDJALLAH-CHEREL, Eric - Revue Française de Comptabilité n° 409, 04/2008 |
Certification des comptes des formations politiques La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a publié la circulaire annuelle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques(CNCCFP), adressée à l'ensemble des formations politiques tenues de déposer des comptes certifiés par deux commissaires aux comptes, contenant les dispositions générales applicables pour le dépôt de leurs comptes 2007, avant le 30 juin 2008. Elle apporte des précisions sur l'interdiction de don en provenance de personne morale, la procédure de perception des fonds par le mandataire, le périmètre des comptes d'ensemble, le rôle des commissaires aux comptes et les conséquences des manquements aux obligations légales. CNCC (http://www.cncc.fr), 08/04/2008 CNCC, Certification des comptes des formations politiques, 08/04/2008 : |
Projet de loi de modernisation de l'économie : Bercy prévoit un allègement des contraintes de certification des comptes des sociétés par actions simplifiées Les sociétés par actions simplifiées (SAS), dont le statut laisse une grande liberté aux associés, peuvent être constituées, liquidées ou dissoutes comme une société anonyme. Même si une certaine souplesse est donnée pour les prises de décisions, les SAS ont l'obligation de désigner un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant. Mais, selon La Correspondance économique, le projet de loi de modernisation de l'économie, en cours de discussion au Conseil d'Etat, prévoit la désignation d'un commissaire aux comptes " uniquement pour les SAS qui dépassent à la clôture d'un exercice social des chiffres fixés par décret en Conseil d'Etat pour deux des critères suivants : le total de leur bilan (1,5 million d'euros), le montant hors taxes de leur chiffre d'affaire (3,1 millions d'euros) ou le nombre moyen de leurs salariés au cours d'exercice (plus de 50 salariés) ". Les SAS qui détiennent, directement ou indirectement, 5 % ou plus du capital ou des droits de vote d'une autre société seraient également obligée de désigner un commissaire aux comptes. L'Association française des investisseurs de capital (AFIC) se félicite de cette mesure, soulignant le peu de différences entre une SARL et une petite SAS, et le coût important des certifications pour ces dernières. Cela pourrait être contraire au point de vue du président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) qui rappelait récemment que " la fonction de commissaire aux comptes doit pouvoir se décliner à travers des missions directes où son intervention est légitime ". La Correspondance économique, 15/04/2008, p. 7, |
| Audit |
Le H3C a rendu deux avis relatifs à la succession de missions et à une prestation réalisée de manière concomitante à la mission de commissaire aux comptes Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) a rendu le 7 avril 2008, deux avis relatifs à la succession de missions et à une saisine portant sur une prestation réalisée de manière concomitante à la mission de commissaire aux comptes. En effet, le H3C a été interrogé sur la possibilité d'accepter un mandat de commissaire aux comptes dans une entité pour laquelle le cabinet avait réalisé au cours de l'exercice précédent, une prestation d'accompagnement au passage en comptabilité commerciale. Le Haut Conseil a estimé, en application de l'article 20 du Code de déontologie, que le mandat de commissaire aux comptes ne pouvait être accepté. Le H3C a également été interrogé sur la possibilité pour un commissaire aux comptes de fournir à l'entité dont il certifie les comptes une prestation de " mise en place de documentation approfondie des opérations de consolidation ". Le H3C estime qu'une telle prestation peut correspondre à des travaux de natures différentes et peut ainsi être interdite ou autorisée suivant son contenu. H3C (http://www.h3c.org), 10/04/2008 Avis rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes en application de l’article R.821-6 du code de commerce sur une saisine portant sur une prestation réalisée de manière concomitante à la mission de commissaire aux comptes : |
La nouvelle donne Avec la loi de sécurité financière, la gouvernance d'entreprise a connu quelques modifications, avec notamment la mise en place de contrôles externes différents, réalisés par des auditeurs spécialisés. Le code de déontologie des commissaires aux comptes, publié en 2005, a, comme la loi de sécurité financière, contribué à modifier ces systèmes. La profession, au départ réticente, estime aujourd'hui que ces nouvelles règles sont une valeur ajoutée en termes d'image. Mais, beaucoup soulignent que la loi a les mêmes objectifs de transparence financière que la loi Sarbanes Oxley, mais est moins exigeante en pratique. NEU, Mathieu - Nouvel économiste, 10/04/2008, p. 21-24 Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière :
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