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Votre outil de veille professionnelle - n ° 315 |
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| Comptabilité |
Communication financière : les PME cotées refusent de publier leurs comptes semestriels en août La directive transparence a réduit les délais de publication de l'information financière des entreprises. De ce fait, les entreprises doivent publier leurs comptes semestriels au plus tard le 31 août. Toutefois, les petites et moyennes entreprises ont récemment fait part de leur intention de ne pas publier leurs comptes semestriels en août et réclament un régime spécifique. En effet, les entreprises doivent faire face à d'importants problèmes d'organisation (vacances d'août et absence de doublon au sein des directions financières) et craignent un manque de visibilité et que leur présentation passe inaperçue. Par conséquent, pour ces entreprises, publier leurs résultats plus tard assure une meilleure couverture par les analystes et les investisseurs. Reste à savoir qu'elle sera la position de l'Autorité des marchés financiers (AMF) quant à ses publications hors délais. Option Finance n° 982, 26/05/2008, p. 4-5 Directive 2008/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé : |
PricewaterhouseCoopers publie un guide sur le cadre et les pratiques de communication financière La communication financière est un élément clé de la transparence des marchés, dont la qualité constitue une condition indispensable à la relation de confiance entre émetteurs et investisseurs. Dans ce contexte, l'Observatoire de la Communication Financière a publié un guide intitulé " Cadre et pratiques de communication financière ". Ce guide présente et analyse les principales problématiques de communication financière dans leurs aspects stratégiques au regard des contraintes juridiques, réglementaires et comptables. Il a pour objectif de créer des repères utiles aux entreprises cotées et donner aux responsables, l'opportunité de s'interroger sur les enjeux de leur relation avec les marchés et l'organisation de cette relation. PricewaterhouseCoopers (http://www.pwcglobal.com), 05/2008 PricewaterhouseCoopers, guide " Cadre et pratiques de communication financière " : |
| Profession comptable |
Etude 2008, la profession comptable libérale en France : les cabinets de 3 à 7 millions d'euros de chiffre d'affaires La Revue La Profession Comptable vient de publier, dans son numéro du mois d'avril 2008, l'édition 2008 de l'étude présentant les cabinets de 3 à 7 millions de chiffre d'affaires en France. Cette étude a ainsi recensé 99 cabinets réalisant ensemble près de 463 millions de chiffres d'affaires et employant plus de 5 500 personnes.Sur les 99 cabinets recensés, 34 ont un chiffre d'affaires entre 5 et 7 millions d'euros, 38 entre 4 et 5 millions d'euros et 27 entre 3 et 4 millions d'euros. Le chiffre d'affaires moyen par tête pour l'ensemble des cabinets est d'environ 83 Keuros en 2007. La Profession Comptable n° 303, 04/2008, p. 16-27 |
Lettres de mission disponibles en ligne Depuis le 1er décembre 2007, la lettre de mission constitue, aux termes de l'article 11 du Code de déontologie, un contrat obligatoire à établir entre l'expert-comptable et son client. Afin de se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions réglementaires, la commission des Normes professionnelles a revu et corrigé les exemples de lettres de mission, publiés par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables. Ces versions actualisées sont maintenant disponibles sur la partie privée du site internet www.experts-comptables.fr.Chaque exemple de lettre de mission comprend une partie rédactionnelle décrivant la nature, l'étendue et les limites de la mission avec, le cas échéant, la référence à la norme professionnelle utilisée par le professionnel. Ces exemples de lettres de mission sont modifiables et feront l'objet d'ajustements ou d'amendements en fonction des retours d'expériences. SIC n° 263, 05/2008, p. 34 Décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007 portant code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable : |
