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Votre outil de veille professionnelle - n ° 324 |
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| Comptabilité |
Publication de deux instructions comptables relatives à la modernisation des procédures de dépenses et aux offices publics de l'habitat Deux instructions ont été publiées au Bulletin officiel de la comptabilité publique. L'instruction n° 08-021-M9 du 23 juillet 2008 concerne la modernisation des procédures de dépenses. Cette instruction a pour objectif de simplifier les relations avec les fournisseurs et permettre aux établissements publics nationaux (EPN) et aux établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) de se conformer aux usages du commerce. Ainsi, elle étend et uniformise les domaines pour lesquels sont autorisés les paiements de dépenses avant service fait et/ou avant ordonnancement préalable. Elle ouvre également à ces différentes dépenses les possibilités de paiement par carte bancaire à distance et par prélèvement. Enfin, l'instruction n° 08-022-M31 du 29 juillet 2008 a pour objet de porter à la connaissance du réseau du Trésor public la circulaire interministérielle UHC/OC du 9 juillet 2008 relative aux offices publics de l'habitat (OPH). Cette circulaire commente les dispositions issues du décret n° 2008-648 du 1er juillet 2008 relatif au régime budgétaire et comptable des offices publics de l'habitat. Ministère de l'Economie, des Finances et de l'emploi (http://www.minefe.gouv.fr), 23/07/2008 Instruction n° 08-021-M9 du 23 juillet 2008 relative à modernisation des procédures de dépenses : |
Organisations professionnelles : vers davantage de transparence Au moment où les partenaires sociaux et le gouvernement se penchent sur la question de la représentativité, du fonctionnement et du financement des organisations professionnelles, se pose la question des obligations de ces organisations en matière d'information financière et de gouvernance. Le Parlement sera amené prochainement à examiner plusieurs projets de loi déposés au bureau de l'Assemblée nationale fin 2007. Ces projets de textes visent notamment à instituer un financement public des syndicats professionnels exclusivement par l'Etat et de mettre en place un cadre de publication des comptes annuels sous forme de comptes sociaux et consolidés lorsque cela s'avère nécessaire. Les syndicats auront donc l'obligation : CHARTIER, Francis - Echanges n° 256, 07/2008, p. 25-27 |
Le FASB retarde l'obligation d'intégrer les engagements hors bilan Les banques américaines ne devront intégrer les engagements hors bilan dans leurs comptes qu'à partir de l'exercice fiscal 2010. Le FASB (Financial Accounting Standards Board) vient en effet de renoncer à l'introduction progressive des règles comptables exigeant ces transferts d'actifs, alors qu'elle était initialement prévue à partir de la fin de l'année. En raison de ce report, les investisseurs ne pourront pas disposer pour le moment d'informations claires sur les risques encourus par les banques sur les actifs hors bilan. Pour compenser, le FASB a décidé de préparer un texte qui exigerait la publication d'un plus grand nombre d'informations sur les actifs hors bilan. Il devrait être effectif au plus tard pour les comptes du premier trimestre 2009. Le FASB a précisé que l'objectif est d'offrir aux investisseurs " une plus grande transparence sur les transactions hors bilan et de permettre notamment aux comptables de prendre le temps d'étudier et de mettre en place les changements dans les normes comptables ". LE GALL, Violaine - Agefi, 01/08/2008, p. 3 |
| Audit |
Mesures de la loi de modernisation de l'économie intéressant directement ou indirectement les commissaires aux comptes La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a publié une synthèse des aspects de la loi de modernisation de l'économie (LME), publiée au Journal officiel du 5 août 2008, intéressant directement ou indirectement les commissaires aux comptes. Ainsi, la loi prévoit : - En cas de fusion comportant des apports en nature ou des avantages particuliers, que le commissaire à la fusion, lorsqu'il y en a un, établit un rapport sur les apports en nature ou les avantages particuliers (article 57-VIII). - En cas d'émission d'actions, de préférence relevant d'une catégorie déjà créée, l'évaluation des avantages particuliers qui en résultent est faite dans le rapport spécial du commissaire aux comptes mentionné à l'article L.228-12 du Code de commerce (article 57-VI). - La suppression de la nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes dans les SAS, en dessous de seuils qui seront fixés par décret en Conseil d'Etat mais maintien d'au moins un commissaire aux comptes dans les SAS qui contrôlent, au sens des II et III de l'article L.233-16 une ou plusieurs sociétés, ou qui sont contrôlées au sens des mêmes II et III, par une ou plusieurs sociétés (article 59-I-6°); - La possibilité pour un ou plusieurs associés d'une SAS représentant au moins le 10ème du capital de demander en justice la nomination d'un commissaire aux comptes (rédaction