Etude 2008 : la profession comptable libérale en France

La revue La Profession Comptable a publié, dans son numéro de mars 2008,  les résultats de sa 25ème enquête annuelle sur la profession comptable libérale en France pour 2008, pour les cabinets de plus de 7 millions d'euros de chiffre d'affaires. Cette étude, réalisée à partir des travaux du Centre de Recherche et de Documentation (BBA), présente sous la forme de quatre tableaux les réseaux pluridisciplinaires, les sociétés inscrites à l'Ordre des Experts-Comptables (OEC) et/ou à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), les réseaux de cabinet français, les associations techniques ou groupements de cabinets en France et les réseaux internationaux. Ce classement repose sur les données fournies par les cabinets, les informations ayant été parfois confortées par les données publiées ou par les informations communiquées par les têtes de réseaux ou de groupements.

PARTHENAY, Marie-Laure -
La Profession Comptable n° 302, 03/2008, p. 20-41

Engager une démarche qualité : cahier pratique

La démarche qualité est une démarche qui émane d'une réflexion stratégique et qui impacte l'organisation interne du cabinet, avec des dispositions prédéfinies et formalisées ainsi que des objectifs de résultats portant sur l'amélioration de la satisfaction client et la rentabilité des missions.
La préparation et la mise en place, de façon pérenne des dispositions demandées par les normes professionnelles est un premier pas. Mener une démarche qualité, c'est également prolonger cette action et organiser le cabinet pour satisfaire ses clients et améliorer sa profitabilité.
La mise en place d'une démarche qualité apporte une sécurité accrue tant pour la direction du cabinet, les collaborateurs que les clients et permet :
- de s'adapter aux évolutions du marché et aux attentes clients par la définition d'une stratégie orientée client (le client est au centre des préoccupations du cabinet) ;
- d'accroître la performance économique et financière du cabinet en s'organisant et en produisant, en fonction du résultat à atteindre ;
- de s'orienter vers un management adapté, par la création d'un esprit d'équipe autour de la stratégie de l'expert ou des associés et la recherche constante de voies d'amélioration.
Fort de son expérience, l'Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France a publié un supplément à la revue " Le francilien des experts-comptables " qui propose aux experts-comptables un " Kit qualité " leur permettant de prendre connaissance de la démarche qualité et d'entamer cette démarche au sein de leur cabinet.

Francilien des experts-comptables (Le)
Supplément au n° 61, 06/2008, 4 p.

Bruxelles renforce l'indépendance des inspecteurs des cabinets d'audit pour les sociétés cotées

La Commission européenne entend renforcer, dans une recommandation qui devrait être rendue publique le 13 mai 2008, l'indépendance des inspecteurs des cabinets d'audit des sociétés cotées. La Commission souhaite en effet que les organisations professionnelles soient impliquées dans l'assurance qualité mais veut éviter que celles-ci occupent une place trop importante dans la surveillance des auditeurs. Bruxelles devraient également préciser le degré de transparence auquel sont soumis les résultats des inspections et les éventuelles mesures disciplinaires.

AUTRET, Florence - L'Agefi, 13/05/2008

Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE et 83/349/CEE :
http://eur-lex.europa.eu/

Le projet de loi de modernisation de l'économie menace le commissariat aux comptes dans les SAS

L'article 14 du projet de loi de modernisation de l'économie (LME) supprime l'intervention du commissaire aux comptes dans les SAS (sociétés par actions simplifiées) en deçà des seuils fixés par décret à l'exception des SAS détenant plus de 5 % d'une autre société. Réunis à Paris en séance exceptionnelle, le 29 avril 2008, les élus nationaux et régionaux des instances professionnelles du commissariat aux comptes, des représentants de l'Ordre des experts-comptables et des trois syndicats de la profession du chiffre (IFEC, ECF et USEC) ont réaffirmé leur opposition à la mesure de l'article 14 du la LME. Selon l'argumentaire de la CNCC (compagnie nationale des commissaires aux comptes), le projet de loi va à l'encontre des demandes croissantes de transparence financière des français et de la nécessaire sécurité financière de la vie économique. En outre, il revient sur les engagements pris par la Chancellerie quant à la politique de sécurité financière du Gouvernement et banalise le statut spécifique de la SAS, ce qui fragilise le capital de confiance et de crédibilité souhaité par leur dirigeant. Enfin, la CNCC souligne que le projet de loi constitue une perte d'activité importante pour la profession (dans l'hypothèse d'un seuil fixé à 50 salariés, de 3 100 euros de chiffres d'affaires et de 1 550 kilo euros de total de bilan, la perte d'activité est estimée à 30 % soit 67 000 mandats sur 200 000). Ainsi ce sont la moitié des 9 000 professionnels qui seraient contraints de cesser cette activité et cela signifie une plus grande concentration de l'audit et la fin des cabinets d'audit.

CNCC (http://www.cncc.fr), 14/05/2008

CNCC, " Dossier LME : une profession en colère mobilisée pour la sécurité financière " :
http://www.cncc.fr/
Projet de loi Modernisation économie :
http://www.minefe.gouv.fr/

Délai de prescription de l'action en responsabilité contre un commissaire aux comptes

Une société a assigné son expert-comptable et les commissaires aux comptes successifs en réparation du préjudice résultant d'un redressement fiscal notifié au titre d'une provision pour dépréciation de fonds de commerce non justifiée. Le Tribunal de Paris a jugée l'action recevable envers les commissaires aux comptes, mais débouté la société sur le fonds. Les contrôleurs légaux ont fait appel du jugement et demandé le bénéfice de la prescription abrégée de l'action en responsabilité dirigée à leur encontre.
La Cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 9 novembre 2007, confirme la jurisprudence antérieure et juge que le délai en de prescription de l'action en responsabilité contre le commissaire aux comptes court à compter du jour du fait dommageable, où s'il a été dissimulé, de sa révélation. Ainsi, en l'absence de reproche de dissimulation fait aux commissaire aux comptes par la société appelante qui invoque un défaut de diligence, le point de départ de la prescription s'établit au jour de la certification des comptes et non au jour de la notification du contrôle fiscal. Enfin, l'action en responsabilité n'ayant pas été introduite dans un délai de trois ans, à compter de la certification des comptes, celle-ci est irrecevable.

Bulletin Joly Sociétés n° 4, 04/2008, p. 304-307

Cour d'appel de Paris, 25ème chambre section B du 9 novembre 2007, n° 05-07898, SARL A7 Management c./ Société comptabilité Ferrand et autres