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Comptabilité - Profession comptable - Audit - Droit social

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Comptabilité

Comptes consolidés d'une holding détenant moins de 40 % du capital d'une société consolidante

Les commissions des études juridiques et des études comptables de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, ont été interrogées sur la possibilité d'établir les comptes consolidés de la société H à la date du 31 décembre, date de clôture de toutes les sociétés d'un sous-groupe.
Les commissions ont précisé que la société H détenant moins de 40 % du capital de la société S, il est présumé qu'elle exerce une influence notable sur la société S. Mais si la société H désigne, pendant deux exercices successifs, la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de la société S, elle exerce ainsi un contrôle exclusif sur cette société. Pour les commissions, elle devra  établir et publier des comptes consolidés. Dans le cas contraire, elle exerce une influence notable sur la société S et se trouve exemptée de l'établissement et de la publication de comptes consolidés, puisque la société S et ses filiales ne seront pas retenues dans le calcul des seuils relatifs aux petits groupes. Si la société H établit des comptes consolidés, la société S en sera exemptée. Ces comptes peuvent être établis à une date différente de celle des comptes annuels de la société H. Ils seront alors approuvés en même temps que les comptes annuels lors de l'assemblée générale annuelle.

Bulletin CNCC n° 150, 15/05/2008

Comptes consolidés - Holding détenant moins de 40 % du capital d'une société consolidante - Influence notable présumée Exemption - Date d'établissement des comptes consolidés différente de celle des comptes annuels - EC 2007-90 - EJ 2007-136  :
www.cncc.fr
 

Spécial " du résultat comptable au résultat fiscal 2007"

La revue " Bulletin comptable et financier France " publie une étude, à jour de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, qui dresse sous la forme de tableaux comparatifs, la liste des 170 principales divergences entre les règles comptables applicables dans les comptes individuels et les règles fiscales. En outre, l'étude examine les retraitements extra-comptables pouvant être effectués à l'occasion d'une fusion ou d'une opération assimilée.

Bulletin Comptable et Financier France n°2, 02/2008, 78 p.

Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 :
http://www.legifrance.gouv.fr/
Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 :
http://www.legifrance.gouv.fr/
 
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Profession comptable

Vincent Baillot adresse à la profession une lettre sur les actions engagées sur la loi de modernisation de l'économie

Dans une lettre adressée à la profession le 14 mai 2008, Vincent Baillot, président de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) présente les actions engagées, après la réunion de l'ensemble des élus le 29 avril 2008, auprès des parlementaires, des rapporteurs à l'Assemblée nationale de la loi de modernisation de l'économie (LME), et informe que la Compagnie travaille afin que quatre amendements d'initiatives " profession ", visant à préserver le périmètre d'intervention des commissaires aux comptes dans les SAS (sociétés par actions simplifiées), soient portés par ces rapporteurs et leurs commissions respectives. Vincent Baillot rappelle que " dans le débat qui est désormais celui d'un choix entre la politique traditionnelle poursuivie sur la sécurité financière dans ses spécificités françaises et la simplification des obligations pesant sur les plus petites entreprises ", la profession doit démontrer que "  le supplément de croissance souhaité ne peut s'obtenir qu'en préservant la confiance et donc un niveau de sécurité financière élevé ". Les travaux engagés avec les représentants des entreprises depuis bientôt deux ans et visant à bâtir une véritable " offre PME " constituent une réponse aux attentes des milieux économiques intéressés et sont relayés par les pouvoirs publics. Une offre spécifique " petites entreprises " a d'ailleurs été finalisée. Cette offre doit s'articuler autour d'une démarche normative professionnelle, toutefois, la profession doit démontrer sa volonté simplificatrice auprès des dirigeants de petites entreprises. Vincent Baillot rappelle que " ces démarches, supportées par un réel contre projet, doivent être relayées avec détermination pour poursuivre et amplifier la conviction auprès de parlementaires et décideurs ". Par conséquent, la manifestation organisée par beaucoup de Compagnies régionales autour du 19 mai 2008 revêt une importance capitale pour la profession. Enfin, " une offensive médiatique sans précédent, dont le point d'orgue pour une première partie sera sans doute une mobilisation professionnelle le 27 mai 2008, pendant le débat à l'Assemblée Nationale en première lecture ".

