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Votre outil de veille professionnelle - n ° 330 |
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| Comptabilité |
LME : innovations en droit comptable La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), parue au Journal officiel du 5 août 2008, allège les obligations fiscales et comptables des commerçants personnes physiques bénéficiant du régime des microentreprises. Ceux-ci sont en effet dispensés d'établir des comptes annuels et un relevé en fin d'exercice des dépenses payées, des recettes encaissées, des dettes financières, des immobilisations et des stocks. Ils doivent cependant tenir un livre mentionnant de manière chronologique les recettes perçues au titre de leur activité professionnelle. Par ailleurs, la LME habilite le gouvernement à réformer le cadre institutionnel du Conseil national de la comptabilité (CNC) en une nouvelle autorité chargée de définir les normes de la comptabilité privée, provisoirement dénommée ANC (Autorité des normes comptables). Cette réforme devrait s'appuyer sur les axes et recommandations du rapport de M. Jean-François Lepetit, président du CNC intitulé " Propositions de réforme du dispositif français de normalisation comptable ". Recueil Dalloz n° 32, 18/09/2008, p. 2221 Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : |
Réponse du CNC à l'exposé sondage de l'IASB sur la réduction de la complexité du reporting des instruments financiers L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié, le 19 mars 2008, un document de discussion intitulé " Réduire la complexité du reporting des instruments financiers ". Les dispositions actuelles concernant le reporting des instruments financiers étant considérées comme difficiles à comprendre, à interpréter et à mettre en œuvre, de nombreuses parties prenantes ont incité l'IASB à élaborer des normes qui soient basées sur des principes et qui soient moins complexes. Ce document constitue la première étape d'un projet qui vise à remplacer IAS 39 " Instruments financiers : comptabilisation et évaluation ". Le Conseil national de la comptabilité (CNC) a publié, le 18 septembre, sa réponse au document de discussion de l'IASB et fait savoir qu'il était favorable à toute amélioration permettant de réduire la complexité d'application des normes comptables internationales. Le CNC souligne que les difficultés de mise en œuvre de l'IAS 39 sont à mettre en relation avec la complexité du sujet traité, et sont par conséquent inévitables. Il est donc nécessaire de donner la priorité au traitement comptable. En outre, le CNC considère que la juste valeur est appropriée à certains instruments financiers mais pas à tous car elle n'est pas pertinente avec toutes les activités. Enfin, le CNC souhaite une véritable simplification de l'IAS 39 afin qu'elle reflète les méthodes de management et soit mieux adaptée à la substance économique des transactions. CNC (http://www.minefi.gouv.fr), 18/09/2008 Communiqué du CNC, 18 septembre 2008, " IASB Discussion Paper Reducing Complexity in Reporting Financial Instruments " : http://www.minefi.gouv.fr/ |
La Commission européenne présente des initiatives importantes dans le domaine de la réglementation comptable pour les petites entreprises Charlie McCreevy, Commissaire du marché intérieur a présenté différentes initiatives de la Commission européenne en matière de réglementation comptable pour les petites entreprises. C'est notamment le cas de la mesure de la Commission visant à réduire de 25 % la charge administrative pesant sur les PME. De plus, la Commission a adopté un ensemble de mesures visant à nouveau à réduire les contraintes pour les sociétés en cas de fusions et de scissions. La Commission a également publié une proposition qui permettrait aux Etats membres d'exempter de très petites sociétés ou prétendu "de micro entités" des directives comptables de l'UE. 59 % des sociétés et des autorités publiques ont indiqués être favorable à cette proposition. Celle-i reste encore à l'étude et soumise aux avis des différents groupes de travail de la Commission. Eur-Lex (http://eur-lex.europa.eu), 29/09/2008 McCreevy announces major initiatives on accounting rules for small businesses : |
| Profession comptable |
Guide de l'IFEC relatif à la responsabilité des professions comptables et financières L'IFEC (Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes) a publié en août 2008 un guide intitulé " Mémento de la responsabilité des professions comptables financières " afin de mieux organiser ce que le statut de ces professionnels détermine. Ce guide rappelle les procédures de mises en cause de la responsabilité et donne des conseils et avis utiles. Il aborde notamment les différents type de responsabilité mises en cause (civile, pénale et disciplinaire) ainsi que la procédure de sanction et le secret professionnel. Par ailleurs, l'IFEC a publié un Livre blanc intitulé " Profession comptable ". Ce livre blanc, constitué de 20 thématiques, indique la direction à suivre par les professionnels et constitue un outil d'analyse des grands défis auxquels la profession est confrontée : recrutement, communication collective, conquête des nouveaux marchés. DUSART, Isabelle ; DELHOMME, Maxime ; WEISZBERG, Lucien - IFEC (http://www.ifec.fr), 08/2008, 39 p. |
