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Votre outil de veille professionnelle - n ° 309 |
Management et organisation de l'entreprise |
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| Comptabilité |
Rapport des services de la Commission sur les efforts de convergence de pays partenaires clés Les services de la Commission européenne ont publié un document de travail sur les efforts déployés par certains pays tiers pour rapprocher leurs principes comptables généralement admis (GAAP) des IFRS et sur les progrès en vue de l'élimination des obligations de réconciliation imposées aux émetteurs de l'Union européenne cotés dans ces pays. Ce rapport, précise que les GAAP japonais et américains répondent aux critères d'équivalence avec les IFRS. Les GAAP chinois continueront à être acceptés mais un réexamen aura lieu car le rapprochement avec les IFRS n'a eu lieu qu'en 2007, et de plus amples informations sont nécessaires sur leur mise en œuvre. Compte tenu des efforts déployés par le Canada et la Corée du Sud pour passer rapidement aux IFRS, une exemption devrait leur être accordée jusqu'en 2011. A cet effet, des propositions législatives devraient être présentées par la Commission dans les prochaines semaines. Union Européenne (http://www.europa.eu.int), 22/04/2008 Commission européenne, 22 avril 2008, " Comptabilité: rapport des services de la Commission sur les efforts de convergence de pays partenaires clés " : |
La Commission allège les charges administratives inutiles découlant du droit européen des sociétés Dans le cadre de son programme de réduction, de 25 % d'ici à 2012, des coûts administratifs des entreprises, la Commission européenne a approuvé, le 17 avril 2008, des propositions concernant quatre mesures qui doivent faciliter la marche des PME. Ainsi, ces dernières ne seront plus tenues de publier des informations commerciales dans les bulletins nationaux et elles pourront (ré)utiliser les traductions certifiées dans un Etat membre lorsqu'elles créeront des succursales dans d'autres Etats membres. Dans le domaine de la comptabilité, les sociétés mères dont les filiales présentent un intérêt négligeable n'auront désormais plus à établir des comptes consolidés. En outre, les entreprises de taille moyenne peuvent être dispensées de présenter des informations détaillées dans leurs comptes annuels. Ces allègements pourraient générer des bénéfices supérieurs à 600 millions d'euros, pour les PME en particulier. Union Européenne (http://www.europa.eu.int), 17/04/2008 Communiqué de la Commission européenne, 17 avril 2008, " La Commission allège les charges administratives inutiles découlant du droit européen des sociétés " : |
| Profession comptable |
La Chancellerie répond aux interrogations de la CNCC sur les notions d'appel public à l'épargne et d'admission à la négociation sur un marché réglementé Dans un courrier, en date du 19 mars 2008, la Chancellerie précise dans quelle mesure les sociétés commerciales se trouvent soumises aux dispositions du Code de commerce ou du Code monétaire et financier (CMF) selon qu'elles font appel public à l'épargne ou émettent des titres sur un marché réglementé en France ou dans un autre Etat. La chancellerie souligne que les règles du Code de commerce s'imposent à toutes les sociétés commerciales ayant leur siège social en France, tandis que celles contenues dans le CMF retiennent comme critères d'application, l'accomplissement d'une opération réglementée sur ce territoire, indépendamment du lieu d'établissement de la société. En conséquence, " une société dont le siège social est situé dans un autre Etat membre ou dans un pays tiers, doit se conformer aux dispositions du CMF dès lors qu'elle réalise en France une opération d'offre publique ou d'appel public à l'épargne, au sens des articles L. 411-1 et L. 411-2 du CMF ", et ne peut se voir opposer les obligations du Code de commerce. A l'inverse, une société dont le siège est situé en France, doit se conformer aux dispositions du Code de commerce, du fait de son établissement sur le territoire national, ainsi qu'aux dispositions du CMF pour les actes répondant aux conditions requises par ce dernier. Lorsqu'une société réalise des opérations d'appel publique à l'épargne à l'étranger, sans acte comparable en France, celle-ci doit, du fait de l'interpénétration des marchés et afin de protéger les actionnaires, se conformer aux dispositions du Code de commerce relatives au rapport du président sur le contrôle interne, au contenu du rapport de gestion et à la rotation des commissaires aux comptes, dès lors que les conditions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du CMF sont remplies. Elle doit également appliquer les règles relatives à la publicité des rémunérations des dirigeants, en cas d'admission de titres à la négociation sur un marché réglementé étranger. En l'absence d'émission sur le territoire national, les dispositions du CMF ne lui sont pas applicables. CNCC (http://www.cncc.fr), 19/03/2008 CNCC, Appel public a l'épargne - Emission de titres sur un marché réglementé en France ou dans un autre Etat - Courrier de la Chancellerie en date du 19 mars 2008 : |
La FEE publie une étude sur les organisations comptables transnationales et les pratiques au sein de la profession comptable La Fédération des experts-comptables européens a publié, le 18 avril 2008, une étude intitulée " Trans-national organisations and practices within the accountancy profession ". Cette étude réalisée à partir d'une enquête menée auprès des chefs exécutifs et cadres supérieurs porte sur la structure juridique, la gouvernance et les caractéristiques des trente principales organisations comptables transnationales en Europe. Elle identifie les trois modèles structurels et principales caractéristiques de ces organisations trans-nationales, ainsi que leurs interactions. Par ailleurs, elle situe l'évolution de ces organisations dans le cadre réglementaire et légal de l'Union européenne et examine l'opinion des personnes ayant répondu à l'enquête en ce qui concerne la définition des réseaux introduite par la Directive sur le contrôle légal des comptes. FEE (http://www.fee.be), 18/04/2008, 109 p. FEE, 18 avril 2008, " Trans-national organisations and practices within the accountancy profession " : |
