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Votre outil de veille professionnelle - n ° 326 |
Droit des sociétés et ingénierie financière |
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| Comptabilité |
Projet d'IFRS pour les PME de l'IASB : enquête sur les besoins et les attentes des PME et synthèse des tests de terrain Suite à la publication par l'IASB (International accounting standards board) de l'exposé sondage relatif au projet d'IFRS pour les PME, le CNC (Conseil national de la comptabilité), en collaboration avec les services de la Banque de France, a réalisé une enquête auprès de 10 000 entreprises recensées dans la centrale des bilans. L'enquête a pour objectif de mieux approcher leurs besoins et leurs attentes par rapport au passage aux normes comptables internationales et aux problématiques comptables spécifiques proposées par le projet d'IFRS pour les PME. De plus, le CNC, avec la participation de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) et le CSOEC (Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables) a demandé à onze entreprises françaises de réaliser les tests de terrain organisés par l'IASB. Les résultats de l'enquête montrent que les entreprises considèrent que les états financiers individuels doivent couvrir l'ensemble de leurs besoins, répondre principalement aux demandes des banques, à leurs propres besoins de gestion, à l'administration fiscale et au calcul des dividendes. La synthèse des tests révèle que le projet n'est pas réellement autonome ni directement opérationnel pour les entreprises, car pour chaque retraitement de fond, les préparateurs doivent se référer aux dispositions des normes IAS ou IFRS de bases applicables aux comptes consolidés. La Profession Comptable n° 305-306, 07/2008, p. 26-27 CNC, " Projet d'IFRS pour les PME de l'IASB, enquête sur les besoins et les attentes des PME et synthèse des tests de terrain " : |
Une nouvelle information sectorielle fondée sur votre reporting interne : maîtriser les impacts et les opportunités de la nouvelle norme IFRS 8 Avec la publication de la norme IFRS 8 par l'IASB (International accounting standards board), l'information sectorielle reflètera la vue du management et sera établie obligatoirement sur la base des données internes de gestion de l'entreprise. Son application est obligatoire à compter du 1er janvier 2009 mais peut être anticipée en 2008. Dans ce contexte, la Revue Bulletin Comptable et Financier a consacré, dans son numéro de juin 2008, une étude intitulée " Une nouvelle information sectorielle fondée sur votre reporting interne : maîtriser les impacts et les opportunités de la nouvelle norme IFRS 8 ". Réalisée sous forme de questions / réponses, l'étude aborde les points suivants : KUBIZA, Philippe - Bulletin Comptable et Financier IFRS n° 5-6, 06/2008, p. 1- 31 FocusIFRS, Résumé en français d'IFRS 8 " Secteurs opérationnels " : |
Dettes ou capitaux propres : quelle frontière ? L'IASB (International Accounting Standards Board) et l'EFRAG (European financial reporting advisory group) ont publié des documents de travail sur le thème de la distinction entre les dettes et les capitaux propres. Celui de l'IASB organise un appel à commentaires sur les travaux de recherche du FASB (Financial Accounting Standards Board) et celui de l'EFRAG s'inscrit dans la démarche de contribution proactive à la normalisation comptable internationale (PAAinE). Ces différents travaux tiennent compte des éléments suivants : NACIRI, Selma - Revue Française de Comptabilité n° 412, 08/2008, p. 6-7 |
| Profession comptable |
Prise en considération par le commissaire aux comptes de la non approbation des comptes N-1 par l'assemblée générale Il a été demandé à la Commission des études comptable de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) comment le commissaire aux comptes doit prendre en considération, lors de l'émission de son rapport sur les comptes annuels de l'année N d'une société anonyme, du fait que les comptes de l'année N-1 n'ont pas été approuvés par l'assemblée générale régulièrement tenue, et cela en particulier au regard des chiffres comparatifs et de l'absence de décision d'affectation des résultats de l'exercice N-1. La Commission a précisé qu'une assemblée générale annuelle peut refuser d'approuver les comptes qui lui sont soumis. Les chiffres comparatifs présentés dans les comptes de l'exercice suivant ne sont pas affectés par cette décision. Le résultat de N-1 demeure dans les capitaux propres, dans un compte spécifique. Dans la mesure où le commissaire aux comptes a certifié les comptes de l'exercice précédent, le fait que les comptes n'aient pas été approuvés par l'assemblée générale n'a pas d'incidence sur son opinion. Il est cependant souhaitable que l'annexe comporte une information sur la comptabilisation du résultat de l'exercice précédent, l'assemblée ne s'étant pas prononcée sur son affectation. CNCC (http://www.cncc.fr), 18/08/2008 |