63e congrès de l'Ordre des experts-comptables " Parlons entreprises " Cette année encore, le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables donne rendez-vous à ses professionnels pour une rencontre incontournable : le 63ème congrès de l'Ordre des experts-comptables. Ce congrès, organisé à Paris du 2 au 4 octobre, aura pour thème " Parlons entreprise, croissance 2.0, innovante et durable ". Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (http://www.experts-comptables.fr), 09/2008 Site du 63ème Congrès de l'Ordre des experts-comptables : |
| Audit |
Le fonds de dotation, un outil novateur pour les entreprises La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a instauré la mise en place d'un nouvel instrument juridique : les fonds de dotation. Ce fonds, qui peut être constitué avec une simple déclaration à la préfecture, doit avoir pour objet social la réalisation d'une œuvre ou d'une mission d'intérêt général. Ses fondateurs ont l'obligation de mettre en place un conseil d'administration, dans lequel ils peuvent choisir trois administrateurs. Le commissaire aux comptes intervient au sein de ce nouvel instrument juridique. En effet, le fond à l'obligation d'établir chaque année des comptes, comprenant au moins un bilan et un compte de résultat, et de désigner un commissaire aux comptes et un suppléant si ses ressources dépassent 100 000 euros. Le commissaire aux comptes est également tenu d'informer l'autorité administrative des anomalies constatées dans le cadre de sa mission. La Tribune, 25/09/2008 Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : |
Ernst & Young publie la 3ème enquête mondiale sur l'évolution des pratiques d'audit interne Ernst & Young vient de publier, le 29 septembre 2008, sa troisième enquête mondiale sur l'évolution des pratiques d'audit interne. Cette étude réalisée auprès d'un échantillon de 348 directions d'audit interne de grands groupes internationaux, montre que les comités d'audit jouent désormais un rôle prépondérant, puisque dans 64 % des cas, l'audit interne lui est rattaché (contre 49 % en 2007). Désormais l'audit interne ne se limite plus au contrôle interne (12 % des directions de l'audit interne en ont la charge), mais tend à évoluer vers une mission de gestion des risques opérationnels (76 % des comités d'audit et 72 % des directions générales demandent à l'audit interne de couvrir ces risques) Les principaux risques opérationnels identifiés par les directions d'audit interne sont liés aux systèmes d'informations (75 %), les fusions et acquisitions (61%), la conduite de grands projets (53 %) et l'amélioration des processus (45 %). Conséquence de l'émergence des risques opérationnels, les directions d'audit interne doivent recruter des profils spécialisés par métier, principalement des ingénieurs informaticiens, des juristes et des managers. Toutefois, les entreprises de l'échantillon déclarent que seulement 10 % de leurs auditeurs sont en mesure d'auditer les risques liés aux contrats, alors qu'il s'agit d'un risque majeur. Elles doivent, donc, se renforcer dans certains secteurs. Enfin, si les directions générales et les comités d'audit demandent une grande productivité et attendent que les missions d'audit conduites soient quantifiées et démontrent la valeur apportée, les critères permettant de faire état de cette valeur sont encore peu utilisés. En effet, 32 % seulement des entreprises de l'échantillon utilisent, comme indicateur de performance, la durée de mise en place des plans d'actions résultant des audits. Ernst & Young (www.ey.com/fr), 29/09/2008, 2 p. Communiqué d'Ernst & Young, 29 septembre 2008, " Internal Audit Survey 2008 : 3ème enquête mondiale d'Ernst & Young sur l'évolution des pratiques d'audit interne " : |
| Les services Bibliotique |
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Bibliotique accueille, au 19 rue Cognacq-jay, les professionnels comptables ou les stagiaires qui souhaitent consulter sa base de données (64 000 références) intégrant notamment les mémoires du diplôme d’expertise comptable en France, dont Bibliotique est l’unique dépositaire. |
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Depuis avril 2007, la base de données de Bibliotique, consultable via Internet sur www.bibliobaseonline.com, est mise en ligne au profit des professionnels sur la comptabilité, l'audit, les pratiques professionnelles, la fiscalité, le droit social. |
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