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Votre outil de veille professionnelle - n ° 328 |
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| Comptabilité |
Le CNC publie un avis relatif aux règles comptables particulières applicables aux CIL Le CNC (Conseil national de la comptabilité) a publié le 12 septembre 2008, l'avis n° 2008-12 du 4 septembre 2008 relatif aux règles comptables particulières applicables aux comités interprofessionnels du logement (CIL). Cet avis précise notamment le cadre comptable des CIL, les réserves réglementaires et le traitement comptable des fonds PEEC (participation des employeurs à l'effort de construction) et PEAEC (participation des employeurs agricoles à l'effort de construction). Les CIL doivent mentionner en annexe toutes les informations nécessaires au suivi en nombre (comptabilité matière) des droits de réservation définis par les articles L.313-262 et R.441-53 du Code de la construction et de l'habitation. Le futur règlement s'applique aux comptes des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2009. CNC (http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/), 12/09/2008 |
Le triomphe fragile des normes comptables internationales Alors que les IFRS soulèvent de nombreuses questions sur leur viabilité (difficultés de mise en œuvre, conservation des anciennes pratiques comptables…), la SEC (Securities and Exchange Commission), a décidé, le 27 août 2008, de consulter le public sur un plan d'adoption des normes IFRS (International Financial reporting standards). Le projet, loin d'être définitif, prévoit le caractère obligatoire des IFRS en 2014 pour les grandes entreprises américaines cotées, en 2015 pour les moyennes et en 2016 pour les petites entreprises. Selon Nicolas Véron, économiste au sein du centre de réflexion européen Bruegel, " en cas de succès, le modèle pourrait s'étendre au-delà du seul modèle comptable, pour apporter des normes communes acceptables à une mondialisation qui en a besoin ". VERON, Nicolas - La Tribune, 15/09/2008 |
Privilégier la qualité à la quantité dans les comptes IFRS Ernst & Young a publié l'édition 2007 de son étude sur les pratiques des grands groupes européens concernant la communication financière. Ernst & Young souligne le succès du passage aux IFRS ainsi que la nécessité de rendre les comptes plus lisibles. Le cabinet recommande de privilégier la qualité à la quantité en précisant davantage l'information donnée. L'étude permet également de tirer un premier bilan de la norme IFRS 7. Celle-ci reste en effet difficile à interpréter et à mettre en œuvre mais l'information s'est améliorée. Il reste cependant un manque d'homogénéité dans les informations. Le cabinet suggère d'appliquer intelligemment l'IFRS 7 en articulant clairement les informations dans les annexes et le rapport de gestion. ERNST & YOUNG - L'Agefi, 17/09/2008 |
| Profession comptable |
Commissaire aux apports : la simplification des opérations de fusions fait débat La loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire a été publiée au Journal officiel du 4 juillet 2008. Elle allège certaines obligations pour les entreprises lors des fusions et supprime, aux articles 8 et 9, l'obligation de recourir à commissaire à la fusion lorsque les actionnaires estiment à l'unanimité qu'ils peuvent s'en dispenser, ainsi que l'intervention du commissaire aux apports dans les fusions simplifiées visant les filiales à 100 %. Bien que le commissaire aux comptes de la holding devra procéder à un examen des apports lors de sa mission de certification, les professionnels du chiffre voient dans la réforme de l'intervention du commissaire aux apports, un recul en matière de sécurité financière. Toutefois, la réforme du commissariat à la fusion est la plus discutée. Selon Maurice Meyara de Meyara, ADG & Associés, cette réforme " a le mérite de replacer le commissaire à la fusion au cœur d'opérations dont l'enjeu existe véritablement pour les actionnaires ". Toutefois, il est permis de s'inquiéter pour les fusions dans lesquels il y a des intérêts minoritaires. Enfin, la disparition du commissaire à la fusion peut poser des problèmes aux entreprises si l'administration fiscale remet en cause l'opération. Il y a donc un risque de taxation des plus-values latentes et des incorporels. DUFOUR, Olivia - Option Finance n° 995, 15/09/2008, p. 16 Loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire : |
Vincent Baillot " La profession de commissaire aux comptes est en refondation " Dans une interview accordée au quotidien la Tribune, Vincent Baillot, président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), revient sur l'adoption de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) et plus particulièrement sur l'avenir de la profession. Selon, Vincent Baillot, " la profession de commissaire aux comptes est en refondation ". La LME représente un tournant. Elle conduit le commissaire aux comptes à accepter d'être un acteur de l'économie qui intervient dans un environnement transnational, sans pour autant abandonner ses fondamentaux que sont l'indépendance garantie et la délivrance d'une opinion élevée ". Concernant l'adaptation du commissariat aux comptes dans les PME, Vincent Baillot souligne que l'IFAC (Fédération internationale des auditeurs) y songe et que la loi LME prévoit la publication d'une norme d'exercice professionnelle sur l'audit dans les PME. Le périmètre de cette norme doit être fixé par décret et un groupe de travail de la CNCC doit en élaborer le contenu. En outre, le président de la CNCC rejoint l'analyse de René Ricol, dans son rapport sur la crise financière, qui juge " nécessaire de réfléchir au décalage entre la mission de commissaire aux comptes, tournée vers le passé, et les attentes du marché d'une vision plus prospective ". Ainsi, l'audit légal ne peut avoir d'avenir en France, que si les professionnels ont les moyens de s'adapter au marché. Pour cela, la CNCC doit leur founir des outils de travail concrets, et le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) doit comprendre leur besoin de diversification. A la question de savoir s'il faut mener une réflexion au niveau de la profession du chiffre, à l'instar des travaux de la Commission Darrois visant à créer une grande profession du droit, Vincent Baillot, précise que la mission de commissariat aux comptes " doit rester normée et ne pas être confondue avec les missions d'expertise comptable ". Si des discussions ont lieux sur un rapprochement entre la CNCC et l'Ordre des experts-comptables, il n'est toutefois pas nécessaire de se diriger vers une fusion des deux institutions. Enfin, pour améliorer la transparence financière, il convient de parfaire, en matière de contrôle interne, " le référentiel français proposé en concertation avec l'AMF (Autorité des marchés financiers), mais aussi de travailler sur les systèmes de rémunérations " et les agences de notation. PETROVIC, Alexandra - La Tribune, 16/09/2008 Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : |
Juges consulaires / Hommes du chiffre : objectif prévention La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), l'Ordre des experts-comptables (OEC) et la Conférence des juges des tribunaux de commerce organisent le 30 septembre 2008 leur première journée commune, intitulée " Juges consulaires / Hommes du chiffre : objectif prévention ". Lors de cette journée, deux tables rondes se tiendront, réunissant des représentants des trois professions ainsi que des dirigeants d'entreprises, des banquiers, des administrateurs et mandataires judiciaires. La première table ronde aura pour thème la procédure de sauvegarde ; la deuxième traitera du mandat ad hoc et de la conciliation. Cette journée sera également l'occasion d'approfondir la réflexion en matière de prévention et de procédure d'alerte, en abordant notamment le rôle des tribunaux de commerce, la mission du commissaire aux comptes et la place des centres d'information sur la prévention (CIP). CNCC (http://www.cncc.fr), 01/08/2008 |
L'expert-comptable, la collectivité et ses satellites - Guide pratique Pour permettre aux élus locaux de mieux connaître la profession d'expert-comptable, la revue " Le Courrier des maires et des élus locaux " propose en supplément de son numéro 216 de septembre 2008 un guide pratique intitulé " L'expert-comptable, la collectivité et ses satellites ". Les experts-comptables ont en effet développé leurs offres de service et de conseil aux collectivités territoriales depuis 1982-1983 et les premières lois de décentralisation. Depuis 1988, l'expert-comptable présente également les comptes de campagnes des candidats aux élections. En cinquante questions-réponses, ce mini-guide, élaboré en collaboration avec le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC), présente la profession d'expert-comptable (organisation, réglementation, déontologie, missions…), les relations entre l'expert-comptable et les collectivités publiques, et l'apport technique de celui-ci dans une collectivité (comptabilité budgétaire, analytique, gestion de la dette, fiscalité…). Il permet ainsi aux élus locaux de mieux connaître les règles déontologiques encadrant les experts-comptables, et l'étendue de leurs compétences dans le secteur public. Le Courrier des Maires et des Elus Locaux n° 216, 2008, 34 p. |
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Bibliotique accueille, au 88 rue de Courcelles, les professionnels comptables ou les stagiaires qui souhaitent consulter sa base de données (64 000 références) intégrant notamment les mémoires du diplôme d’expertise comptable en France, dont Bibliotique est l’unique dépositaire. |
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Depuis avril 2007, la base de données de Bibliotique, consultable via Internet sur www.bibliobaseonline.com, est mise en ligne au profit des professionnels sur la comptabilité, l'audit, les pratiques professionnelles, la fiscalité, le droit social. |
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