Interview de Jean-Pierre Alix, Président de l'OEC Dans une interview accordée à la revue Profession Comptable, Jean-Pierre Alix s'exprime sur deux sujets importants pour la profession : le visa fiscal issu de la loi de modernisation de l'économie (Loi n° 2008-776 du 4 août 2008) et l'évolution des missions d' " attest ". Le visa fiscal a été intégré dans la LME afin de régler la question de la majoration de la base d'imposition pour les contribuables non adhérents d'un centre de gestion. Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC) a vu dans cette disposition une opportunité pour renforcer la visibilité fiscale des experts-comptables grâce à la reconnaissance de la signature fiscale. Or, le texte proposé a été refusé car il posait deux problèmes : " La première version du texte subordonnait cette attribution du visa fiscal à une procédure d'agrément de chaque expert-comptable et à des modalités de contrôle exercé par l'administration. […] Le deuxième point refusé portait sur le fait que les OGA auraient pu devenir des AGC (associations de gestion et de comptabilité) ". Jean-Pierre Alix déclare : " nous allons reprendre les discussions pour que la signature de l'expert-comptable soit reconnue en matière fiscale en dehors de toute forme d'agrément ". Concernant les missions d' " attest ", le président précise qu'il est du ressort des experts-comptables de signer des attestations, l'audit contractuel entrant dans leur champ de mission. ALIX, Jean-Pierre - La Profession Comptable n° 305-306, 07/2008, p. 18-19 |
| Audit |
Les comptes consolidés ou combinés établis volontairement par une association doivent-ils obligatoirement faire l'objet d'une certification par les commissaires aux comptes ? La Commission des études juridiques de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) après avoir constaté qu'aucun texte n'oblige les associations à établir des comptes consolidés, précise que si une association établit volontairement des comptes consolidés ou combinés dans le but d'être diffusés, ces comptes doivent faire obligatoirement l'objet d'une certification par un (ou des) commissaire(s) aux comptes. CNCC (http://www.cncc.fr), 22/07/2008 |
| Droit des sociétés et ingénierie financière |
Information financière et délégation de pouvoir Les sociétés cotées sur un marché réglementé doivent publier un rapport financier annuel et semestriel ainsi qu'une information financière trimestrielle. Au terme de l'article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier ce rapport annuel comprend une déclaration des personnes physiques qui assument la responsabilité du rapport. Dès lors se pose la question de savoir quelles sont les personnes responsables de l'établissement des rapports financiers et si le directeur général peut déléguer ses pouvoirs à un responsable de l'information financière au sens de l'article L. 451-1-2. Selon le Comité juridique de l'ANSA (Association nationale des sociétés par actions), pour l'ensemble des documents d'information financière périodique, le directeur général ne peut s'exonérer de sa responsabilité par une délégation de pouvoir, du fait de l'importance de son pouvoir et de ses obligations notamment en matière d'information. Toutefois, des délégations de pouvoir, qui n'ont pas de conséquence sur la responsabilité du directeur général, peuvent être prévues au profit de certains dirigeants. Lorsque le délégataire signe la déclaration de responsabilité de l'article L. 451-1-2, celui-ci s'engage personnellement vis-à-vis de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et du marché. Néanmoins, le directeur général demeure également responsable. ANSA - Bulletin n° II, 08-013, 2008, 8 p. Code monétaire et financier, article L. 451-1-2 : |
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