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| Comptabilité |
Enquête du CNC sur le projet d'IFRS pour les PME de l'IASB Le CNC (Conseil national de la comptabilité a publié sur son site Internet une enquête intitulée " Projet d'IFRS pour les PME de l'IASB, enquête sur les besoins et les attentes des PME et synthèse des tests de terrain ". Le CNC, en collaboration avec les services de la Banque de France, a organisé une enquête auprès de 10 000 entreprises recensées dans la centrale des bilans afin de mieux approcher leurs besoins et leurs attentes par rapport au passage aux normes comptables internationales et aux problématiques comptables spécifiques proposées par le projet d'IFRS pour les PME. Par ailleurs, le CNC, avec la participation de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) et du Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables (CSOEC) a demandé à onze entreprises françaises de réaliser les tests de terrain organisés par l'IASB (International accounting standards board). Les résultats de l'enquête montrent avant tout que les entreprises considèrent que les états financiers individuels doivent couvrir l'ensemble de leurs besoins, répondre principalement aux demandes des banques, à leurs propres besoins de gestion, à l'administration fiscale et au calcul des dividendes.La synthèse des tests fait clairement apparaître que le projet n'est pas réellement autonome ni directement opérationnel pour les entreprises, car pour chaque retraitement de fond, les préparateurs doivent se référer aux dispositions des normes IAS ou IFRS de bases applicables aux comptes consolidés. CNC (www.minefi.gouv.fr), 18/06/2008 CNC, " Projet d'IFRS pour les PME de l'IASB, enquête sur les besoins et les attentes des PME et synthèse des tests de terrain " : http://www.minefi.gouv.fr/ |
La Commission européenne publie des études sur les effets de la révision des normes IAS 1 et l'interprétation IFRIC 14 La Commission européenne a publié, le 17 juin 2008, deux études préparées à sa demande par l'EFRAG (European financial reporting advisory group), sur les effets de la révision de la norme IAS 1 " Présentation des états financiers " et de l'interprétation IFRIC 14 " IAS 19 - Limitation de l'actif au titre de prestations définies, obligations de financement minimum et leur interaction ". Ces études contiennent la description des normes comptables, les résultats de la consultation des parties prenantes ainsi que l'analyse de l'EFRAG sur les coûts et les bénéfices de la mise en œuvre de l'IAS 1 et de l'IFRIC 14. Union Européenne (www.europa.eu.int), 17/06/2008 Commission européenne, 17 juin 2008, " Etude d'impact de la Commission européenne en vue de l'adoption de la norme IAS 1 Présentation des états financiers ": |
Le CNC publie un avis relatif à la comptabilisation des instruments financiers du fonds de réserve pour les retraites Le CNC (Conseil nationale de la comptabilité) à publié le 13 juin 2008, l'avis n° 2008-10 du 5 juin 2008 relatif à la comptabilisation des instruments financiers du fonds de réserve pour les retraites et modifiant l'avis n° 2003-07 du 23 juin 2003. A l'issue de la réécriture de l'avis, le plan comptable applicable au FRR (fonds de réserve pour les retraites) se présentera de la façon suivante : - application générale du PCUOSS (plan comptable unique des organismes de sécurité sociale) ; - aménagements relatifs aux instruments financiers par renvoi général au plan comptable OPCVM pour les règles d'évaluation et de comptabilisation à l'exception de certaines règles spécifiques au FRR telles que précisées dans l'avis ; - aménagements relatifs à la comptabilisation des ressources du fonds tels que précisés dans l'avis ; - aménagements relatifs aux informations en annexe tels que précisés dans l'avis. CNC (http://www.minefi.gouv.fr), 05/06/2008 CNC, Avis n° 2008-10 du 5 juin 2008 relatif à la comptabilisation des instruments financiers du fonds de réserve pour les retraites modifiant l'avis n° 2003-07 du 23 juin 2003 : |
| Profession comptable |
Modèle des attestations remises aux huissiers par leur expert-comptable Un arrêté en date du 4 juin 2008 et fixant le modèle des attestations remises aux huissiers par leur expert-comptable a été publié au Journal officiel du 14 juin 2008. Cet arrêté fournit en annexe le modèle d'attestation qui doit être remis par l'expert-comptable conformément à alinéa 2 de l'article 94-18 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice. JORF Lois & Décrets n° 138, 14/05/2008, p. 9689 Arrêté du 4 juin 2008 fixant le modèle des attestations remises aux huissiers par leur expert-comptable : |
Publication d'un arrêté portant agrément des titres Ier, II, III et IV du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables L'arrêté du 6 juin 2008 portant agrément des titres Ier, II, III et IV du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables a été publié au Journal officiel du 17 juin 2008 et abroge l'arrêté du 24 novembre 2000. Les titres Ier, II, III et IV du règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables sont annexés à l'arrêté. Ils concernent les élections aux conseils de l'Ordre, le fonctionnement des conseils de l'Ordre, les dispositions générales et diverses et le contrôle qualité. JORF Lois & Décrets n° 140, 17/06/2008, p. 9803 Arrêté du 6 juin 2008 portant agrément des titres Ier, II, III et IV du règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables : |
| Audit |
La FEE encourage l'ensemble des états membres à suivre la recommandation de la Commission européenne sur la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs des comptes Afin d'encourager le développement des cabinets d'audit et de rendre le marché plus concurrentiel, la Commission européenne a publié, le 6 juin 2008, une recommandation concernant la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs des comptes. La Fédération des experts-comptables européens (FEE) vient de faire savoir, le 10 juin 2008, qu'elle se félicitait de l'initiative de la Commission et recommande aux états membres de suivre la recommandation puisque l'expérience montre pour les pays où la responsabilité des auditeurs est limitée qu'elle n'a pas d'effet négatif sur la qualité de l'audit. FEE (http://www.fee.be), 10/06/2008 FEE, 10 juin 2008 " FEE encourages all Member States to follow Commission's Recommendation on limiting auditors' liability " : |
| Droit social |
Publication de la loi portant réforme de la prescription en matière civile La Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a été publiée au Journal Officiel du 18 juin 2008. Cette loi est la première démarche de la réforme à venir du droit des obligations. Elle a pour objet de moderniser et de simplifier les règles de la prescription civile en réduisant notamment leur nombre et leur durée. Les principales mesures sociales de cette loi sont les suivantes : - Durée de la prescription de droit commun : en matière sociale, deux délais de prescription s'imposaient ; la prescription trentenaire en application du droit commun ou la prescription quinquennale notamment en matière salariale ; désormais, la prescription de droit commun est de manière générale ramenée de 30 ans à 5 ans. Ainsi, les demandes de dommages et intérêt en réparation d'un préjudice (licenciement injustifié, discrimination, etc.) se prescrivent par 5 ans. - Aménagement conventionnel de la prescription : les parties peuvent par accord abréger (1 an au moins) ou allonger (10 ans au plus) le délai de prescription, toutefois, cet aménagement ne peut pas concerner les actions en paiement ou répétition des salaires -art. 225 nouveau C. civ) ni les actions en discrimination (art. L. 1134-5 nouveau C. tr.) ; - Cotisations de retraite complémentaire : pour les commerçants, le délai de prescription est ramené de 10 ans à 5 ans ; pour le non commerçants, le délai de prescription est ramené également à 5 ans. JORF Lois & Décrets n° 141, 18/06/2008, p. 9856 Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : |
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Depuis avril 2007, la base de données de Bibliotique, consultable via Internet sur www.bibliobaseonline.com, est mise en ligne au profit des professionnels sur la comptabilité, l'audit, les pratiques professionnelles, la fiscalité, le droit social. |
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