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| Comptabilité |
Avis du CNC sur le projet d'actualisation de l'instruction M22 Le Conseil national de la comptabilité (CNC) a publié l'avis n° 2008-09 du 7 mai 2008 relatif au projet d'actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M22, applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L.312-1 du Code de l'action sociale et des familles, à leurs budgets annexes et aux groupements de coopération sociale ou médico-sociale publics exerçant les missions énoncées au b du 3° de l'article L.312-7 du même Code. Cet avis s'applique : - aux établissements publics locaux sociaux et médico-sociaux et leurs budgets annexes, - aux services publics sociaux et médico-sociaux gérés dans le cadre de budgets annexes d'une collectivité locale ou d'un établissement public local autre qu'un établissement public de santé, - aux services publics sociaux et médico-sociaux gérés dans le cadre de budgets annexes d'un établissement public national, - aux groupements de coopération sociale ou médico-sociale publics exerçant les missions énoncées au b du 3° de l'article L.312-7 du même Code. CNC (http://www.minefi.gouv.fr), 07/05/2008, 7 p. Avis n° 2008-09 du 7 mai 2008 relatif au projet d’actualisation de l’instruction budgétaire et comptable M22, applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, à leurs budgets annexes et aux groupements de coopération sociale ou médico-sociale publics exerçant les missions énoncées au b du 3° de l’article L.312-7 du même code : |
Les normes comptables en débat A la demande du Forum de la stabilité, l'OICV (Organisation internationale des commissions de valeurs) devrait publier un rapport sur les normes comptables internationales, accusées d'avoir amplifié la crise financière. Toutefois, dans son rapport, l'OICV ne devrait pas remettre en cause le principe de la " juste valeur " et s'interroge sur la possibilité d'établir un guide d'application sur l'évaluation des instruments financiers. En outre, l'OICV souhaite que certaines notions de mise en œuvre de la norme IAS 39 soient mieux définies. Le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CESR) devrait également publier, en juin, un document de discussion sur l'opportunité d'établir un guide d'application sur l'évaluation des instruments financiers complexes sur un marché non liquide. Pour sa part l'International accounting standards board (IASB) devrait réunir en juin un groupe d'expert afin de dégager un consensus autour des critères d'évaluation. Enfin, la banque Goldman Sachs a annoncé au Financial Times qu'elle pourrait quitter l'Institut de finance internationale (IIF) pour cause de désaccord sur le champ d'application de la " juste valeur ". En effet, l'IIF diffuserait une proposition informelle tendant à soustraire certains actifs illiquides à l'obligation de donner un prix de marché afin de revenir à une comptabilité en valeur historique. Les banques pourraient également conserver dans leurs " banking book " des actifs acquis sur les marchés à condition qu'elles les conservent pendant deux à trois ans. Ainsi, à travers la bataille idéologique qui se livre autour de la juste valeur, les banques de marchés et universelles se livrent une bataille industrielle. L'Agefi ; La Tribune, 26/05/2008 FocusIFRS, résumé IAS 39 " Instruments financiers : comptabilisation et évaluation " : |
Etude d'impact de la Commission européenne en vue de l'adoption de la norme révisée IAS 23 Coûts d'emprunt La Commission européenne a publié une étude d'impact en vue de l'adoption de la norme révisée IAS 23 " Coûts d'emprunt ". Ce rapport analyse les effets possibles de l'adoption de la norme IAS 23 en Union européenne et se concentre sur les principales questions soulevées par l'IASB (International accounting standards board) et l'EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) au cours de consultations ainsi que par les services de la Commission. L'étude conclut que l'adoption d'IAS 23 aurait des effets positifs sur les coûts-bénéfices. La révision d'IAS 23 se traduira par des coûts de mise en œuvre initiale mais qui seront liés à la première application. Le rapport précise que les avantages d'appliquer la norme sont plus importants que les coûts de mise en œuvre. Union Européenne (http://www.europa.eu.int), 22/05/2008 |
| Profession comptable |
René Ricol doit proposer une stratégie économique suite à la crise des subprime Le Président de la République a confié à René Ricol, ancien président de l'International federation of accountants (IFAC) et du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC), une mission de réflexion pour élaborer une réponse à la question des prêts hypothécaires à risque, appelés " subprime ". René Ricol devra proposer une stratégie en matière économique, à la suite de la crise du subprime, et dans la perspective de la présidence française de l'Union européenne. Une note d'étape est attendue pour les premiers jours de la présidence française de l'Union, soit début juillet, et un rapport définitif devrait être publié à l'automne. Le Figaro, 21/05/2008, p. 23 |