CNCC, 14/05/2008

Projet de loi Modernisation économie :
http://www.minefe.gouv.fr/
 

Chambre nationale de discipline : compte-rendu d'activités

Les chambres régionales de discipline ont rendu 102 décisions au cours des années 2005, 2006 et 2007. Sur les 50 recours formés auprès de la Chambre nationale, 6 ont abouti à une relaxe et 2 à une amnistie. Pour les autres recours, les principaux motifs de sanctions sont les manquements aux obligations fiscales (77 % des affaires diligentées), les manquements aux obligations comptables (4 %). Les faits relatifs à une publicité illicite ou à une attitude de démarchage représentent 1 % des poursuites. Enfin, les faits relatifs au détournement de clientèle correspondent à 12 % des recours ayant donné lieu à une sanction, tandis que les fautes relevant du comportement personnel général (manque de moralité, défaut de surveillance, concurrence déloyale, perte d'indépendance…) représentent 2 % des affaires concernées.

BERGE-SUET, Elizabeth - SIC n° 263,
05/2008, p. 30
 
Audit

Interview de Christine Thin, Présidente du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes

Christine Thin, présidente du H3C (Haut Conseil du Commissariat aux comptes) répond, dans une interview accordée à la revue Option Finance, aux critiques dont à fait l'objet le Haut conseil. Elle rappelle notamment que " la composition du H3C est parfaitement équilibrée et sans équivalent dans la plupart des autres pays ". Membre de l'EGAOB (European Group of auditors oversightbodies) et de l'IFIAR (International forum of indépendant audit regulators), l'institution est au cœur des débats européens et internationaux. Le rôle du H3C consiste à s'assurer de la qualité de l'audit légal en France.

Christine Thin revient également sur des sujets tels que le Code de déontologie. Un Groupe de travail vient d'être créé avec la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) et les entreprises afin d'observer quelles sont les difficultés soulevées par l'application de ce texte. Ce groupe de travail sera également l'occasion de débattre sur des sujets tels que le délai de viduité ou la création d'un seuil de signification.
Enfin, concernant l'éventuelle suppression des commissaires aux comptes dans les SAS, la présidente a déclaré regretter " que le gouvernement n'ai pas consulté le H3C sur ce sujet " et soutien entièrement la profession dans ce dossier.

DUFOUR, Olivia - Option Finance n°980,
13/05/2008, p. 12-13
 

Audit : du nouveau chez les " Big Four"

Le 21 avril 2008, Ernst & Young a annoncé la fusion de ses entités européennes et la création d'une firme intégrée pour la région Europe, Moyen-Orient, Inde, Afrique et une autre en Asie (hors Japon). Cette initiative représente une avancée importante. En effet, PricewaterhouseCoopers a créé récemment des " eurofirmes " rassemblant certaines fonctions pour l'Europe continentale et KPMG a fusionné ses entités en Allemagne, Suisse et au Royaume Uni. Cependant, en créant une firme unique pour l'Europe et en regroupant ses entités en Asie, Ersnt & Young ouvre la voie à une réduction du morcellement géographique, à un meilleur contrôle de qualité et à une plus forte responsabilisation publique des grands acteurs régionaux créés.

VERON, Nicolas - La Tribune, 19/05/2008
 
Droit social

Projet de modernisation du marché du travail : décrets d'application

Le projet de loi portant modernisation du marché du travail sera soumis prochainement à la commission mixte paritaire désignée par le Parlement. Les décrets d'application de la loi sont soumis à la sous-commission des conventions collectives et accords de la CNCC.
Les décrets apporteraient les précisions suivantes :
- L'autorité administrative chargée d'homologuer la rupture conventionnelle serait le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) du lieu où est établi l'employeur
- Le montant de l'indemnité de licenciement serait unifié et aligné sur le montant actuel de l'indemnité de licenciement pour motif économique, soit 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années et 1/5ème plus 2/15ème de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
- Le maintien de salaire à la charge de l'employeur en cas de maladie ou accident non professionnel ferait l'objet d'un délai de carence de 7 jours au lieu de 11 jours.

Liaisons Sociales Quotidien n°15117, 14/05/2008

Projet de loi portant modernisation du marché du travail :
http://www.legifrance.gouv.fr/
 

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