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Votre outil de veille professionnelle - n ° 319 |
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| Comptabilité |
IAS 12 : impôt sur le résultat Partant du constat que l'impôt sur les résultats suscite un intérêt de plus en plus marqué de la part des acteurs du marché puisqu'il augmente les risques qui pèsent sur les sociétés, et que les obligations de publication en matière d'impôt se sont renforcées avec l'application de la norme IAS 12, le Département Tax Management & Accounting du cabinet PricewaterhouseCoopers a publié une étude qui fait un état des lieux de l'information financière relative à l'impôt publiée par les sociétés du CAC 40. L'analyse des rapports annuels 2006 et 2007 des grands groupes français permet de prendre conscience de la matérialité de l'impôt au sens large, et montre les efforts importants réalisés par les entreprises afin de se mettre en conformité avec les obligations de la norme IAS 12. Toutefois, certains éléments demandés font souvent défaut, tels que les différences temporaires liées à des participations dans des filiales, entreprises associées, coentreprises et investissements dans des succursales, pour lesquelles des passifs d'impôt différé n'ont pas été comptabilisés ; la charge d'impôt liée aux activités abandonnées ; ou les conséquences fiscales d'éventuelles distributions de dividendes. Si l'on constate une certaine homogénéité quant à la nature des informations communiquées dans les états financiers, l'étude met en évidence une certaine disparité dans leur présentation en 2007 comme en 2006. En outre, les notes impôts ne contiennent que peu ou pas de commentaires explicitant les données chiffrées. Or, la qualité de l'information est essentielle pour assurer une bonne compréhension des états financiers des sociétés. Le cadre normatif de plus en plus contraignant conjugué aux délais de publication de plus en plus en court permet d'expliquer le manque d'homogénéité des informations communiquées. PricewaterhouseCoopers (http://www.pwcglobal.com), 06/2008, 20 p. PricewaterhouseCoopers, juin 2008, " IAS 12 : impôt sur le résultat " : |
Opérations de croissance externe : les difficultés d'évaluation des actifs incorporels La norme IFRS 3 " Regroupement d'entreprises " impose, lors d'une acquisition, de répartir le prix d'achat des titres entre les actifs et les passifs identifiés de la cible. La comptabilisation de ce processus comporte trois étapes, la fixation de la date de l'opération, la détermination du prix d'achat des titres et l'évaluation des actifs et passifs à la juste valeur. L'évaluation des actifs incorporels (marque, portefeuille de clients, accords de royalties, logiciels informatiques), occupe par conséquent une place particulière dans l'application de la norme IFRS 3. Les méthodes d'évaluation des actifs incorporels sont l'approche analogique, l'approche par les coûts, l'approche par les flux et la méthode des redevances. Toutefois, la mise en œuvre de ces méthodes se heurte à des problèmes techniques qui imposent le recours à des spécialistes de l'évaluation et des normes comptables. Or, l'évaluation des actifs incorporels est devenue un enjeu majeur de la communication financière, dans la perspective des tests de dépréciations ultérieurs. PAPER, Xavier - Option Finance n° 986, 23/06/2008, p. 35 FocusIFRS, Résumé d'IFRS 3 " Regroupements d'entreprises " : |
| Profession comptable |
Marché intérieur : la Commission européenne défère la France devant la Cour de justice pour restrictions à la prestation de services par les réseaux de cabinets d'audit La Commission européenne a déféré, le 26 juin 2008, la France devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) en raison de ses règles nationales en matière d'indépendance concernant les réseaux internationaux de cabinets d'audit. La Commission estime que les articles 24 et 29 du Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes restreignent la liberté de prestation de services telle qu'elle est garantie par l'article 49 du traité. Sont notamment visées, l'interdiction pour un réseau de fournir, dans n'importe quel pays, des prestations de conseil à une société mère ou fille de la société dont il audite les comptes, mais également le délai de viduité de deux ans. L'action de la Commission s'inscrit dans le prolongement de l'avis motivé adressé en octobre 2007, auquel les autorités françaises ont omis de donner suite en modifiant en conséquence les articles visés. Union Européenne (http://www.europa.eu.int), 26/06/2008 Commission européenne, 26/06/2008, " Marché intérieur : la Commission européenne défère la France devant la Cour de justice pour restrictions à la prestation de services par les réseaux de cabinets d'audit " : |