L'actualité normative de l'expert-comptable Dans le cadre du programme de transposition des normes professionnelles internationales applicables aux missions de l'expert-comptable, la Commission des normes du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC) a annoncé qu'elle avait atteint ses objectifs de transposition fin 2007, ainsi que la mise en application du nouveau référentiel normatif, fixée au 1er janvier 2010. L'application jusqu'à cette date du cadre conceptuel de 2003 implique le maintien en l'état de la mission de présentation des comptes, des normes d'examen limité et d'audit contractuel et l'utilisation, le cas échéant, de la norme " Procédures convenues " pour les missions sans expression d'assurance. Le nouveau référentiel normatif inclura notamment la transposition d'une norme applicable aux missions d'expression d'assurance autres que celles portant sur des comptes annuels ou consolidés et abordera de la mise en œuvre de l'audit contractuel de comptes dans les entreprises susceptibles d'y avoir recours. En outre, un groupe de travail a été constitué afin d'élaborer des guides, des outils opérationnels et de préciser le périmètre des missions connexes aux comptes annuels, susceptibles d'être mises en œuvre par les experts-comptables. SIC n°263, 05/2008, p. 34 |
| Audit |
Michel Tudel : " en intégrant le Code de commerce, les normes d'audit ont désormais trouvé leur réceptacle " Dans une interview accordée à la revue " Option finance ", Michel Tudel, membre du Haut conseil au commissariat aux comptes (H3C) et président du cabinet Tudel & associé, précise qu'à ce jour, 32 normes d'audit ont été homologuées par la Chancellerie qui doit, d'ici à la fin du mois de mai 2008, procéder à leur classification lors de la recodification du Code de commerce. Le terme de " certification des comptes " ayant été reconnu par les lois sur les sociétés de 1966 et de sécurité financière de 2003, un premier chapitre doit regrouper 27 normes relatives aux principes généraux, à la rédaction de la lettre de mission, aux éléments probants et à l'utilisation des travaux d'autres intervenants. Une deuxième partie doit intégrer les normes relatives à d'autres interventions prévues par les textes légaux et réglementaires. Enfin, la troisième partie de la classification porte sur les normes relatives aux missions d'assurance. Cette nouvelle classification permettra de s'adapter aux évolutions futures des textes ou des prestations directement liées à la mission. Selon Michel Tudel, le nouveau dispositif devrait être accueilli favorablement par les commissaires aux comptes puisqu'elles " seront moins sujettes à caution et devraient être un facteur de réduction des mises en cause de la responsabilité des confrères ". Enfin, il précise que le groupe de travail du H3C et de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) sur la normalisation, qu'il préside, devrait examiner prochainement " les procédures convenues, les diligences d'acquisition et de cession, les questions environnementales et consultations comptables ou financières ". MOTOL, Catherine;Option Finance n° 982, 26/05/2008, p. 14 Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière : |
Les normes d'exercice professionnel relatives aux diligences directement liées à la mission (NEP DDL) Les 3 premières normes d'exercice professionnel relatives aux diligences directement liées à la mission de commissaire aux Comptes (NEP DDL) ont été homologuées le 20 mars 2008. Il s'agit des NEP 9010 " Audit ", NEP 9020 " Examen limité " et NEP 9030 " Attestations ". La publication de ces 3 normes débute une série de nouvelles normes distinctes de celles relevant de la mission de certification. L'une des NEP DDL les plus attendues est celle relevant des opérations d'acquisition, mission assez fréquemment demandée au commissaire aux comptes. Pour ce faire, il est apparu nécessaire de disposer au préalable, outre les normes " audit " et " examen limité ", d'une norme sur les " procédures convenues ". Cette norme, en cours d'élaboration, est une nouveauté dans le référentiel français. L'étape suivante consistera à faire homologuer les normes dont les thèmes avaient été identifiés dans l'avis du H3C du 30 juillet 2004. A ces normes, il convient d'ajouter la norme sur " les lettres de confort " dont l'objet est pour le commissaire aux comptes d'exprimer une assurance sur des informations préparées par les dirigeants dans le cadre d'une opération financière. BOBET, Francine ; FLAGEUL, Catherine ; |
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