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Votre outil de veille professionnelle - n ° 318 |
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| Comptabilité |
PricewaterhouseCoopers publie la 3ème édition de l'étude sur l'application par les sociétés du CAC 40 de la norme IAS 36 Dans un contexte où la crise financière actuelle risque d'avoir des incidences sur la valeur des goodwills, le département Evaluation et Stratégie de PricewaterhouseCoopers a lancé la troisième édition de son étude sur l'application par les sociétés du CAC 40 de la norme IAS 36 relative aux dépréciations d'actifs dans leurs états financiers 2007. Cette étude analyse également pour la première fois l'application de la norme comptable IFRS 3 sur les regroupements d'entreprises. L'étude révèle notamment que l'information n'est " pas toujours très détaillée ". On constate par exemple que " sur 140 acquisitions répertoriées dans les rapports annuels du CAC 40, le prix d'acquisition est indiqué pour seulement 89 transactions et le détail des actifs incorporels auxquels ce prix est affecté n'est donné avec précision que pour une quinzaine de transactions ". PricewaterhouseCoopers (http://www.pwcglobal.com), 19/06/2008, 24 p. PricewaterhouseCoopers (http://www.pwcglobal.com), 06/2008, " Quelle application par les sociétés du CAC 40 de la norme IAS 36 relative aux dépréciations d’actifs dans leurs états financiers " : |
Le traitement comptable d'un crédit d'impôt recherche : comparaisons PCG / IFRS Depuis le 1er janvier 2008, le crédit d'impôt recherche (CIR) a été élargi. Les frais de recherche qui entrent dans son calcul ne sont plus limités à 16 millions d'euros et les dépenses concernées portent sur les dépenses allouées à des chercheurs, à la veille technologique, aux brevets, à l'amortissement des biens incorporés dans le programme de recherche. Selon le PCG (Plan comptable général), la comptabilisation à l'actif des frais de recherche ou frais de développement doit répondre à des critères de faisabilité technique, à l'intention d'achever le programme, la disponibilité des ressources tant techniques que financières, la commercialité du projet associée à sa capacité à générer des avantages économiques futurs probables. En normes IFRS, les critères de comptabilisation à l'actif des frais de développement ne sont pas liés aux conditions d'éligibilité du crédit d'impôt et le traitement comptable repose sur l'application de la norme IAS 20 " Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l'aide publique ". Concernant les normes française, tandis que le crédit d'impôt positif doit être comptabilisé en produit de l'exercice, le crédit d'impôt négatif est à imputer sur les crédits d'impôts positifs lors des cinq exercices suivants. Alors que le PCG impose une imputation du crédit sur la dette d'impôt, les IFRS préconisent un traitement en produit. Le crédit d'impôt recherche n'est donc pas imputé sur la dette d'impôt. ESCAFFRE, Lionel - Option Finance n° 986, 23/06/2008, p. 36-37 FocusIFRS, résumé en francçais d'IAS 20 " Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l'aide publique " : |
| Profession comptable |
Communication, promotion : les grands principes L'article 12 du Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable précise que - les actions de promotion sont permises dans la mesure où elles procurent au public une information utile ; - toute démarche non sollicitée en vue de proposer des services à des tiers est interdite ; - la participation à des colloques, séminaires ou autres manifestations universitaires ou scientifiques est autorisée dans la mesure où les professionnels ne se livrent pas, à cette occasion, à des actes assimilables au démarchage. La commission Déontologie du Conseil Supérieur de l'Ordre, appelée à se prononcer sur un certain nombre de cas concrets, a défini le démarchage comme " toute sollicitation afin de fournir de manière personnalisée et/ou chiffrée des services à des personnes qui ne sont pas déjà clientes, quel que soit le moyen utilisé : téléphone, courrier direct ou circulaire, mailing, distribution de tracts ". Cette définition du démarchage contient deux éléments : un élément de mouvement (aller vers un tiers qui ne l'a pas sollicité) et un élément de contenu (message délivré). SIC n° 264, 06/2008, p. 47 Déontologie des professionnels de l'expertise comptable, article 12 relatif à la publicité : |
Précisions sur le rapport semestriel du commissaire aux comptes des sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé Le Comité des normes professionnelles de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a apporté des précisions sur le rapport financier semestriel des sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé, et notamment le rapport semestriel du commissaire aux comptes. En effet, l'application des dispositions de la directive transparence aux périodes ouvertes à compter du 20 janvier 2007 ainsi que l'homologation de la norme d'exercice professionnel (NEP 2410), relative à l'examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions légales ou réglementaires, ont des incidences sur la formalisation du rapport semestriel des commissaires aux comptes. Le comité a souligné les conséquences, pour le commissaire aux comptes, d'un retard de publication du rapport et propose une nouvelle formalisation de ce dernier. CNCC (http://www.cncc.fr), 23/06/2008 Rapport financier semestriel des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé - Rapport semestriel du commissaire aux comptes (CNP 2007-22) : |