Responsabilité d'une société d'expertise comptable dans les détournements d'argent commis par la comptable de la société dans le cadre d'une mission de tout audit A la suite de détournements de sommes d'argent commis à son préjudice de 1994 à 2000 par sa comptable, une société de géomètres a assigné devant le tribunal la société d'expertise-comptable à laquelle elle avait confié une mission de présentation de ses comptes annuels. La Cour de cassation, dans son arrêt, rappelle d'une part que l'expert comptable est tenu à une vigilance particulière en sa qualité de professionnel soumis à des règles et des normes éthiques spécifiques lui imposant un examen nécessairement plus que " sommaire " de la comptabilité soumis à son contrôle, quelle que soit l'étendue de sa mission, et d'autre part que l'expert doit examiner les comptes internes de l'entreprise dès lors qu'il soupçonne une anomalie ou une irrégularité. Conformément à la décision de la Cour d'appel, la chambre commerciale de la Cour de cassation considère que la mission confiée à la société d'expertise comptable, était limitée à l'établissement du bilan annuel, exclusive de tout audit et ne comportait qu'une simple vérification de la cohérence et de la vraisemblance des comptes annuels. En outre, les vérifications pour l'établissement des comptes annuels et la certification des comptes ne pouvaient s'effectuer que par sondages. Or, les agissements de la comptable de la société de géomètres ne permettaient pas, à la société d'expertise comptable, de mettre en évidence ces infractions en procédant à des vérifications par sondages. En conséquence, la Cour de cassation juge que la responsabilité de la société d'expertise comptable n'était pas engagée et rejette le pourvoi de la société de géomètres. Semaine Juridique Entreprise et affaires n° 26, 26/06/2008, p. 35 Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juin 2008, (pourvoi n° 06-16119), SCP Fau-Simon géomètres experts et associés et Bet VRD c./ société d'expertise comptable Chaussumier, Dagan et associés - Rejet du pouvoi contre Cour d'appel de Paris du 17 mars 2006 : |
Campagne du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables pour valoriser l'image de la profession Le Conseil Supérieur de l'Ordre des experts-comptables vient de lancer sa première campagne d'affichage, pour valoriser l'image de la profession. Au cours de la première semaine de juillet, cette campagne nationale va mettre en avant la marque " expert-comptable ", permettre de souligner le rôle moteur qu'ils jouent, leur capacité à innover, à impulser une dynamique économique forte. Cette campagne moderne, non conformiste, vise à séduire les chefs d'entreprise comme les jeunes diplômés. Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables Campagne publicitaire du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables : |
| Audit |
Respect des délais de paiement interentreprises : renfort du côté des CAC Le projet de loi de modernisation de l'économie (LME) prévoit de réduire les délais de paiement interentreprises en plafonnant les délais contractuels à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires, mais également de les combiner à une augmentation du taux des pénalités de retard. Lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale, les députés ont prévu que les sociétés qui doivent établir des comptes certifiés par un commissaire aux comptes, publient désormais des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et clients. Ces informations devraient faire l'objet d'un rapport du commissaire aux comptes qui, s'il constate des manquements significatifs et répétés, pourrait le transmettre au ministre de l'Economie afin qu'il intente, à la place des entreprises, une action civile. Ce dispositif devrait être appliqué aux exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2009, selon des modalités qui resteront à définir par décret. FLAICHER-MANEVAL, Elizabeth - Option Finance n° 987, Projet de loi de modernisation de l'économie - Dossier législatif : http://www.assemblee-nationale.fr/ |
L'audit des petites SAS en débat au Parlement L'article 14 du projet de loi de modernisation de l'économie, visant à supprimer l'obligation pour les petites sociétés par actions simplifiée de faire certifier leurs comptes, a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Alors que gouvernement estime que cette dispense d'obligation va permette d'alléger les contraintes pesant sur les entreprises, les commissaires aux comptes soulignent que cet allègement ne peut être fait au détriment de la transparence et que même si la SAS est le modèle français de société le plus souple, cela implique quelques garanties vis-à-vis des tiers, dont leur présence dans l'entreprise. Si la réforme est votée, il restera à déterminer le seuil en dessous duquel l'audit des comptes ne sera plus obligatoire pour les SAS. Mais Thierry Karcher, ancien membre du board d'éthique de l'IFAC (International federation of accountants), rappelle que " la définition de la PME a été relevée une première fois en 2003 sans que la France change sa réglementation, puis en 2006 dans une directive qui devra être transposée d'ici septembre prochain ". Les critères européens étant 50 personnes, 8,8 millions d'euros de chiffre d'affaires et 4,4 millions de total de bilan, " il va être difficile, dans ces conditions pour le gouvernement d'arbitrer les exigences européennes et les attentes des professionnels français ". Le texte de loi a été transmis au Sénat. DUFOUR, Olivia - Option Finance n° 986, Projet de loi de modernisation de l'économie - Dossier législatif : http://www.assemblee-nationale.fr/ |
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