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| Profession comptable |
Rapport annuel 2007 du Conseil supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables Le Conseil supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables vient de mettre en ligne son rapport annuel pour l'année 2007. Le rapport moral rappelle les grands événements ainsi que les travaux des commissions pour l'année 2007. Pour le président, Jean-Pierre Alix, " l'année 2007 restera marquée par la sortie, longuement préparée, d'un texte de portée tout aussi décisive pour notre profession, pour son exercice, son avenir et son identité même : le Code de déontologie, publié fin septembre 2007 ". Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables, 07/2008 Conseil supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables, Rapport annuel 2007 - Rapport Moral : |
Lettre du président Vincent Baillot sur la synthèse des débats du Sénat sur le projet de loi de modernisation de l'économie Le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), Vincent Baillot, a publié un message à la profession faisant la synthèse des débats du Sénat sur le projet de loi de modernisation à l'économie. Le Sénat s'est prononcé sur le projet d'article 14 qui exclurait le commissariat aux comptes dans les SAS en deçà de certains seuils, que le Gouvernement souhaitait fixer au niveau de ceux retenus pour les SARL, c'est-à-dire, 50 salariés, 3,1 millions de Chiffre d'Affaires et 1,55 de total de bilan. Le président précise que, suite à l'avis de la Commission Spéciale du Sénat, le Gouvernement s'est engagé à retenir les seuils de 2 millions de chiffre d'affaires, d'un million de total de bilan et de 20 salariés dans le décret qui sera pris en application de l'article 14. De plus, le Sénat a adopté un amendement, auquel le Gouvernement s'est déclaré qui dispose que l'article 14 ne s'appliquera pas aux SAS mères et filiales d'un groupe, sans distinction de taille. Pour Vincent Baillot cela va réduire " la portée finale de la mesure d'exclusion du commissariat aux comptes ". A l'occasion du Congrès de l'IFEC (Institut français des experts-comptables), la profession a à nouveau exprimé son mécontentement et sa vigilance sur l'article 14 de ce projet de loi. Mais elle à au contraire soutenu la simplification apportée au crédit d'impôt recherche, dont le dispositif actuel est considéré comme facteur de blocage à l'innovation. CNCC (http://www.cncc.fr), 03/07/2008 Lettre du président Vincent Baillot sur la synthèse des débats du Sénat sur le projet de loi de modernisation de l'économie : |
Publication d'un décret modifiant le Code de déontologie des commissaires aux comptes Le décret n° 2008-674 du 2 juillet 2008, modifiant le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, vient d'être publié au journal officiel. Il modifie l'article 22 relatif à l'appartenance à un réseau, l'article 24 relatif à la fourniture de prestations de services par un membre du réseau à une personne contrôlée ou qui contrôle la personne dont les comptes sont certifiés, l'article 25 relatif à l'organisation spécifique du commissaire aux comptes membre d'un réseau pluridisciplinaire et l'article 27 relatif aux liens personnels. JORF Lois & Décrets n° 157, 06/07/2008, p. 10880 Décret n° 2008-674 du 2 juillet 2008 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes : |
Nouveau rebondissement dans l'affaire du Code de déontologie Le Code de déontologie de la profession de commissariat aux comptes, homologué par la Chancellerie en novembre 2005, est depuis critiqué par la profession qui estime que certaines dispositions sont inapplicables. Alors que la Commission européenne avait indiqué que les articles 24 et 29 de ce Code étaient contraires au principe de libre prestation de services, le gouvernement français n'a pas réussi à convaincre la commission. Cette dernière a donc annoncé, le 26 juin 2008, qu'elle déférait la France devant la Cour de justice pour infraction au droit communautaire. Les grands réseaux internationaux se félicitent de cette décision. Jean-Luc Decornoy, président de KPMG France, a rappelé que " nous avions déjà fait observer lors du recours devant le conseil d'Etat que le délai de deux ans imposé entre une prestation de conseil et un mandat d'audit légal, ainsi que l'incompatibilité entre le contrôle et conseil appliquée à l'ensemble du réseau monde, avaient pour effet d'empêcher les entreprises de choisir librement leurs prestataires ". DUFOUR, Olivia - Option Finance n° 988, 07/07/2008, p. 12 Décret n° 2008-674 du 2 juillet 2008 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes : |
| Audit |
Audit : le rôle du " H3C " continue de s'affirmer Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) a adressé au garde des Sceaux son rapport annuel 2007. Le H3C dispose désormais du statut " d'autorité publique indépendante " et d'un financement autonome qui renforce sa légitimité. Toutefois, ses ressources pourraient être amputées du fait de la suppression, par l'article 14 du projet de loi de modernisation de l'économie, de l'intervention du commissaire aux comptes dans les SAS (sociétés par actions simplifiées) en deçà de seuils fixés par décret. Enfin, le système de contrôle de qualité des cabinets qui auditent les sociétés cotées et la création d'un corps des contrôleurs semblent bien acceptés par la profession, bien que certains doutent de la capacité financière du H3C à attirer des professionnels de haut niveau. Parmi les satisfactions figurent l'homologation de 27 normes d'exercice professionnel (NEP), de trois normes relatives aux services entrant dans le cadre de la mission d'audit, ainsi que le bon fonctionnement du groupe de travail multipartite chargé d'examiner les difficultés posées par le Code de déontologie. JULIEN, Benoît - Les Echos, 02/07/2008 Projet de loi de modernisation de l'économie - Dossier législatif : |
Le H3C publie deux avis Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) a publié 2 avis relatif à l'indépendance du commissaire aux comptes d'une association et à l'exercice d'une mission en co-commissariat. Concernant l'indépendance du commissaire aux comptes d'une association, le H3C a été interrogé sur la situation du commissaire aux comptes d'une association qui est également membre cotisant de cette association. Il a estimé que le commissaire aux comptes devait démissionner de son mandat de commissaire aux comptes de l'association, car la situation décrite porte atteinte à son impartialité, son indépendance et son apparence d'indépendance. Sur le second point, il a été interrogé sur la situation des co-commissaires aux comptes d'une entité et s'est prononcé sur la répartition des travaux entre les co-commissaires aux comptes, au regard des exigences de la norme d'exercice professionnel homologuée par arrêté du 10 avril 2007 relative à l'audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes, sur l'indépendance des co-commissaires aux comptes les uns à l'égard des autres et sur l'appréciation de la dépendance financière de l'un des co-commissaires aux comptes à l'égard de l'entité. Haut Conseil du Commissariat aux comptes (http://www.h3c.org), 01/07/2008 Avis rendu par le H3C sur l’indépendance du commissaire aux comptes d’une association : http://www.h3c.org/fiches/avis010708b.htm Avis rendu par le H3C sur l’exercice d'une mission en co-commissariat : |
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