Réponse de la Chancellerie à la CNCC sur la rémunération des dirigeants dans le cadre de la loi TEPA Dans une lettre, datée du 28 mars 2008, le ministère de la Justice a donné des précisions à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) sur trois aspects concernant l'application de la loi n° 2007-1223, du 21 août 2007, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite " Loi TEPA "). Ces précisions portent sur la mise en conformité des engagements antérieurs à la loi Breton, les engagements devant figurer dans le rapport spécial et le champ d'application de l'attestation spéciale concernant les rémunérations et avantages versés à chaque mandataire social.Concernant la mise en conformité des engagements antérieurs à la loi Breton, la Chancellerie précise que " les termes retenu par la loi, qui visent sans limitation aucune les " engagements en cours ", conduit à appliquer l'obligation de mise en conformité à tous les engagements ou conventions conclus avant l'entrée en vigueur de la loi, en ce compris antérieurs au 1er mai 2005 ". La Chancellerie précise également que " le rapport spécial du commissaire aux comptes doit quand à lui contenir, aux termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, l'énumération des conventions et engagements soumis à l'approbation de l'assemblée et détailler l'importance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies, ainsi que le montant des sommes versées ou reçues en cours d'exercice en exécution des conventions ou engagement dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice ". Il n'est alors pas obligatoire de faire mention dans le rapport spécial des engagements mentionnés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du Code de commerce, dès lors qu'ils n'ont pas donné lieu à un acte d'exécution au cours du dernier exercice. CNCC (http://www.cncc.fr), 15/04/2008 CNCC " LOI TEPA - REMUNERATION DES DIRIGEANTS - Courrier de la Chancellerie en date du 28 mars 2008 " : |
| Audit |
Commissaires aux comptes : les raisons de la colère Code de déontologie, normes d'exercice professionnel, diligences directement liées, crise du subprime, projet de loi de modernisation financière, les commissaires aux comptes réagissent face à la réglementation de l'audit légal, définie par la Chancellerie et le Haut conseil du Commissariat aux comptes (H3C), qui semblent s'orienter vers « un juridisme tatillon et étouffant ». Le patron de l'un des Big Four, Jean-Luc Decornoy, président de KPMG, a d'ailleurs menacé, début avril, de cesser l'audit légal en France en raison des " contraintes insensées " que le contexte réglementaire français impose en matière d'audit légal depuis la loi de Sécurité financière d'août 2003 et la mise en place du H3C. Alors que le projet loi de modernisation de l'économie prévoit de supprimer pour les SAS l'obligation de faire certifier leurs comptes en dessous d'un certain seuil, malgré les déclarations de Christine Thin, présidente du H3C, sur l'incompatibilité entre contrôle et conseil ou la mise en place d'un groupe de travail sur les problèmes posés par le Code de déontologie, les commissaires aux comptes des grands et petits cabinets souhaitent des changements plus profonds, qui vont au-delà des échanges avec le H3C. Les grands cabinets et syndicats professionnels ont adressé au Premier Ministre une lettre pour l'alerter " de la situation et des risques qu'elle fait peser sur l'attractivité de la Place de Paris ". DUFOUR, Olivia - Option Finance n° 977, 21/04/2008, p. 21-22 39-40 La Commission demande à la France de lever les obstacles à la prestation de services par les réseaux de cabinets d’audit, 17/10/2008 : |
| Management et organisation de l'entreprise |
Intelligence économique : un enjeu stratégique pour les PME Face à la nécessité grandissante des entreprises de comprendre et d'anticiper les mutations des marchés et d'assurer leur compétitivité, l'intelligence économique est devenue un enjeu pour les pouvoirs publics. Les préfets ont depuis 2005 une mission permanente d'intelligence économique et chaque ministère dispose d'un coordinateur à l'intelligence économique. Dans le cadre de son Club Secteur public, présidé par Agnès Bricard, le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables collabore avec le service coordination à l'intelligence économique (SCIE) à Bercy. L'enjeu consiste à ce que les experts-comptables, interlocuteurs privilégiés des chefs d'entreprise, sensibilisent les PME qui représentent la majeure partie du tissu économique français, à la démarche d'intelligence économique. Une phase d'expérimentation du dispositif qui s'appuie sur le réseau des SCIE et vise à apporter une formation et une assistance aux experts-comptables volontaires, doit être conduite, en 2008, en Alsace, Auvergne, Normandie, PACA et Picardie. SIC n° 262, 04/2008, p. 22-23 Club secteur public, " L'Intelligence Economique au service des entreprises ", mars 2008 : |
| Les services Bibliotique |
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Bibliotique accueille, au 88 rue de Courcelles, les professionnels comptables ou les stagiaires qui souhaitent consulter sa base de données (64 000 références) intégrant notamment les mémoires du diplôme d’expertise comptable en France, dont Bibliotique est l’unique dépositaire. |
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Depuis avril 2007, la base de données de Bibliotique, consultable via Internet sur www.bibliobaseonline.com, est mise en ligne au profit des professionnels sur la comptabilité, l'audit, les pratiques professionnelles, la fiscalité, le droit social. |
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