analogue à celle de l'article L. 223-35 du Code de commerce concernant les SARL) (article 59-I-6è). - La publication d'une NEP spécifique pour les commissaires aux comptes qui exercent dans les SNC (Société en nom collectif), SCS (Société en commandite simple), SARL (Société à responsabilité limitée) et SAS (Société par action simplifiée) qui ne dépassent pas certains seuils qui seront fixés par décret en Conseil d'Etat (article 59-I-9°). - L'autorisation pour le Gouvernement de prendre par voie d'ordonnance dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi relative aux difficultés des entreprises (article 74) nécessaires pour inciter à recourir à la procédure de conciliation en clarifiant et précisant son régime et en améliorant son encadrement ; rendre la procédure de sauvegarde plus attractive, notamment en assouplissant les conditions de son ouverture et en étendant les prérogatives du débiteur, et améliorer les conditions de réorganisation de l'entreprise afin de favoriser le traitement anticipé des difficultés des entreprises, - De parfaire la coordination entre elles des dispositions du livre VI du Code de commerce et la cohérence de celles-ci avec les dispositions du livre VIII du même code, procéder aux clarifications rédactionnelles nécessaires et d’élargir la possibilité de désigner des personnes non inscrites sur la liste des administrateurs ou des mandataires judiciaires. - La nomination d'un commissaire aux comptes dans les fonds de dotation, lorsque le montant total de leurs ressources dépasse 10 000 euros en fin d'exercice (article 140 VI). Ce même article lui confère une nouvelle mission spécifique d'alerte. - Un rapport du commissaire aux comptes sur les opérations d'annulation des actions et de réduction de capital s'inscrivant dans des opérations plus larges visant à favoriser la liquidité des titres dans un système multilatéral de négociation (article 37). Enfin, la loi comporte des mesures qui modifient le fonctionnement des SARL (article 56), des SAS (article 59), et modernisent la place financière française qui peuvent intéresser le commissaire aux comptes. CNCC (http://www.cncc.fr), 31/07/2008 Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : |
Décision de la Commission européenne prévoyant une période transitoire pour les contrôleurs et les entités d'audit des pays tiers La directive 2006/43/CE impose aux autorités compétentes des États membres l'obligation d'enregistrer chaque contrôleur et chaque entité d'audit de pays tiers qui réalisent le contrôle légal des comptes de certaines sociétés constituées en dehors de la Communauté dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé dans la Communauté. La Commission a réalisé une première évaluation de la régulation des activités d'audit dans les pays tiers concernés, avec l'aide du groupe européen des organes de supervision de l'audit (EGAOB). Cependant, ces évaluations n'ont pas permis de statuer définitivement sur les équivalences, même si elles ont donné un premier aperçu de l'état de la régulation des activités d'audit dans les pays tiers concernés. C'est pourquoi la Commission européenne a publié une décision prévoyant une période transitoire pour les contrôleurs et les entités d'audit des pays tiers concernés. Au cours de cette période, les États membres ne doivent donc pas statuer sur l'équivalence au niveau national. Journal Officiel de l'Union Européenne Directive 2006/43/EC du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE et 83/349/CEE : |
L'OICV précise les domaines d'activités des auditeurs L'organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) a émis des recommandations sur les prestations qu'un auditeur pouvait accepter chez son client. Ces recommandations portent principalement sur la gouvernance et la transparence des cabinets d'audit, le niveau d'assurance des travaux réalisés, ainsi que la possibilité d'étendre l'offre de services des cabinets afin de leur permettre de poursuivre leur développement et d'accroître la concurrence au profit des clients. L'OICV associera les entreprises, les régulateurs et les autorités gouvernementales à ses réflexions et remettra un document de travail à chaque régulateur disposant d'une capacité légale ou réglementaire sur les auditeurs ou commissaires aux comptes. Dans ses réflexions, l'OICV souhaite d'une part que les auditeurs portent une attention particulière aux plans de continuité existant au sein de la fonction finance, d'autre part que des procédures régulières et obligatoires soient mises entre l'entreprises et les CAC afin que ces derniers puissent réorienter leur plan de contrôle, d'intervention, puissent poursuivre leurs activité en situation de crise et s'assurer que l'information est " vraie et fidèle ". Enfin, des procédures de transmission d'information de marchés devraient être instaurées et contrôlées. Echanges n° 256, 07/2008, p. 7 OICV, 27 mai 2008, " IOSCO to expand review of audit services issues; releases report on regulators' contingency plans for service disruption " : |
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