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| Comptabilité |
Publication d'un arrêté relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance Un arrêté du 28 mai 2008 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance et aux informations à donner en annexe aux comptes annuels et modifiant le Code des assurances a été publié au Journal officiel du 06 juin 2008. Les annexe 1 et 2 du présent arrêté modifient les articles A. 343-1 (Nomenclature des comptes) et A. 344-3 (Modèles types des comptes annuels) du Code des assurances. JORF Lois & Décrets n° 131, 06/06/2008, p. 9324 Arrêté du 28 mai 2008 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance et aux informations à donner en annexe aux comptes annuels et modifiant le code des assurances : |
Fitch ratings publie une étude sur la juste valeur dans les contrats d'assurance La comptabilisation des contrats d'assurance est complexe et a été souvent critiquée pour ne pas avoir fourni de position claire sur la performance et la situation financière des compagnies d'assurance. Par conséquent, l'International accounting standards board (IASB) a lancé, le 3 mai 2007, une consultation publique sur la comptabilisation des contrats d'assurance et publié ses vues préliminaires dans un document pour discussion (DP). Ce document propose notamment une définition de la valeur de sortie actuelle (CEV) ainsi qu'une méthode d'évaluation des passifs des assureurs. Suite à la crise des " subpime ", l'agence notation, Fitchratings, a publié une étude, le 29 mai 2008, qui retrace l'historique, le contexte dans lequel les travaux de l'IASB ont été réalisés et commente de manière critique les propositions de l'IASB, et plus particulièrement la mise en œuvre de la juste valeur dans une perspective de crédit. Fitch Ratings (http://www.fitchratings.com), 29/05/2008 Fitch ratings, 29 mai 2008, " Accounting for insurance contracts. Will fair value fix it ? " : |
| Profession comptable |
L'Assemblée adopte l'article 14 du projet de loi de modernisation de l'économie L'Assemblée nationale a adopté le 5 juin 2008, l'article 14 du projet de loi sur la modernisation de l'économie (LME) qui supprime l'intervention du commissaire aux comptes dans les SAS (sociétés par actions simplifiées) en deçà des seuils fixés par décret à l'exception des SAS détenant plus de 5 % d'une autre société. Hervé Novelli, le secrétaire d'Etat aux PME qui défendait cette proposition a souligné que le gouvernement poursuivait ainsi ses objectifs de simplifications et rappelé que le coût moyen de la prestation d'un commissaire aux comptes était de 3000 euros: " C'est de l'argent qui est directement rendu " aux petites entreprises. Eric Ciotti, rapporteur de la commission des Lois, a par ailleurs précisé que c'était l'obligation mais pas la certification des comptes pour les SAS qui était supprimée. Assemblée Nationale (http://www.assemblee-nationale.fr), 05/06/2008 Agence France-Presse, 5 juin 2008, " LME: l'Assemblée adopte l'article qui inquiète les commissaires aux comptes " : |
Assistance du comité d'entreprise dans l'examen des comptes annuels par un cabinet d'expertise comptable Le comité d'établissement Auchan Aubière a désigné, lors de sa séance du 24 mars 2004, un cabinet d'expertise comptable pour l'assister dans l'examen des comptes annuels de l'année 2003 et des documents prévisionnels de l'année 2004 de l'établissement. La société Auchan France et le directeur de l'établissement Auchan Aubière, ont contesté cette désignation devant le tribunal de grande instance puis en appel. La société estimait en effet que l’examen annuel des comptes prévu à l’article L. 434-6, alinéa 1 porte sur les comptes sociaux établis au niveau de l’entreprise et communiqués aux actionnaires. L’établissement des comptes de la société excédant le pouvoir du directeur de l’établissement Auchan Aubière, le comité d’établissement Auchan Aubière ne pouvait pas avoir recours à un expert-comptable rémunéré par l’employeur. La Cour d’appel a notamment rappelé que l'alinéa 2 de l'article L. 434-6 du code du travail dispose que la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise. Elle a déduit de ces dispositions que l'expertise, loin d'être cantonnée à un examen purement comptable de la situation de la personnalité morale dirigeante, a pour objet d'appréhender la réalité économique et sociale d'une entité économique dès lors que celle-ci présente un caractère homogène. La Cour de cassation confirme l’analyse de la Cour d’appel. Elle considère que le comité d'établissement est doté des mêmes pouvoirs que le comité d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef d'établissement et juge que le recours à un expert-comptable par le comité d'établissement en vue de l'examen annuel des comptes propres à cet établissement est justifié. Legifrance (http://www.legifrance.org), 27/05/2008, Cour de cassation, chambre sociale, 27 mai 2008, (pourvoi n° 07-12582), comité d'établissement Auchan Aubière c./ société Auchan France et directeur de l'établissement Auchan Aubière - Rejet du pourvoi contre Cour d'appel de Riom, 19 décembre 2006 : |
| Audit |
Recommandation de la Commission sur la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs des comptes La Commission européenne a publié le 6 juin 2008 une recommandation concernant la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs des comptes. Cette recommandation a pour but d'encourager le développement d'autres cabinets d'audit afin de rendre le marché plus concurrentiel. Son objectif est de protéger les marchés européens de capitaux en faisant en sorte que les cabinets d'audit puissent continuer à assurer le contrôle des sociétés cotées dans l'Union européenne. La recommandation comporte trois exemples de méthodes envisageables (simple plafond, principes juridiques à interpréter en cas de litige et accord contractuel entre le contrôleur et le contrôlé), mais toute autre méthode équivalente pourrait être utilisée. Les États membres peuvent choisir la méthode qui convient le mieux à leur environnement juridique. Union Européenne (http://www.europa.eu.int), 06/06/2008 Europa, Communiqué du 6 juin 2008 " La Commission publie une recommandation visant à limiter la responsabilité des cabinets d'audit : http://europa.eu/ |
Commissaires aux comptes : les honoraires se stabilisent La loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière a notamment imposéaux cabinets d'audit de publier, dans les rapports annuels, leurs honoraires lorsqu'elles auditent des sociétés cotées. Cette obligation permet de connaître les montants facturés, d'identifier les missions réalisées ainsi que la répartition des honoraires. En 2007, une baisse du volume global de 6 % à 8 % est observée pour les sociétés cotées aux Etats-Unis et de 1 à 2 % pour les autres. Un rééquilibrage des honoraires de co-commissariat aux comptes est également constaté, ainsi qu'une répartition des mandats entre les cinq principaux acteurs, Ernst & Young (21 mandats), Deloitte (20), KPMG (13), Mazars (12), PricwaterhouseCoopers (12). Enfin, on observe, après une période de baisse régulière, une légère augmentation des honoraires de conseil (5 % en 2007) par rapport à l'audit. DUFOUR, Olivia - Option Finance Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière : |
Avant projet de loi sur la démocratie et certification des comptes des syndicats de salariés L'avant projet de loi sur la démocratie sociale et le temps de travail a été transmis le 27 mai 2008 aux partenaires sociaux et doit être présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2008. Concernant la certification et la publicité des comptes, l'avant projet de loi précise que les syndicats de salariés ou d'employeurs qui contrôlent une ou plusieurs personnes morales, sans entretenir avec elles de lien d'adhésion ou d'affiliation, devront établir des comptes consolidés, ou fournir en annexe les comptes de ces personnes morales, mais également une information sur la nature du lien de contrôle. Enfin, les comptes de ces personnes morales devront faire l'objet d'objet d'un contrôle légal. Liaisons Sociales Quotidien n° 15135, 09/06/2008, p. 1 Avant projet de loi sur la démocratie sociale et le temps de travail : |
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