Parution au Journal officiel de l'avis relatif à l'examen final en vue du diplôme d'expertise comptable pour la session 2009 L'avis relatif à l'examen final en vue du diplôme d'expertise comptable régi par le décret n° 81-536 du 12 mai 1981 est paru au Journal officiel du 22 mai 2008. Il précise les conditions d'examen pour la session 2009, notamment l'agrément du sujet de mémoire, les demandes de dossier, la constitution du dossier d'inscription, l'inscription à l'examen final et la communication des résultats. Les candidats pourront télécharger un dossier d'inscription sur le site de l'éducation nationale, www.education.gouv.fr, ou demander un dossier d'inscription auprès du service interacadémique des examens et concours (SIEC), DES 5 (DEC), 7 rue Ernest Renan, 94749 Arcueil cedex. Les dates de clôture sont le 13 février 2009 pour la première session, le 31 août 2009 pour la deuxième session. Les sessions d'examen se dérouleront à Paris et les épreuves de la première session auront lieu du 4 mai au 29 mai 2009, et les épreuves de la seconde session du 16 novembre au 4 décembre 2009. JORF Lois & Décrets n° 118, 22/05/2008, p. 8356 Avis relatif à l'examen final en vue du diplôme d'expertise comptable régi par le décret n° 81-536 du 12 mai 1981 (session 2009) : |
| Audit |
Quel périmètre pour l'audit français ? La loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière a rendu incompatible l'exercice d'une mission d'audit légal avec les prestations de conseil et créé les " diligences directement liées à la mission ", également appelée " DDL ". Ces missions existaient déjà avant l'entrée en vigueur de la loi LSF qui a confié à la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) et au H3C (Haut conseil du commissariat aux comptes) le soin d'en définir les contours. Au sein de la profession, deux positions s'affrontent sur la question des DDL. Tandis que certains petits cabinets estiment que la réduction du champ d'intervention des commissaires aux comptes permettra d'ouvrir le marché à de nouveaux acteurs, les grands cabinets appartenant à des réseaux internationaux défendent une conception plus large de l'audit correspondant à la réalité des pratiques internationales. Quant aux régulateurs, ils considèrent que " la crédibilité de l'audit français dépend en partie de son niveau d'exigence en termes d'indépendance ". Trois normes sur les DDL ayant été validées par un arrêté en date du 23 mars 2008 et cinq autres étant en cours de préparation, la profession, inquiète, a alerté le gouvernement sur ce point. DUFOUR, Olivia - Option Finance n° 981, 19/05/2008, p. 14 Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière : |
La réforme comptable franchit une nouvelle étape avec la deuxième année de certification des comptes Pour la deuxième année consécutive, les comptes de l'État sont certifiés par la Cour des comptes. L'opinion du certificateur conforte les progrès accomplis depuis un an. Sur l'ensemble des ministères, 92 % des recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport en 2007 ont été mises en œuvre. Elles se sont traduites dans les comptes par un enrichissement substantiel des opérations enregistrées et une amélioration de leur fiabilité. La Cour des comptes a annoncé, pour la deuxième année consécutive, la certification des comptes de l'Etat en l'assortissant de 12 réserves, contre 13 en 2006. Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, voit dans cette décision la reconnaissance des efforts importants entrepris pour améliorer la qualité des comptes et un encouragement à les poursuivre. Les résultats ressortant du compte général de l'État en 2007 traduisent le renforcement des opérations de comptabilisation. Le compte général de l'État présente cette année une image améliorée de la situation patrimoniale et financière de l'Etat ainsi qu'une approche plus fiable de son résultat comptable. L'annexe des comptes, retraçant notamment les engagements hors bilan de l'État, a été enrichie. Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique (www.comptes-publics.gouv.fr), 22/05/2008 Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, Communiqué du 21 mai 2008 " La réforme comptable franchit une nouvelle étape avec la deuxième année de certification des comptes " : http://www.budget.gouv.fr/ |
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Bibliotique accueille, au 88 rue de Courcelles, les professionnels comptables ou les stagiaires qui souhaitent consulter sa base de données (64 000 références) intégrant notamment les mémoires du diplôme d’expertise comptable en France, dont Bibliotique est l’unique dépositaire. |
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Depuis avril 2007, la base de données de Bibliotique, consultable via Internet sur www.bibliobaseonline.com, est mise en ligne au profit des professionnels sur la comptabilité, l'audit, les pratiques professionnelles, la fiscalité, le droit social. |
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