| Audit |
Les NEP DDL " Audit " et " Examen limité " La norme d'exercice professionnel (NEP) 9010 " Audit " et la NEP 9020 " Examen limité " ont été homologuées le 20 mars 2008 et remplacent les anciennes normes 2-606 " Rapport d'audit sur des comptes intermédiaires " et, dans une certaine mesure, 2-607 " Rapports particuliers d'audit ", ainsi que la norme 3-101 " Examen limité ". Ces NEP sont assez similaires, la principale différence portant sur la nature des diligences effectuées et en conséquence sur la forme du rapport et de l'opinion ou conclusion délivrée. La mise en oeuvre de ces NEP peut avoir lieu dans l'entité ou dans une entité contrôlée par celle-ci ou dans une entité qui la contrôle. Les informations financières établies par la direction de l'entité peuvent porter sur des " comptes ", des " états comptables " ou des " éléments de comptes ", dont les NEP donnent une définition pour chacun de ces trois éléments. Les deux normes d'exercice professionnel précisent que les travaux correspondent à une demande de l'entité. Le commissaire aux comptes doit par conséquent connaître le contexte et examiner les conditions de l'intervention qu'il peut refuser. Une fois la mission acceptée, il doit établir une lettre de mission. Si les formulations de l'opinion ou des conclusions sont distinctes dans leur forme et dans le niveau d'assurance délivrée, elles respectent pour les deux NEP les mêmes principes. L'opinion ou la conclusion peut être sans réserve, avec réserve, défavorable ou impossible. Les deux NEP rappellent également la possibilité de formuler des observations et l'obligation de le faire en cas d'incertitude sur la continuité de l'exploitation. Comme pour toutes les autres NEP, aucun exemple de rapport n'est donné mais le contenu-type est décrit. BOBET, Francine ; FLAGEUL, Catherine Arrêté du 20 mars 2008 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'audit entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes : |
Bruxelles encourage la limitation de la responsabilité La Commission européenne a publié le 6 juin 2008 une recommandation concernant la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs des comptes. Elle est le fruit des réflexions initiées en 2006 et des contributions adressées à la Commission. Les Etats membres n'on aucune obligation de s'y référer mais la Commission leur donne rendez-vous le 5 juin 2010 pour qu'ils expliquent les mesures qu'ils auront choisi de prendre. De plus les aménagements à la responsabilité des auditeurs ne visent que les sociétés cotées. Selon Jacques Potdevin, président de la FEE (Fédération des experts-comptables européens), cette recommandation ne va pas vraiment changer les choses du côté français " dans la mesure où le système de responsabilité civile en France est plus mesuré que dans d'autres Etats membres. Chez nous le vrai problème est ailleurs, il est dans la responsabilité pénale des associés et des cabinets ". Pour la profession, la recommandation est positive dans le sens où elle reconnaît officiellement les risques du métier d'audit. DUFOUR, Olivia - Option Finance n° 985, 16/06/2008, p. 16 Recommandation de la Commission du 5 juin 2008 sur la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit : |
| Droit social |
Les députés adoptent le projet de loi de modernisation de l'économie L'Assemblée nationale a adopté, le 17 juin, en première lecture, le projet de loi de modernisation de l'économie devrait être examiné au Sénat à partir du 30 juin tout en l'amendant sur plusieurs points. En matière sociale, le rescrit social a été étendu aux dispositifs d'aides à l'emploi : tout employeur pourra demander aux institutions concernées de se prononcer de manière explicite sur sa situation au regard du bénéfice des aides à l'emploi, cette réponse les liant pour l'avenir. Sont concernés l'ensemble des contrats aidés et les aides à la création d'entreprise. De même, s'agissant de la neutralisation des effets de seuils, un amendement supprime la disposition initialement prévue l'excluant lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé au moins 10 salariés au cours de l'une des 3 années précédente. Cette restriction est supprimée afin de favoriser le regroupement des TPE et PME et de ne pas risquer de provoquer des dégraissages en cas de fusion. Liaisons Sociales Quotidien n° 15143, 19/06/2008, p. 3 Projet de loi de modernisation de l'économie : |
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